Vertaling van "juridiction de laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors qu'à l'heure actuelle, selon la juridiction dans laquelle on se trouve, il y a des décisions très variées qui sont entendues sur le droit à la traduction de la divulgation de la preuve.
The way things are now, depending on which jurisdiction you are in, there is not a lot of consistency in decisions on the right to translation of disclosure of the evidence.

Si c'est un émetteur étranger, il faut qu'il y ait certains éléments qui relient le requérant étranger à la juridiction à laquelle il va s'adresser, mais il reste que c'est encore un guichet unique.
In the case of a foreign issuer, there must be certain factors linking the foreign applicant to the jurisdiction to which it applies, but this is nevertheless still a single service point.

Ce n'est pas négligeable compte tenu de la juridiction dans laquelle nous opérons.
That's significant because of the jurisdiction we live in.

1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.
1. In order to facilitate the coordination of insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which insolvency proceedings are pending or which has opened such proceedings to the extent that such cooperation is appropriate in order to facilitate the effective administration of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.

1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.
1. In order to facilitate the coordination of main and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which insolvency proceedings are pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux ou plusieurs membres d'un groupe d'entreprises, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un membre du groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables.
1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court before which a request to open proceedings concerning a member of the group is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to them.

Les dispositions concernant la détermination de la juridiction sous laquelle est autorisé un radiodiffuseur (c'est le principe du pays d'origine qui s'applique, signifiant qu'une fois que lui a été donnée l'autorisation d'émettre dans un pays, un radiodiffuseur peut émettre vers les autres pays), fondées sur les libertés fondamentales du traité CE et confirmées par la Cour de Justice, ne semblent poser que peu de problèmes.
The provisions concerning the establishment of the jurisdiction under which a broadcaster is authorised to operate (here, the principle of the country of origin applies, so that once the broadcaster has been authorised to broadcast in one country he may broadcast to other countries), which are based on the fundamental freedoms set out in the EC Treaty and confirmed by the Court of Justice, do not appear to cause any major problem.

Le principe du pays d'origine offre en effet la meilleure garantie qui soit contre les services frauduleux. Les plaintes sont alors traitées par les autorités légales du pays d'origine et les tribunaux qui ont réellement le pouvoir de sanctionner les contrevenants, en l'occurrence la juridiction sous laquelle tombe le fournisseur frauduleux.
This is because the country of origin principle guarantees effective redress against fraudulent or misleading Information Society services by ensuring that complaints are dealt by the regulatory authorities and courts with the most effective power to sanction offenders i.e. the ones under whose jurisdiction the offending supplier falls.