Traduction de «juridiction choisie devrait » (Français → Anglais) :

12. recommande que le problème des «actions torpilles» soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties;
12. Advocates, as a solution to the problem of ‘torpedo actions’, releasing the court designated in a choice-of-court agreement from its obligation to stay proceedings under the lis pendens rule; considers that this should be coupled with a requirement for any disputes on jurisdiction to be decided expeditiously as a preliminary issue by the chosen court and backed up by a recital stressing that party autonomy is paramount;

12. recommande que le problème des "actions torpilles" soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties;
12. Advocates, as a solution to the problem of ‘torpedo actions’, releasing the court designated in a choice-of-court agreement from its obligation to stay proceedings under the lis pendens rule; considers that this should be coupled with a requirement for any disputes on jurisdiction to be decided expeditiously as a preliminary issue by the chosen court and backed up by a recital stressing that party autonomy is paramount;

Le fait d'accroître l'effectivité des accords d'élection de for en indiquant que la juridiction choisie par les parties pour trancher le litige devrait toujours être prioritaire, qu'elle ait été saisie en premier ou en second lieu, semble constituer une solution viable.
The enhancement of the effectiveness of choice-of-court agreements by stipulating that the court chosen by the parties to resolve their dispute should always have priority, regardless of whether it was first or second seised seems to be a viable solution.

Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.
It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.

Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.
If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.

Parmi ces mécanismes devrait figurer celui permettant aux parties concernées de conclure un accord d'élection de for en faveur des juridictions de l'État membre de la loi choisie.
One such mechanism should be to allow the parties concerned to conclude a choice-of-court agreement in favour of the courts of the Member State of the chosen law.