Vertaling van "juridiction desquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. En étroite coopération avec la Commission, les États membres coordonnent leurs activités de collecte de données avec les autres États membres de la même région et mettent tout en œuvre pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels se trouvent des eaux faisant partie de la même région.
5. In close cooperation with the Commission, Member States shall coordinate their data collection activities with other Member States in the same region, and shall make every effort to coordinate their actions with third countries having sovereignty or jurisdiction over waters in the same region.

C’est pourquoi l’Union devrait, en priorité, renforcer la coopération avec les pays tiers sous la souveraineté et la juridiction desquels sont placées les eaux marines situées dans ces régions marines, ou dont les droits souverains s’exercent sur lesdites eaux.
For this reason, the Union should, as a matter of priority, strengthen coordination with third countries that have sovereignty or sovereign rights and jurisdiction over marine waters in such marine regions.

Pour les États membres sous la juridiction desquels ne sont pas menées d’opérations pétrolières et gazières en mer, les informations visées au premier alinéa sont reçues par le biais des points de contact désignés en vertu de l’article 32, paragraphe 1.
For Member States without offshore oil and gas operations under their jurisdiction, the information referred to in the first subparagraph shall be received by the contact points appointed pursuant to Article 32(1).

Préparation et réaction des États membres sous la juridiction desquels sont menées des opérations pétrolières et gazières en mer aux situations d’urgence transfrontières
Transboundary emergency preparedness and response of Member States with offshore oil and gas operations under their jurisdiction

4. Les États membres, en étroite coopération avec la Commission, coordonnent leurs activités de collecte de données avec les autres États membres de la même région et mettent tout en œuvre pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels se trouvent des eaux faisant partie de la même région.
4. Member States, in close cooperation with the Commission, shall coordinate their data collection activities with other Member States in the same region, and make every effort to coordinate their actions with third countries having sovereignty or jurisdiction over waters in the same region.

15. invite la Commission à désigner clairement comme responsables les États de la juridiction desquels relèvent les propriétaires de déchets;
15. Calls upon the Commission to clearly establish that the state with jurisdiction over owners of waste is the responsible state;

2. Aux fins de l’établissement et de la mise en œuvre de stratégies marines, les États membres, au sein de chaque région ou sous-région marine, mettent tout en œuvre, en recourant aux enceintes internationales compétentes, y compris aux mécanismes et aux structures des conventions sur la mer régionale, pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placées des eaux de la même région ou sous-région marine.
2. For the purpose of establishing and implementing marine strategies, Member States shall, within each marine region or subregion, make every effort, using relevant international forums, including mechanisms and structures of Regional Sea Conventions, to coordinate their actions with third countries having sovereignty or jurisdiction over waters in the same marine region or subregion.

2. Aux fins de la présente directive, les États membres, au sein de chaque région ou sous-région marine, mettent tout en œuvre, en recourant aux enceintes internationales compétentes, y compris aux mécanismes et aux structures des conventions sur la mer régionale, pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placées des eaux de la même région ou sous-région marine.
2. For the purposes of this Directive, Member States shall, within each Marine Region or Sub-Region, make every effort, using relevant international fora, including mechanisms and structures of Regional Sea Conventions, to coordinate their actions with third countries having sovereignty or jurisdiction over waters in the same Marine Region or Sub-Region.

(a) les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placées des zones maritimes faisant partie de la région marine en question;
(a) third countries having sovereignty or jurisdiction over maritime zones in the Marine Region in question;