Traduction de «juridiction brevet unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets
Unified Patent Court | UPC [Abbr.]

division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]
Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]

règlement de procédure | règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet
rules of procedure | rules of procedure of the Unified Patent Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.
The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.

Les préoccupations envers une juridiction excessivement centralisée devraient être prises en considération dans la création d'un système de juridiction brevet unique à l'échelle européenne.
Concerns about over-centralisation should be taken into account in the creation of the EU-wide patent jurisdiction system.

La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.
The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.

Ces préoccupations devraient être prises en considération dans le travail sur le système de juridiction brevet unique à l'échelle européenne, qui est traité dans les paragraphes suivants.
These concerns should be taken into account in the work on the EU-wide patent jurisdiction system, which is dealt with in the next paragraphs.

L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.

- améliorer les conditions d'encadrement de l'innovation par la création d'une juridiction intégrée spécialisée en matière de brevet, et d'un brevet unique abordable; rationaliser un régime des DPI actuellement fragmenté, afin notamment de faciliter la circulation des contenus; accélérer la création de normes interopérables, mettre davantage en commun la gestion du spectre et améliorer l'accès au capital-risque;
- improve the key framework conditions for innovation through an integrated patent jurisdiction and a single affordable patent; streamline the currently fragmented IPR rules, particularly to facilitate the circulation of content; accelerate the setting of interoperable standards and move towards more common spectrum management ; and improve access to venture capital;

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.
Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.