Traduction de «juridiction auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le nom de l'entreprise mère dans l'Union et celui des autres entités de la même juridiction auxquelles la décision s'applique.
the name of the Union parent undertaking and the names of other entities in that jurisdiction to which the joint decision applies.

Quant au contrôle de certaines règles de compétence, il y a lieu d’examiner s’il est toujours compatible avec l'interdiction du contrôle de la compétence d'une juridiction étrangère; en outre, l'importance pratique de la règle est limitée en ce sens que la juridiction est en tout état de cause liée par les constatations de fait auxquelles la juridiction d’origine a procédé.
As for the control of certain jurisdiction rules, it should be considered whether this still fits with the prohibition of review of a foreign court's jurisdiction; in addition, the practical importance of the rule is limited in that the court is bound in any event by the findings of fact by the court of origin.

Les questions de juridiction auxquelles sont confrontés les autres alliés ne sont pas toutes les mêmes mais, dans le cas où le Canada est confronté aux mêmes questions de juridiction que les sept autres, le Canada devrait non seulement admettre la juridiction, mais devrait tenter de convaincre ses alliés de se joindre à lui et de reconnaître également cette juridiction.
There are some overlapping jurisdictional issues with the other allies. They're not all the same, but where Canada does share jurisdictional issues with the other seven, I would suggest that Canada should not only concede jurisdiction, but should attempt to persuade its allies to join with Canada and also to concede jurisdiction.

les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13.
the courts to which the application for refusal of recognition and, where applicable, enforcement is to be submitted in accordance with Article 13.

Lors de l’appréciation de la proportionnalité d’un monopole, les juridictions nationales ne sont pas tenues de prendre en compte les systèmes de contrôle auxquels des sociétés établies dans un autre État membre sont soumises
When assessing the proportionality of a monopoly, the national courts are not required to take into account the monitoring and control systems regulating companies established in another Member State

Considérant que la présence de résidus du maïs génétiquement modifié rendait ses produits apicoles impropres à la commercialisation et à la consommation, M. Bablok a entamé des procédures judiciaires contre l'État de Bavière devant les juridictions allemandes, procédures auxquelles se sont joints quatre autres apiculteurs amateurs.
As he took the view that the presence of residues of genetically modified maize made his products unsuitable for marketing and for consumption, Mr Bablok brought legal proceedings against Freistaat Bayern before the German courts, in which four other amateur beekeepers joined.

l’étendue relative des eaux relevant éventuellement de sa souveraineté ou de sa juridiction, auxquelles s’applique le plan de déploiement commun.
the relative extent of the waters subject to its sovereignty or jurisdiction, if any, that are covered by the joint deployment plan.

a)l’étendue relative des eaux relevant éventuellement de sa souveraineté ou de sa juridiction, auxquelles s’applique le plan de déploiement commun.
(a)the relative extent of the waters subject to its sovereignty or jurisdiction, if any, that are covered by the joint deployment plan.

Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier, au vu des conditions auxquelles est éventuellement subordonnée l'inscription des stations thermales sur une telle liste ad hoc, si cette exigence d'inscription est de nature à constituer une restriction à la libre prestation des services.
It is, however, for the national court to determine, in the light of the conditions to which the registration of health spas in such a Register of Health Spas may be subject, whether that registration requirement is such as to constitute a restriction on the freedom to provide services.

D. Déclaration conjointe du Portugal et de la France Le Portugal et la France, dans le but de faciliter la conclusion d'un accord global dans le processus d'intégration du Portugal et de l'Espagne et de résoudre certaines situations spécifiques auxquelles sont confrontées leurs flottes de pêche ont convenu: - un TAC commun d'anchois étant fixé pour les zones CIEM VIII et IX, le Portugal cèdera à la France annuellement un pourcentage de 80 % de son quota, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la France, - la France cèdera annuellement au Portugal un pourcentage de 70 % de son quota de merlu dans les zones CIEM VIIIc, IX, X et COPACE, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal, - la France cèdera annuellement au Portugal en zone 3M de la NAFO le quota de morue qui est attribué chaque année, - ces échanges se feront dans le cadre des dispositions de l'article 9 du règlement nu 3760/92, - ces accords sont renouvelés annuellement de 1995 à 2002 par tacite reconduction, les parties se réservant la possibilité d'en modifier les termes chaque année au moment de la fixation annuelle des TAC et quotas.
D. Joint statement by Portugal and France With the aim of facilitating overall agreement in the integration process for Portugal and Spain, and in order to resolve certain specific situations facing their fishing fleets, Portugal and France have agreed that: - since a common TAC for anchovies has been set for ICES areas VIII and IX, Portugal will annually transfer to France 80% of its quota, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of France; - France will annually transfer to Portugal 70% of its hake quota in ICES areas VIIIc, IX and X and CECAF, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of Portugal; - France will annually transfer to Portugal the cod quota allocated to it each year in NAFO Division 3M; - these exchanges will take place within the framework of Article 9 of Regulation No 3760/92; - these agreements will be subject to tacit renewal annually from 1995 to 2002 and the parties reserve the right to amend the terms of the agreements every year when the TACs and quotas are fixed.