Traduction de «juridiction deuxième saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie
to decline jurisdiction in favour of the court first seized

conserver juridiction [ rester saisi | conserver la saisine ]
remain seized [ retain seisin | remain seised ]

juridiction saisie en deuxième lieu
court second seized

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un État membre n’a pas respecté les exigences résultant de l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50, tout en ne demandant pas le report du délai dans les conditions prévues à l’article 22 de cette directive, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive dans les conditions que celle-ci prévoit.
Where a Member State has failed to comply with the requirements of the second subparagraph of Article 13(1) of Directive 2008/50 and has not applied for a postponement of the deadline as provided for by Article 22 of the directive, it is for the national court having jurisdiction, should a case be brought before it, to take, with regard to the national authority, any necessary measure, such as an order in the appropriate terms, so that the authority establishes the plan required by the directive in accordance with the conditions laid down by the latter.

Un deuxième objectif central de la refonte tient à la volonté de la Cour de poursuivre les efforts entrepris, depuis plusieurs années déjà, afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable .
A second key objective of the recasting of the rules relates to the Court’s intention to continue the efforts already made over a number of years to maintain its capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it.

Le tribunal des deuxième et troisième districts de Budapest demande au Parlement européen de lever l'immunité de Tamás Deutsch, député au Parlement européen, au motif que cette juridiction a été saisie d'une affaire pénale le concernant.
The Court of the 2nd and 3rd Districts of Budapest asked the European Parliament to waive the immunity of its Member, Tamás Deutsch, against whom criminal proceedings are being brought in that court.

Le tribunal des deuxième et troisième districts de Budapest demande au Parlement européen de lever l’immunité de Tamás Deutsch, député au Parlement européen, au motif que cette juridiction a été saisie d’une affaire pénale le concernant.
The Court of the 2nd and 3rd Districts of Budapest asked the European Parliament to waive the immunity of its Member, Tamás Deutsch, against whom criminal proceedings are being brought in that court.

Deuxièmement, il estime qu'avant que les parties décident de choisir une loi ou de s'abstenir de faire un tel choix, la juridiction saisie devrait s'assurer qu'elles ont été correctement conseillées sur le plan juridique.
Secondly, he considers that before parties decide to make a choice of law or to forgo making a choice of law, the court seised should satisfy itself that they have had the benefit of proper legal advice.

Toutefois, dans ce cas, la juridiction deuxième saisie ne devrait pas être autorisée à renvoyer l'affaire à une troisième juridiction.
However, in this case the second court should not be allowed to transfer the case to a third court.

À l’exception des informations portant sur l’existence même d’une adresse, de revenus ou d’un patrimoine dans l’État membre requis, les informations visées à l’article 61, paragraphe 2 ne peuvent être divulguées à la personne qui a saisi l’autorité centrale requérante, sous réserve de l’application des règles de procédure devant une juridiction [article 62, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 4/2009].
Except for information merely indicating the existence of an address, income or assets in the requested Member State, the information referred to in Article 61(1) may not be disclosed to the person having applied to the requesting Central Authority, subject to the application of procedural rules before a court (Article 62(2), second subparagraph, of Regulation (EC) No 4/2009).

Un mécanisme de renvoi direct entre juridictions pourra être envisagé à un stade ultérieur; pour l'heure, la deuxième juridiction doit être saisie par le biais des procédures normales.
At a later stage, a mechanism for direct court-to-court transfer may be envisaged; for the time being, however, the second court must be seized using normal procedures.