Vertaling van "juridiction duquel l’opération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)la Commission et l’État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction duquel les opérations de pêche ont lieu (ci-après l’«État membre côtier») soient informés au moins un mois à l’avance de l'intention d’effectuer de telles opérations de pêche, du nom des navires concernés et des recherches scientifiques qui seront entreprises
(b)the Commission and the Member State in the waters under the sovereignty or jurisdiction of which the fishing operations take place ('the coastal Member State'), shall be informed at least one month in advance of the intention to conduct such fishing operations detailing the vessels involved and the scientific investigations to be undertaken.

1. L'État membre sous la juridiction duquel l'exploitation d'engraissement ou d'élevage de thon rouge est située présente, dans un délai d'une semaine à compter de la fin de l'opération de mise en cage, un rapport de mise en cage, validé par un observateur, à l'État membre ou à la PCC dont les navires battant le pavillon ont pêché le thon et à la Commission.
1. The Member State under whose jurisdiction the fattening or farming farm for bluefin tuna is located shall submit within one week of the completion of the caging operation a caging report, validated by an observer, to the Member State or CPC whose flag vessels have fished the tuna and to the Commission.

5. L'État membre sous la juridiction duquel l'élevage de thon rouge est situé prend les mesures nécessaires pour interdire les opérations de transfert en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage de thon rouge qui ne sont pas accompagnées des documents exacts, complets et validés exigés par la CICTA.
5. The Member State under whose jurisdiction the farm for bluefin tuna is located shall take the necessary measures to prohibit placing in cages for farming or fattening bluefin tuna that are not accompanied by accurate, complete and validated documentation required by ICCAT.

Les États membres qui considèrent qu’ils sont susceptibles d’être eux-mêmes touchés peuvent demander à l’État membre sous la juridiction duquel l’opération pétrolière et gazière en mer doit être menée, de leur transmettre toutes les informations utiles.
Member States that consider themselves to be potentially affected may request the Member State in whose jurisdiction the offshore oil and gas operation is to take place, to forward all relevant information to them.

4. Un État membre sous la juridiction duquel ne sont pas menées des opérations pétrolières ou gazières en mer et qui est touché par un accident majeur:
4. Where a Member State without offshore oil and gas operations under its jurisdiction is affected by a major accident, it shall:

l) «État membre côtier», l’État membre de la souveraineté ou de la juridiction duquel relèvent les eaux où les opérations de pêche sont réalisées.
(l) 'coastal Member State' means the Member State having sovereignty or jurisdiction over the waters in which the fishing operations are carried out.