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La juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
Quelle que soit la nature de la juridiction

Traduction de «juridiction centralisée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quelle que soit la nature de la juridiction

whatever the nature of the court or tribunal


la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre

the court may order that the objection is dismissed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est essentiel que la compétence de la juridiction centralisée soit exclusive.

It is essential that the jurisdiction of the centralised court be exclusive.


Notre objectif est de faire en sorte que la juridiction centralisée soit proche de tous les justiciables de toute la Communauté.

Indeed, we intend to ensure that the centralised jurisdiction is near to all members of the judiciary across the Community.


Notre objectif est de faire en sorte que la juridiction centralisée soit proche de tous les justiciables de toute la Communauté.

Indeed, we intend to ensure that the centralised jurisdiction is near to all members of the judiciary across the Community.


Il est essentiel que la compétence de la juridiction centralisée soit exclusive.

It is essential that the jurisdiction of the centralised court be exclusive.




D'autres ont cherché : juridiction centralisée soit     


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juridiction centralisée soit ->

Date index: 2025-07-27
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