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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence
Compétence d'amirauté
Compétence d'attribution
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Compétence judiciaire
Cour d'assises
Juridiction
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Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Ressort
Système juridictionnel
Territoire
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Vertaling van "juridiction dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu de circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.

In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.


les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dont les juridictions disposent conformément à l'article 4, paragraphe 1.

the means of communication accepted for the purposes of the European Small Claims Procedure and available to the courts or tribunals in accordance with Article 4(1).


2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.

2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.


1. Lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire en application de l'article 5, paragraphe 1 bis, cette audience a lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.

1. Where an oral hearing is considered necessary in accordance with Article 5(1a), it shall be held by making use of any appropriate distance communication technology, such as videoconference or teleconference, available to the court or tribunal, unless the use of such technology, on account of the particular circumstances of the case, is not appropriate for the fair conduct of the proceedings.


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(12) Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.

(12) In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.


(12) Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.

(12) In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.


La juridiction dispose du pouvoir d'estimer la part du surcoût supportée par l'acheteur direct ou indirect.

The court has the power to estimate which share of the overcharge was suffered by the direct or the indirect purchaser.


Les États membres veillent à ce que la juridiction dispose du pouvoir d'estimer le montant du préjudice.

Member States shall provide that the court be granted the power to estimate the amount of harm.


La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre une infraction d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité et sa dignité physique ou psychologique, sa liberté individuelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre, à la suite de la commission dans l'État d'émission d'un acte qui a fait ou pourrait avoir fait l'objet d'une procédure devant une ...[+++]

This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been issued with a view to protecting a person against a criminal act of another person which may endanger his or her life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person concerned in the territory of this Member State, following the commission in the issuing State of an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in crimin ...[+++]


b)quels sont les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dont les juridictions disposent conformément à l’article 4, paragraphe 1.

(b)which means of communication are accepted for the purposes of the European Small Claims Procedure and available to the courts or tribunals in accordance with Article 4(1).


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