Traduction de «juridiction concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreuses réunions bilatérales et multilatérales ont eu lieu à cet effet, et de vastes échanges de correspondance se sont déroulés entre les États membres et les juridictions concernées.
Many bilateral and multilateral meetings were held to this end, and there was extensive correspondence between Member States and the jurisdictions concerned.

Les juridictions concernées ont ensuite été invitées à prendre des engagements à haut niveau visant à remédier dans les délais prescrits aux déficiences constatées.
Jurisdictions were asked to make high level commitments to address identified deficiencies within a set time period.

Sur la base des résultats, ledit groupe déterminera les juridictions concernées à examiner, et cette sélection devra être approuvée par les ministres des finances avant la fin de l’année.
Based on the results, the Code of Conduct Group will decide on the relevant jurisdictions to screen, which should be endorsed by finance ministers before the end of the year.

1. Lorsque les juridictions d'un État membre sont saisies d'une demande d'OESC et que les juridictions d'un autre État membre sont saisies de la procédure au fond, les juridictions concernées coopèrent afin de garantir une bonne coordination entre la procédure au fond et celle relative à l'OESC.
1. Where the courts of a Member State are seised of an application for an EAPO and the courts of another Member State are seised of proceedings as to the substance of the case, those courts concerned shall cooperate in order to ensure proper coordination between the proceedings as to the substance and the proceedings relating to the EAPO.

Les divers syndics et les juridictions concernées devraient donc être soumis à la même obligation de coopérer et de communiquer entre eux que ceux qui interviennent dans la procédure principale et les procédures secondaires concernant le même débiteur.
The various liquidators and the courts involved should therefore be under the same obligation to cooperate and communicate with each other as those involved in main and secondary proceedings relating to the same debtor.

Avec l'autorisation de la juridiction concernée, elle peut aussi présenter des observations orales.
With the permission of the court in question, it may also make oral observations.

de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;
finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;

Conformément aux termes de l’article 267 TFUE, toute juridiction concernée dispose du pouvoir d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie.
Article 267 TFEU provides that any court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice on the interpretation of a rule of European Union law if it considers it necessary to do so in order to resolve the dispute brought before it.

On introduirait ainsi un élément de complexité dans le règlement des sinistres par les juridictions concernées qui devront distinguer, parfois dans un même sinistre (collision), les notions de négligence grave et de faute inexcusable alors même qu'une tendance se dessine dans certaines juridictions pour assouplir le critère de la faute inexcusable, tendance qu'il est proposé d'appuyer par un amendement à l'article 4.
It would introduce an element of complexity into the settlement of disputes by the courts concerned, which would have to distinguish - sometimes in the case of a single accident - between the concepts of gross negligence and wilful misconduct, at a time when there is a trend in some countries' courts to make the criterion of wilful misconduct, more flexible, a trend your rapporteur proposes to support via an amendment to Article 4.

Pour les mêmes raisons, il convient, dans la mesure du possible, d'utiliser des formulaires également pour les autres communications entre les juridictions concernées.
For the same reasons, forms should also be used as far as possible for further communication between the relevant courts.