Traduction de «juridiction communautaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

juridiction des dessins et modèles communautaires
Community Design Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Exemptions à la règle 13H (interdiction de transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque): Un navire battant pavillon d'un État membre et opérant en dehors des ports ou terminaux au large sous juridiction communautaire pourrait bénéficier d'une exemption et pourtant respecter le règlement 417/2002.
· Exemptions from Regulation 13H (ban on the carriage of heavy grades of oil in single-hull oil tankers). A ship flying the flag of a Member State and operating outside ports or offshore terminals under Community jurisdiction could take advantage of the exemptions and still comply with the amended Regulation 417/2002.

Cependant, la Cour relève qu'une décision de la Juridiction du brevet européen et communautaire, qui violerait le droit de l'Union, ne pourrait pas faire l'objet d'une procédure en manquement ni entraîner une quelconque responsabilité patrimoniale d'un ou plusieurs États membres.
However, the Court states that if a decision of the European and Community Patent Court were to be in breach of European Union law it could not be the subject of infringement proceedings nor could it give rise to any financial liability on the part of one or more Member States.

Un tel système judiciaire pourrait s'inspirer du modèle EPLA et permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.
Such a judicial system could be based on the EPLA model and allow for harmonious integration into the Community jurisdiction.

Dans ces circonstances, la Commission estime que le consensus pourrait reposer sur une approche intégrée qui combine à la fois des caractéristiques d'EPLA et d'une juridiction communautaire.
Under these circumstances, the Commission believes that consensus could be built on the basis of an integrated approach that combines features of both EPLA and a Community jurisdiction.

17. suggère qu'il pourrait être envisagé d'introduire une forme de mesure provisoire communautaire qui s'ajouterait aux mesures décidées par les juridictions nationales; est d'avis que cette mesure pourrait prendre la forme d'une procédure simple et souple, appliquée dans l'ensemble de l'Union, ce qui permettrait d'éviter les retards et les dépenses superflues; estime qu'une telle procédure serait également efficace et équitable même pour ceux qui n'ont pas la qualité de partie;
17. Suggests that consideration could be given to the idea of introducing a form of Community provisional measure additional to those of national courts; considers that this could take the form of a simple, flexible procedure to which effect could be given throughout the EU, thereby avoiding delay and unnecessary expense; takes the view that it would also be effective and fair to non-parties;

Au contraire, une telle mesure pourrait être très utile à la juridiction de renvoi ainsi qu'à d'autres juridictions nationales en les aidant à clarifier des dispositions de la législation communautaire, ce qui permettrait peut-être de réduire le nombre de demandes de renvoi préjudiciel.
On the contrary, it could be of great benefit to the referring court, as well as other national courts by helping them to clarify Community law, thus potentially reducing the need for further references.

En outre, puisque le système "3 +" est compatible avec le maintien des seuils actuels visés à l'article premier, une affaire de dimension communautaire notifiée, par exemple, dans deux États seulement pourrait dès lors, au travers des seuils fixés, ressortir à la juridiction communautaire.
Furthermore, since the ‘3+’ system is compatible with maintaining the current thresholds laid down in Article 1, a case of Community dimension notified, for example, in only two States could nevertheless, on the basis of these thresholds, come under Community jurisdiction.

Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.
That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.

Les auteurs du « Corpus juris » ont précisé ce que pourrait être l'architecture d'un ministère public européen, indépendant, chargé en matière de protection des intérêts financiers communautaires de diriger les investigations et d'exercer l'action publique devant les juridictions nationales compétentes, ainsi que l'articulation de son action avec les procédures nationales.
The authors of the Corpus Juris specified the possible architecture of an independent European Public Prosecutor, responsible in matters of the protection of the Community's financial interests for directing investigations and prosecuting cases in the relevant national courts and for coordination with national procedures.

Là on a un problème de juridiction, la santé étant de juridiction provinciale, mais il me semble que si on allait voir les gens qui ont fait ces écoles et ce centre communautaire francophones, on pourrait faire un acte positif et donner le statut de bilingue à ce coin que ce soit au bureau de poste ou autre.
That causes a conflict in terms of areas of jurisdiction, because health is provincial, but it would seem to me that if we were to speak to those people who established these schools and this francophone community centre, we could take a positive step and give that area bilingual status, be it at the post office or elsewhere.