Vertaling van "juridiction commune devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

juridiction de droit commun | juridiction ordinaire | tribunal de droit commun
court of general jurisdiction | ordinary court

tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]
regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]

cour [ tribunal | tribunal de droit | cour de justice | tribunal judiciaire | tribunal de droit commun | juridiction ]
court [ court of law | court of justice | judicial tribunal | tribunal ]

juridiction de droit commun
system of ordinary courts

communication directe entre les juridictions
direct transmission between the courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une juridiction commune devrait pouvoir connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs d’État tiers, sur la base d’une règle de compétence subsidiaire dans des procédures relatives à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.
A common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in proceedings relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.

(7) Une juridiction commune devrait pouvoir connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs d'État tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans des procédures relatives à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.
(7) A common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in proceedings relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.

Lorsqu’elle établit sa compétence, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, qui ne devrait pas être dérisoire et devrait être telle qu’elle permette, au moins en partie, l’exécution de la décision dans les États membres parties à l’instrument instituant la juridiction commune.
In establishing its jurisdiction, the common court should have regard to the value of the property in question, which should not be insignificant and which should be such as to make it possible to enforce the judgment, at least in part, in the Member States parties to the instrument establishing the common court.

Lorsqu'elle établit sa compétence, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, qui ne devrait pas être dérisoire et devrait être telle qu’elle permette, au moins en partie, l'exécution de la décision dans les États membres parties à l'instrument instituant la juridiction commune.
In establishing its jurisdiction, the common court should have regard to the value of the property in question, which should not be insignificant and which should be such as to make it possible to enforce the judgment, at least in part, in the Member States parties to the instrument establishing the common court .

Lorsqu'elle fonde sa compétence sur ce motif, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, laquelle ne devrait pas être insignifiante et devrait être telle qu'elle rend possible, au moins en partie, l'exécution de la décision dans les États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune.
In establishing its jurisdiction, the common court should have regard to the value of the property in question, which should not be insignificant and which should be such as to make enforcement of the judgment possible, at least in part, in the Member States which are parties to the agreement establishing the common court.

Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in any Member State party to the instrument establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with any such Member State, for example because the claimant is domiciled there or the evidence relating to the dispute is available there.

CONSIDÉRANT que la juridiction unifiée du brevet devrait être une juridiction commune aux États membres contractants et, par conséquent, faire partie de leur système judiciaire, et qu'elle devrait jouir d'une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire et les brevets européens délivrés en vertu des dispositions de la CBE;
CONSIDERING that the Unified Patent Court should be a court common to the Contracting Member States and thus part of their judicial system, with exclusive competence in respect of European patents with unitary effect and European patents granted under the provisions of the EPC;

(iii) la Juridiction devrait être une juridiction commune aux États membres contractants et être soumise aux mêmes obligations que toute juridiction nationale quant au respect du droit de l'Union; ainsi par exemple, la Juridiction devrait coopérer avec la Cour de justice en appliquant l'article 267 du traité FUE;
(iii) the Court should be a Court common to the Contracting Member States and subject to the same obligations as any national court with regard to compliance with Union law; thus, for example, the Court shall cooperate with the Court of Justice by applying Article 267 TFEU;

la Juridiction devrait être une juridiction commune aux États membres contractants et être soumise aux mêmes obligations que toute juridiction nationale quant au respect du droit de l'Union; ainsi par exemple, la Juridiction devrait coopérer avec la Cour de justice en appliquant l'article 267 du traité FUE;
the Court should be a Court common to the Contracting Member States and subject to the same obligations as any national court with regard to compliance with Union law; thus, for example, the Court shall cooperate with the Court of Justice by applying Article 267 TFEU;

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.