Vertaling van "juridiction du brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets
Unified Patent Court | UPC [Abbr.]

division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court

Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]
Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]

règlement de procédure | règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet
rules of procedure | rules of procedure of the Unified Patent Court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

agent de brevets
Patent agent

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les travaux en la matière sont en cours et ils tiennent compte de l’avis rendu récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (A 1/09) concernant la compatibilité du projet d’accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE avec les traités.
Work on specific jurisdictional arrangements is currently being taken forward, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.

Des dispositions juridictionnelles spécifiques seront proposées dès que possible, qui tiendront compte également de l'avis rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (A-1/09) au sujet de la compatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités.
Specific jurisdictional arrangements will be proposed as soon as possible, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.

En outre, la Cour constate que la création de cette juridiction priverait les juridictions nationales de la faculté voire, le cas échéant, de l'obligation de saisir la Cour de renvois préjudiciels dans le domaine des brevets, étant donné que le projet d'accord prévoit un mécanisme préjudiciel qui réserve la faculté de renvoi préjudiciel à la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire tout en soustrayant cette faculté aux juridictions nationales.
Further, the Court declares that the creation of that court would deprive national courts and tribunals of the power, or, as the case may be, the obligation, to refer questions to the Court for a preliminary ruling in the field of patents, given that the draft agreement provides for a preliminary ruling mechanism which reserves to the European and Community Patent Court the power to refer questions for a preliminary ruling while removing that power from the national courts.

Dans cette mesure, les juridictions des États membres sont privés de ces compétences et ne conservent alors que des attributions qui ne relèvent pas des compétences exclusives de la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire.
To that extent, the courts of the Member States are divested of that jurisdiction and accordingly retain only those powers which do not fall under the exclusive jurisdiction of the European and Community Patent Court.

Le projet d'accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire a été élaboré au Conseil après que le débat sur la réforme du brevet a été relancé en 2007.
The draft agreement on the European and EU Patent Court was developed in the Council after the relaunch of the patent reform debate in 2007.

Le projet d'accord international institue une Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire qui serait composée d'un tribunal de première instance – comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales – d'une cour d'appel et d'un greffe commun.
The draft international agreement is to establish a European and Community Patent Court composed of a court of first instance - comprising a central division and local and regional divisions – a court of appeal and a joint registry.

Maintenant que l'avis de la Cour a été rendu, les travaux menés en parallèle sur la juridiction des brevets peuvent reprendre au même rythme que ceux sur le brevet de l'UE lui-même.
Now that the opinion is available, the parallel work on patent litigation can resume with the same momentum as the work on the European patent itself.

2. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, au cours de la procédure et à la demande d’une juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, une traduction intégrale du brevet dans la langue de procédure de cette juridiction.
2. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide in the course of legal proceedings, at the request of a court competent in the territories of the participating Member States for disputes concerning European patents with unitary effect, a full translation of the patent into the language of the proceedings of that court.

Il institue une juridiction commune pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (c’est-à-dire les brevets européens délivrés sur la base d’une seule demande et qui protègent une invention dans l’ensemble des pays où s’applique l’accord).
It establishes a common court for the settlement of disputes relating to European patents and European patents with unitary effect (i.e. European patents that are granted based on a single application and which protect an invention in all countries in which the agreement applies).

À la demande de la juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, le titulaire du brevet devra aussi en fournir une traduction intégrale dans la langue de procédure de cette juridiction.
The patent proprietor would also be required to provide, at the request of the court competent in the territories of the participating Member States for disputes concerning the European patent with unitary effect, a full translation of the patent into the language of proceedings of that court.