Traduction de «juridiction après avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

en mangeant ou après avoir mangé
With or after food

toux après avoir mangé
Cough after eating

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

avoir juridiction [ être compétent | avoir compétence ]
have jurisdiction [ exercise jurisdiction | possess jurisdiction ]

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
have unlimited jurisdiction in disputes, to

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
to have unlimited jurisdiction in disputes

après avoir justifié de sa qualité
on production of his authority

avoir en dernier ressort juridiction d'appel
have final appellate jurisdiction

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir reçu le formulaire de demande complété, la juridiction remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C), qu’elle doit adresser au défendeur dans les 14 jours, accompagné d’une copie de la demande et des pièces justificatives.
Once it receives the completed claim, the court prepares a standard response form (Form C), which must be sent to the defendant within 14 days, together with a copy of the claim and any supporting documents.

(2.1) Le juge surnuméraire, le juge qui continue à exercer ses fonctions judiciaires après les avoir exercées pendant au moins quinze ans et pour qui le chiffre obtenu par l’addition de l’âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts, le juge de la Cour suprême du Canada qui continue à exercer ses fonctions judiciaires après les avoir exercées pendant au moins dix ans à titre de juge de cette juridiction ou le juge visé à l’article 41.1 n’est pas tenu de verser la cotisation visée aux paragraphes (1) ou (2), mais est tenu de verser au compte de prestations de retraite supplémentaires, par retenue sur son traitement, une cotisation égale à un pour cent de celui-ci.
(2.1) A supernumerary judge, a judge who continues in judicial office after having been in judicial office for at least 15 years and whose combined age and number of years in judicial office is not less than 80, a judge of the Supreme Court of Canada who has continued in judicial office on that Court for at least 10 years, or a judge referred to in section 41.1 is not required to contribute under subsections (1) and (2) but is required to contribute, by reservation from salary, to the Supplementary Retirement Benefits Account at a rate of one per cent of his or her salary.

Il est convenu, - Que le Comité dépose un rapport à la Chambre, immédiatement après avoir fait rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, pour déclarer ce qui suit : " Lorsque le droit est raisonnablement établi à l’égard d’une disposition criminelle actuelle, il ne devrait pas y avoir possibilité que les précédents soient modifiés simplement à cause du changement d’une juridiction criminelle à une juridiction civile" .
It was agreed, - That the Committee table a Report to the House, immediately after reporting back Bill C-20, An Act Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts, to state the following: " Where the law is reasonably settled in respect of a current criminal provision, precedents should not be opened up again for debate simply because of the shift from criminal to civil adjudicative jurisdiction" .

Dans ces circonstances, la Cour, après avoir rappelé que seules les dispositions adoptées par les institutions de l’Union et destinées à produire des effets de droit obligatoires peuvent être attaquées devant les juridictions de l’Union, conclut que l’inscription contestée ne constitue pas un acte attaquable.
In those circumstances, the Court of Justice, after reiterating that only provisions adopted by the institutions of the EU and intended to produce binding legal effects can be challenged before the courts of the EU, finds that the entry at issue does not constitute an actionable measure.

Selon une jurisprudence constante, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée.
According to settled case-law, the large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing the matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure.

Comme l'article 54, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance, le premier alinéa traite des cas de figure où le Tribunal du brevet communautaire pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt d'une autre juridiction communautaire.
Paragraph 1 covers like Article 54(3) of the Statute for the Court of First Instance, the situations in which the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings in order to wait for a decision of another Community court.

Après avoir rappelé qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si une clause contractuelle qui interdit de facto toutes les formes de vente par Internet peut être justifiée par un objectif légitime, la Cour lui fournit à cet effet des éléments d’interprétation du droit de l’Union afin de lui permettre de se prononcer.
After recalling that it is for the referring court to examine whether a contractual clause which de facto prohibits all forms of internet selling can be justified by a legitimate aim, the Court provides the referring court for that purpose with guidance on the interpretation of European Union law to enable it to reach a decision.

Le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée
The large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing a matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure

2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d'une différence substantielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et celle des juridictions suisses ou d'une différence substantielle dans l'application des dispositions visées à l'article 1er entre les autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n'a pas été en mesure d'assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure prévue à l'article 7 est applicable.
2. If, within two months of being notified of a substantial divergence between Court of Justice case-law and that of Switzerland's courts or of a substantial divergence between the authorities of the Member States concerned and the Swiss authorities in their application of the provisions referred to in Article 1, the Mixed Committee is unable to ensure a uniform application and interpretation, the procedure provided for in Article 7 shall be initiated.

Imaginez, après avoir accumulé, au détriment des travailleurs et des employeurs, des surplus de l'ordre de plusieurs milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi afin d'éponger une partie de son déficit et après avoir coupé de plusieurs milliards de dollars les paiements de transfert aux provinces, obligeant ces dernières, dont le Québec, à prendre des décisions difficiles et courageuses, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, le fédéral a le culot d'utiliser une partie importante de ces sommes extorquées pour créer de nouveaux empiètements dans les juridictions des provinces.
Imagine this, after accumulating in the employment insurance fund billions of dollars in surpluses at the expense of employers and employees to help wipe out part of its deficit and cut back billions of dollars in transfer payments to the provinces, forcing the provinces, including Quebec, to make difficult decisions, which have been made courageously, in the areas of health and education, the federal government has the nerve to use a substantial portion of the extorted money to encroach yet again on provincial jurisdictions.