Traduction de «juridiction ayant notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction ayant un rang préférable
court whose jurisdiction prevails

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des systèmes de justice effectifs sont indispensables à la croissance: lorsque les opérateurs économiques ont la conviction que règne l’État de droit, ils n’hésitent pas à investir dans l’économie. L’effectivité des systèmes de justice nationaux est tout aussi indispensable à la mise en œuvre effective du droit de l’UE, les juridictions nationales ayant notamment pour rôle essentiel de faire respecter celui-ci.
Effective justice systems are crucial for growth: trusting that the rule of law is fully upheld directly translates into the confidence to invest in the economy. And as national courts play an essential role in upholding EU law, the effectiveness of national justice systems is also fundamental to the effective implementation of EU law.

Mme G. a attaqué la décision d’expulsion devant les juridictions britanniques en faisant notamment valoir que, ayant séjourné plus de dix ans au Royaume-Uni, elle devait bénéficier du niveau de protection le plus élevé que le droit de l’Union réserve aux citoyens européens en matière d’éloignement.
Ms G. contested the expulsion order before the UK courts, contending in particular that, having resided in the UK for more than 10 years, she had to benefit from the highest level of protection which EU law reserves to EU citizens as regards expulsion.

transfert de personnel et incidence de ce transfert sur la protection des travailleurs, notamment le nombre d'effectifs transférés et le nombre de travailleurs ayant accepté de quitter volontairement l'entreprise en cas de changement de prestataire de services d'assistance en escale; l'évolution des rémunérations en cas de transferts de travailleurs et le nombre d'affaires portées devant des juridictions du travail en lien avec ces transferts ; [Am. 354]
transfer of staff and its impact on the protection of employees, particularly the number of staff transferred, and the number of staff who accepted voluntary redundancy, where there has been a change of supplier of groundhandling services; the development of wages in the case of transferred workers and the number of cases brought before employment tribunals in connection with transfers ; [Am. 354]

Ces instruments internationaux prévoient principalement des obligations en matière de conservation, et notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relavant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.
These international instruments predominantly foresee conservation obligations, including among other things obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to this end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status and obligations to have due regard to other legitimate uses of the seas.

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

Par exemple, le pouvoir ayant trait aux investigations est assujetti à un certain nombre de garanties, notamment le fait que seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle peut entendre la demande d'un agent de la paix pour une telle investigation. Il faudra aussi obtenir le consentement préalable du procureur général du Canada ou du solliciteur général d'une province avant que l'agent de la paix puisse présenter une demande d'ordonnance d'investigation.
For example, the power with respect to investigative hearings has a number of safeguards, including that only a judge of the provincial court or a superior court of criminal jurisdiction can hear a peace officer's application for an investigative hearing and the prior consent of the Attorney General of Canada or solicitor general of a province will be needed before a peace officer can apply for an investigative hearing order.

11. demande à la Commission d'accélérer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE, notamment dans les États membres où les éditeurs d'annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses sont réputés être basés, mais surtout en Espagne, où l'éditeur le plus souvent incriminé par les pétitionnaires est établi, en République tchèque et en Slovaquie où une juridiction a rendu un arrêt condamnant les victimes, de sorte qu'on peut s'interroger sur la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE dans ces États; demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions en la matière;
11. Calls on the Commission to step up its monitoring of the implementation of Directive 2006/114/EC, most notably in those Member States where misleading business-directory companies are known to be based, but in particular in Spain, where the business-directory company that is most often named by petitioners is established, and in the Czech Republic and Slovakia where a court judgment has been delivered against victims in a manner which calls into question the implementation of Directive 2006/114/EC in those countries; calls on the Commission to report back to Parliament on its findings;

ii) soit par une autorité administrative en raison d'une infraction administrative ou d'une irrégularité administrative lorsque la décision peut donner lieu à une procédure devant une juridiction ayant notamment compétence en matière criminelle; une liste de ces infractions administratives figure à l'annexe I;
(ii) an administrative authority in respect of an administrative offence or an offence against regulations, where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters; a list of such administrative offences is provided in Annex I;

Dans le cadre de la CIG, la Commission a présenté le 1er mars 2000 une contribution complémentaire sur la réforme de la juridiction communautaire [16] dans laquelle elle estime qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il convient d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée ayant notamment compétence pour les litiges relatifs à la validité et à la contrefaçon des titres communautaires.
On 1 March 2000, the Commission submitted an additional contribution to the IGC on the reform of the Community courts [16], in which it expressed the view that regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction particularly in cases concerning the validity and counterfeiting of such rights.