Vertaling van "juridiction cela aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cela aurait pu être moi
There but for the grace of God go I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au-delà des questions de juridiction, même si les crevettes sont acheminées à des usines de juridiction provinciale, je suis inquiet parce que s'il y avait contamination des crevettes, cela aurait un effet sur l'ensemble de l'industrie.
Beyond jurisdictional matters, even if the shrimp ends up in plants that come under provincial jurisdiction, I am still worried because if the shrimp were to become contaminated, this would have an effect on the entire industry.

Cela permettrait également d’améliorer les chances de succès des recours individuels dans des affaires de discrimination engagés devant les juridictions nationales et aurait, par conséquent, un effet dissuasif.
It would also improve the chances of individual legal action in discrimination cases succeeding before national courts and would consequently have a dissuasive effect.

Toutefois, cela aurait été nécessaire à la lumière du fait que la partie requérante, en présentant différentes décisions de l’office allemand des brevets et des marques et d’autres juridictions allemandes, a démontré que ledit office et lesdites juridictions partent du principe qu’il existe, auprès du public allemand, une confusion lorsque certaines marques contenant la même syllabe initiale que la série de marques de la partie requérante sont enregistrées ou utilisées par des tiers pour désigner des services dans le secteur des finances.
However, determining that point of view was necessary, given that by submitting various decisions of the Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA) (German Patent and Trade Mark Office) and other German courts, the appellant proved that the DPMA and the German courts assume that there is confusion on the part of the German public where certain marks containing the same initial syllable as that in the appellant’s series of marks are registered or used by third parties in order to designate services in the financial sector.

Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.
As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.

Cela aurait permis aux gouvernements provinciaux, qui ont juridiction exclusive en matière d'éducation, de développer pour les étudiants de chacune des provinces des systèmes d'aide et de bourses conformes aux réalités particulières de chacune des régions du Canada.
That would have enabled the provincial governments, who have exclusive jurisdiction over education, to develop a system of assistance and grants for students in their provinces, reflecting the particular realities of each region in Canada.

Je suis heureuse que nous ayons rejeté l'approche très brouillonne du rapporteur concernant la juridiction : cela aurait mené à de nombreux litiges, à de nombreuses poursuites et n'aurait servi les intérêts de personne, et certainement pas ceux des sociétés de l'UE.
I am pleased that we rejected the rapporteur's very messy approach on jurisdiction: this would have led to very much litigation and court cases and would have served nobody's interests, not least the interests of EU companies.

Ne croit-elle pas que cela aurait un impact direct plus rapide sur l'emploi que la création d'un fonds artificiel qui, dans le fond, ne vise qu'à permettre au gouvernement fédéral de contourner les juridictions et de pouvoir intervenir dans plein de champs de compétence qui relèvent des provinces?
Does she not feel that approach would have a more immediate direct effect on employment than an artificial fund created solely to enable government to get around jurisdictions and intervene in a whole lot of areas under provincial jurisdiction?

Cela aurait permis un recours pour tous ceux qui reçoivent des services du gouvernement fédéral. Cela aurait permis un recours pour tous ceux qui travaillent, bien sûr, dans des entreprises de juridiction fédérale.
It would have given a remedy to all those who receive federal services, or who work in companies under federal jurisdiction.

Si les banques avaient le droit de vendre de l'assurance, cela aurait une incidence sur votre mandat puisqu'elles ne relèvent pas des provinces ou de la juridiction du gouvernement du Québec.
If banks were allowed to sell insurance, that would have an impact on your mandate, because they do not come under provincial jurisdiction, under the jurisdiction of the Government of Quebec.