Vertaling van "juridiction communautaire contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école [ Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école : résumé ]
The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model [ The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model: Summary Report ]

programme d'action communautaire de lutte contre le cancer | programme d'action des Communautés européennes contre le cancer
Programme of action of the European Communities against cancer

Task Force communautaire en matière de lutte contre la pollution marine accidentelle | task-force contre la pollution accidentelle en mer
EEC Task Force dealing with accidental pollution at sea

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

Le Comité des ressources communautaires de Calgary : une stratégie communautaire de lutte contre la criminalité
Community Resource Committee: A Community Based Strategy for Dealing with Youth Crime and Violence in Calgary

Programme communautaire de lutte contre le cancer [ Programme communautaire pour le traitement des personnes atteintes du cancer ]
Community Cancer Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la nouvelle juridiction, les dispositions envisagées ne prévoiraient pas de possibilité de pourvoi direct devant la Cour de justice contre les décisions de la chambre de recours du tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
As far as the new court is concerned, the planned provisions would not include the possibility of lodging a direct appeal before the Court of Justice against decisions of the chamber of appeal of the Community intellectual property court.

Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.
4 The decision included information on legal remedies and drew the appellants’ attention to the right available to them under Article 230 EC to bring before the Community courts an action for annulment of the decision awarding the contract, within a period of two months from the date of the letter.

H. considérant que dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission , la Cour a annulé le règlement (CE) n° 881/2002, pour autant qu'il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, et a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité conformément au règlement (CE) n° 881/2002 doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense, en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire, et que, compte tenu du fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire,
H. whereas in the above-mentioned Case Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission , the Court of Justice annulled Regulation (EC) No 881/2002, in so far as it concerned Mr Yassin Abdullah Kadi and Al Barakaat International Foundation, and considered that the Community authority deciding to freeze the funds and economic resources of an individual or entity in accordance with Regulation (EC) No 881/2002 must communicate the grounds on which that decision is based to the individual or entity concerned, in order to observe the rights of defence, in particular the right to be heard and the right to judicial review, and that, given that those persons or entities were not informed of the evidence adduced against them, they had also been unable to defend their rights with regard to that evidence in satisfactory conditions before the Community judicature,

H. considérant que dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission, la Cour a annulé le règlement (CE) n° 881/2002, pour autant qu'il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, et a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense, en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire, et que, compte tenu du fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire,
H. whereas in the above-mentioned case of Kadi and Al Barakaat International Foundation v. Council and Commission, the Court of Justice annulled Regulation (EC) No 881/2002, in so far as it concerned Mr Yassin Abdullah Kadi and Al Barakaat International Foundation, and considered that the Community authority deciding to freeze the funds and economic resources of an individual or entity in accordance with Regulation (EC) No 881/2002 must communicate the grounds on which that decision is based to the individual or entity concerned, in order to observe the rights of defence, in particular the right to be heard and the right to judicial review, and that, given that those persons or entities were not informed of the evidence adduced against them, they had also been unable to defend their rights with regard to that evidence in satisfactory conditions before the Community judicature,

1. Lorsqu’un recours est introduit devant une juridiction communautaire contre une décision de la Commission imposant une amende, une astreinte ou une sanction au titre du traité CE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le comptable encaisse à titre provisoire les montants en question auprès du débiteur ou demande à ce dernier de constituer une garantie financière.
1. Where an action is brought before a Community court against a Commission decision imposing a fine, periodic penalty payment or other penalty under the EC Treaty or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the accounting officer shall provisionally collect the amounts concerned from the debtor or request him to provide a financial guarantee.

31. soutient la création d'un système de garde-côtes de l'UE, afin de lutter contre la pollution des mers, l'immigration illégale et le terrorisme, mais aussi contre la pêche IUU, et d'améliorer les normes de sécurité maritime; la nouvelle Agence communautaire de contrôle des pêches de l'UE, dont le siège est à Vigo, devrait coordonner les activités de tous les États membres côtiers en vue de garantir une approche commune en matière de surveillance maritime; la législation devrait s'appliquer de la même manière dans l'ensemble de l'UE et les juridictions des États membres devraient infliger des peines et des sanctions identiques;
31. Supports the establishment of an EU coastguard; this is necessary to tackle marine pollution, illegal immigration and terrorism but it is also required to counter IUU fishing and to raise standards of maritime safety; the new EU Fisheries Control Agency in Vigo should co-ordinate activities with all coastal Member States to ensure a joined-up approach to maritime surveillance; there should be equal enforcement throughout the EU with equal penalties and sanctions being applied in the courts of Member States;

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;
as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;

Des solutions créatrices pourraient être appliquées dans certains domaines d'expertise et dans certaines juridictions, dans le cadre d'une stratégie municipale de lutte contre la drogue, notamment l'administration des services publics et communautaires de santé, où il y aurait par exemple possibilité de mettre au point des approches efficaces pour la prévention en mettant particulièrement l'accent sur la prévention secondaire et tertiaire.
Some of the areas of expertise and jurisdiction where creative solutions could be applied under a municipal drug strategy include the administration of public and community health services, where, for example, there are opportunities to develop effective approaches to prevention, focusing particularly on secondary and tertiary prevention.