Vertaling van "juridiction compétente devrait examiner " (Frans → Engels) :

Avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité, la juridiction compétente devrait examiner d'office si le centre des intérêts principaux ou l'établissement du débiteur est réellement situé dans son ressort.
Before opening insolvency proceedings, the competent court should examine of its own motion whether the centre of the debtor's main interests or the debtor's establishment is actually located within its jurisdiction.

La juridiction compétente devrait procéder à une analyse au cas par cas en examinant, entre autres, si le contrefacteur présumé est une petite ou moyenne entreprise n’exerçant d’activités qu’au niveau local et en tenant compte de la langue de la procédure engagée devant l'Office européen des brevets et, durant la période de transition, de la traduction accompagnant la demande d’effet unitaire.
The competent court should assess the circumstances of the individual case and inter alia should take into account whether the alleged infringer is a small and medium-sized enterprise operating only at local level, the language of the proceedings before the European Patent Office and, during the transitional period, the translation submitted together with the request for unitary effect.

La juridiction compétente devrait procéder à une analyse au cas par cas en examinant, entre autres, si le prétendu contrefacteur est une PME n'exerçant d'activités qu'au niveau local et en tenant compte de la langue de la procédure engagée devant l'OEB et, durant la période transitoire, de la traduction accompagnant la demande d'effet unitaire.
The competent court should assess the circumstances of the individual case and, inter alia, should take into account whether the alleged infringer is a SME operating only at local level, the language of the proceedings before the EPO and, during the transitional period, the translation submitted together with the request for unitary effect.

L’autonomie des parties à un contrat autre qu’un contrat d’assurance, de consommation et de travail pour lequel n’est prévue qu’une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, should be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.

la juridiction compétente pour examiner une action relative à l’état des personnes (un divorce par exemple) ou relative à la responsabilité parentale, lorsqu’une demande relative à une obligation alimentaire y est accessoire (à condition que cette compétence ne soit pas uniquement fondée sur la nationalité de l’une des parties).
the court which has jurisdiction to entertain proceedings relating to the status of a person (a divorce for example) or relating to parental responsibility, if the matter concerning maintenance is related thereto (provided that jurisdiction is not based solely on the nationality of one of the parties).

(12 bis) Avant d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, la juridiction compétente devrait examiner d'office si le centre des intérêts principaux ou l’établissement du débiteur est réellement situé dans son ressort.
(12a) Before opening insolvency proceedings, the competent court should examine ex officio whether the debtor's centre of main interests or establishment is actually located within its jurisdiction.