Traduction de «juridiction doit avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

actif et passif [ doit et avoir | avoir et devoir ]
debit and credit

avoir juridiction [ être compétent | avoir compétence ]
have jurisdiction [ exercise jurisdiction | possess jurisdiction ]

le dispositif doit avoir la forme d'une mâchoire de retenue
the device must be of the slotted-jaw type

le bord du revêtement doit avoir une forme de talus
the edge of the surfacing usually requires sloping

compte par doit et avoir
account by profits and losses | profit-and-loss account balance

débit et crédit | doit et avoir
credits and debits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir reçu le formulaire de demande complété, la juridiction remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C), qu’elle doit adresser au défendeur dans les 14 jours, accompagné d’une copie de la demande et des pièces justificatives.
Once it receives the completed claim, the court prepares a standard response form (Form C), which must be sent to the defendant within 14 days, together with a copy of the claim and any supporting documents.

Pour avoir droit à une aide au titre du déplacement, il faut respecter les critères suivants: il doit s'agir du retour d'un enfant qui a été illégalement enlevé du Canada et qui doit être rendu à un tuteur légal au Canada; le parent doit être dans le besoin; l'enfant peut légalement sortir de l'aire de juridiction où il se trouve; et pour éviter toute complication, le Bureau d'enregistrement doit avoir l'assurance que le parent obtiendra la garde physique de l'enfant dès l'arrivée.
In order to be eligible for travel assistance, the following criteria must be met: it must be to return a child who was wrongfully removed from Canada to a legal guardian in Canada; the parent must be in financial need; the child can be legally removed from the jurisdiction in which he/she is located; and to avoid any complication, the registry must be assured that the parent will obtain immediate physical custody of the child upon arrival.

Selon une jurisprudence constante, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée.
According to settled case-law, the large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing the matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure.

Le Québec doit pouvoir déterminer les règles de fonctionnement des systèmes de radio et de télévision, contrôler les plans de développement des réseaux de télécommunications, la tarification des services, de même que la réglementation des nouveaux services de télécoms. [.] Le Québec ne peut laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. [.] Pour y arriver le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation.
Quebec must be able to establish the rules for operating radio and television systems, and control development plans for telecommunications networks, service rates and the regulation of new telecommunications services.Quebec cannot let others control programming for electronic media within its borders.To that end, Quebec must have full jurisdiction and be able to deal with a single regulatory body.

Le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée
The large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing a matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure

un numéro d'ordre, qui doit être unique en ce sens qu'il ne doit pas y avoir plus d'un jugement rendu la même année par la même juridiction et possédant le même numéro d'ordre.
an ordinal number, which must be unique in the sense that there must not be more than one judgment of the same court within the same year with the same ordinal number.

La juridiction italienne saisie du litige a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si, au vu de la décision-cadre du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales , une juridiction nationale doit avoir la possibilité d’autoriser des enfants en bas âge, qui allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités appropriées de protection, en dehors de l’audience publique et avant la tenue de celle-ci.
The Italian court hearing the dispute has asked the Court of Justice of the European Communities whether, in view of the Council Framework Decision on the standing of victims in criminal proceedings, a national court must have the ability to authorise young children, who claim to be victims of maltreatment, to give their testimony under appropriate protective arrangements, outside the trial and before it is held.

Par ses quatrième, cinquième et septième questions, la juridiction de renvoi demande si la condition selon laquelle un organisme doit avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général implique que l'activité de cet organisme doit dans une grande mesure avoir pour objet de satisfaire de tels besoins.
By its fourth, fifth and seventh questions, the national court asks whether the condition that a body must have been set up for the specific purpose of meeting needs in the general interest means that the activity of that body must, to a considerable extent, be concerned with meeting such needs.

Monsieur le Président, il y a quelques années, le gouvernement du Québec demandait par cette déclaration, et je cite: « Le Québec ne peut laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. [.] Pour y arriver, le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation».
Mr. Speaker, a few years ago, the Government of Quebec declared, and I quote, “Quebec cannot let others control programming for electronic media within its borders.To that end, Quebec must have full jurisdiction and be able to deal with a single regulatory body”.