Traduction de «juridiction américaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis.
Under the agreement, if their personal data are transferred to US law enforcement authorities and these data are incorrect or unlawfully processed, EU citizens — non-resident in the US — will be able to obtain redress in US courts. It constitutes a significant improvement of the situation concerning judicial redress in the US.

Il faut rappeler, toutefois, que les juridictions américaines ont la haute main sur les procédures de règlement des litiges, comme la Communauté européenne l'a déjà souligné précédemment dans sa réponse au gouvernement américain à propos de la «gouvernance» de l'Internet.
However, it must be recalled that jurisdiction of the United States' Courts predominates over dispute resolution procedures as already highlighted in the earlier European Community reply to the US Government on Internet Governance.

Par exemple, 8 juridictions durement touchées par les ouragans de l'été 2017 (Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Dominique, les Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges britanniques, les Îles Vierges américaines et Saint-Christophe-et-Niévès) ont jusqu'au début de l'année 2018 pour répondre aux préoccupations de l'UE.
For example, 8 jurisdictions (Antigua and Barbuda, Anguilla, Bahamas, British Virgin Islands, Dominica, St Kitts and Nevis, Turks and Caicos, US Virgin Islands) that were badly hit by the hurricanes in summer 2017 have been given until early 2018 to respond to the EU's concerns.

J’ai reçu des objections concernant l’existence d’une lettre d’accompagnement établissant l’application d’une certaine juridiction, par exemple, de la juridiction américaine exclusivement.
I have received objections to the existence of a covering letter that establishes the application of a certain jurisdiction, for example only United States jurisdiction.

Le président du Conseil européen, le président de la Commission et le président des États-Unis sont convenus en avril 2007 de promouvoir et de garantir les conditions pour que, en 2009 au plus tard, les GAAP américains et les IFRS soient reconnus dans les deux juridictions sans obligation de rapprochement.
The President of the European Council, the President of the Commission and the President of the United States have agreed in April 2007 to promote and secure conditions for US Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) and IFRS to be recognised in both jurisdictions without the need for reconciliation by 2009 or sooner.

G. considérant que l'administration américaine refuse d'octroyer aux détenus de Guantanamo l'accès aux juridictions américaines, et que la Cour suprême des États-Unis examine actuellement les questions de savoir si la base navale de Guantanamo fait partie du territoire des États-Unis et si les détenus, à l'instar des citoyens américains, jouissent des garanties prévues au titre de la Constitution des États-Unis, considérant en outre que les prisonniers de Guantanamo sont privés des garanties prévues par les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et par les lois humanitaires internationales,
G. whereas the US Administration opposes access to US courts by detainees held at Guantánamo Bay Naval Base, and the question whether Guantánamo Bay Naval Base constitutes part of the territory of the United States and whether the detainees, like US citizens, enjoy guarantees under the US Constitution is presently before the US Supreme Court, and whereas furthermore the detainees at Guantánamo Bay are being denied the safeguards afforded by international human rights standards and international humanitarian law,

En tant que criminels de droit commun, ils devraient être protégés par la loi américaine mais, selon une Cour d’appel de Washington, la base navale ne relève pas de la juridiction américaine, car elle ne fait pas vraiment partie du territoire américain.
As ordinary criminals, they should be safeguarded by American law but, according to a court of appeal in Washington, the naval base does not fall under American jurisdiction since it is not a proper part of the United States.

On peut dès lors penser que les États-Unis pourraient mettre en place une "juridiction compétente" au sens de la Convention de Genève ou désigner un organe existant ou prévu à cet effet pour mener à bien cette mission et que, conformément à la Convention de Vienne de 1968 sur le droit des traités, cette exigence ne saurait être remise en cause que si, au sujet des conditions d'accueil des détenus, le droit national américain prévoyait que ceux-ci ne disposent d'aucun moyen de recours auprès des juridictions américaine, étrangère ou internationale.
It is assumed, therefore, that the US may establish a 'competent court' within the meaning of the Geneva Convention or designate an existing body, or a body provided for therein, to assume that role and that, pursuant to the 1968 Vienna Convention on the Law of Treaties, that requirement may be disputed only by the circumstance that, with regard to the reception of the detainees, US domestic law provides that they have no means of legal remedy before US, foreign or international courts.

F. considérant que l'administration américaine refuse d'octroyer aux détenus de Guantanamo l'accès aux juridictions américaines, et que la Cour suprême des États-Unis examine actuellement les questions de savoir si la base navale de Guantanamo fait partie du territoire des États-Unis et si les détenus, à l'instar des citoyens américains, jouissent des garanties prévues au titre de la Constitution des États-Unis, considérant en outre que les prisonniers de Guantanamo sont privés des garanties prévues par les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et par les lois humanitaires internationales,
F. whereas the US Administration opposes access to US courts by detainees held at Guantanamo Bay Naval Base, and the question of whether Guantanamo Bay Naval Base constitutes part of the territory of the United States and whether the detainees, like US citizens, enjoy guarantees under the US Constitution is presently before the US Supreme Court, and whereas furthermore the detainees at Guantanamo Bay are being denied the safeguards of international human rights standards and international humanitarian law,

En janvier 2010, cette entreprise a modifié l'architecture de son réseau, ce qui a réduit de plus de moitié le volume des données relevant de la compétence des juridictions américaines qui font normalement l'objet des injonctions ministérielles.
In January 2010, this company changed its system architecture, which reduced by more than half the amount of data under US jurisdiction typically subject to Treasury subpoenas.