Traduction de «juridiction brevet devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets
Unified Patent Court | UPC [Abbr.]

division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court

Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]
Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]

règlement de procédure | règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet
rules of procedure | rules of procedure of the Unified Patent Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait faire partie intégrante des systèmes judiciaires des États membres contractants et qu'elle devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants;
K. whereas the Unified Patent Court should be part of the judicial systems of the Contracting Member States, with exclusive competence for European patents with unitary effect and for European patents designating one or more Contracting Member States;

H. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait respecter et appliquer pleinement le droit de l'Union, en coopération avec la Cour de justice de l'Union européenne, comme toute juridiction nationale;
H. whereas the Unified Patent Court must fully respect and apply Union law, in cooperation with the Court of Justice of the European Union as is the case for any national court;

De l'avis général, la juridiction unifiée en matière de brevets devrait être mise en place dès qu'un nombre minimal d'États membres aura ratifié l'accord.
There is general consensus that the Unified Patent Court should enter into force once a minimum number of member states have ratified the Agreement.

Le système européen de brevets devrait reposer sur deux piliers, un système unifié de règlement des différends en matière de brevets (juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE) et un système unifié de délivrance de brevets de l’UE (un instrument appliquant un brevet dans toute l’UE).
The European patent system should be based on two pillars, consisting of a unified system for resolving patent disputes (the Court for European Patents and EU Patents) and for creating EU patents (an instrument applying a patent across the entire EU).

Le Conseil européen des 28 et 29 juin devrait déboucher sur l'adoption d'un accord final concernant l'un des dossiers les plus importants et les plus longtemps attendus dans le domaine du soutien à l'innovation: l'introduction d'un système de brevet véritablement européen qui consiste en un brevet unitaire pour l'Europe et en une juridiction commune en matière de brevets.
The European Council of 28-29 June should reach a final agreement on one of the most important and long-awaited dossiers to foster innovation: the introduction of a truly European patent system, with a unitary patent for Europe and a common patent court.

Le compromis devrait maintenant permettre au Conseil et au Parlement européen de se prononcer. Il ouvre également la voie à la signature de l'accord international sur la juridiction unifiée des brevets.
This compromise should now allow the Council and European Parliament to take position as well as open the way to the signature of the international agreement on the UPC.

Le débat fait suite aux discussions de la réunion ministérielle du 29 septembre 2011 (voir communiqué de presse 14691/11, page 9), sur la base du projet d'accord visant à la création d'une juridiction commune en matière de brevets qui devrait garantir le respect des traités de l'UE.
The debate follows discussions at the ministerial meeting of 29 September 2011 (see press release 14691/11, page 9), on the basis of the draft agreement for creating a common patent court that would ensure compliance with the EU treaties.

Un éventail de dispositions devrait faire l'objet d'une révision par le comité administratif afin d'améliorer le fonctionnement, l'efficacité et le rapport coût‑efficacité de la juridiction unifiée en matière de brevets, ainsi que la qualité de ses décisions.
A range of provisions would have to be reviewed by the administrative committee in order to improve the functioning, efficiency and cost-effectiveness of the Unified Patent Court and the quality of its judgements.