Traduction de «juridiction a rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

expérience l'a rendu sage
experience has taught him wisdom

Ca m'a rendu heureux pour toute la journée
That made my day

décision rendue en matière civile par une juridiction répressive
judgment given in civil matters by a criminal court

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'entendre par «condamnation» toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre où a été prononcée cette condamnation.
‘Conviction’ should be interpreted as referring to any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent such decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.

Seules relèvent de la définition du terme «condamnation» énoncée à l’article 2, point a), de la décision-cadre les décisions définitives des juridictions pénales rendues à l’encontre d’une personne physique en raison d’une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l’État de condamnation.
The definition of ‘conviction’ in Article 2(a) FD covers only final decisions of criminal courts against a natural person in respect of a criminal offence to the extent that these decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.

a) «condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l'État de condamnation.
‘conviction’ means any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent these decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.

11. demande à la Commission d'accélérer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE, notamment dans les États membres où les éditeurs d'annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses sont réputés être basés, mais surtout en Espagne, où l'éditeur le plus souvent incriminé par les pétitionnaires est établi, en République tchèque et en Slovaquie où une juridiction a rendu un arrêt condamnant les victimes, de sorte qu'on peut s'interroger sur la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE dans ces États; demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions en la matière;
11. Calls on the Commission to step up its monitoring of the implementation of Directive 2006/114/EC, most notably in those Member States where misleading business-directory companies are known to be based, but in particular in Spain, where the business-directory company that is most often named by petitioners is established, and in the Czech Republic and Slovakia where a court judgment has been delivered against victims in a manner which calls into question the implementation of Directive 2006/114/EC in those countries; calls on the Commission to report back to Parliament on its findings;

Il convient également d'attacher une attention particulière à la République tchèque où une juridiction a rendu un arrêt condamnant les victimes, de sorte qu'on peut s'interroger sur la mise en œuvre de la directive dans cet État.
Particular attention must also be paid to the Czech Republic where a court judgement has recently been delivered against the victims in a manner which appears to call into question the effectiveness of the implementation of this Directive in that country.

11. demande à la Commission d'accélérer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE, notamment dans les États membres où les éditeurs de pseudo-annuaires professionnels sont réputés être basés, mais surtout en Espagne, où l'éditeur le plus souvent incriminé par les pétitionnaires est domicilié, en République tchèque et en Slovaquie où une juridiction a rendu un arrêt condamnant les victimes, de sorte qu'on peut s'interroger sur la mise en œuvre de la directive précitée dans ces États; demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions en la matière;
11. Calls on the Commission to step up its monitoring of the implementation of Directive 2006/114/EC, most notably in those Member States where misleading business-directory companies are known to be based, but in particular in Spain, where the business-directory company that is most often named by petitioners is established, and in the Czech Republic and Slovakia where a court judgment has been delivered against victims in a manner which calls into question the implementation of Directive 2006/114/EC in those countries; calls on the Commission to report back to Parliament on its findings;

le marquage IAS/IFRS (présentation des états financiers): souligne que l'IASB devrait élaborer des solutions tenant compte des besoins des différentes juridictions ayant rendu les IFRS contraignantes;
IAS/IFRS branding (presentation of financial statements): points out that the IASB should achieve solutions that take account of the needs of the various jurisdictions which have made IFRS mandatory;

c) la juridiction a rendu sa décision en tenant compte des motifs et des éléments de preuve sur la base desquels avait été rendue la décision prise en application de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980.
(c) the court has taken into account in issuing its judgment the reasons for and evidence underlying the order issued pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention.

6. Si une juridiction a rendu une décision de non-retour en vertu de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980, cette juridiction doit immédiatement, soit directement soit par l'intermédiaire de son autorité centrale, transmettre une copie de la décision judiciaire de non-retour et des documents pertinents, en particulier un compte rendu des audiences, à la juridiction compétente ou à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, conformément à ce que prévoit le droit national.
6. If a court has issued an order on non-return pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention, the court must immediately either directly or through its central authority, transmit a copy of the court order on non-return and of the relevant documents, in particular a transcript of the hearings before the court, to the court with jurisdiction or central authority in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, as determined by national law.