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Assembler un tableau de jurés
Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés
Dresser une liste des jurés
Former un jury
Former un tableau de jurés
Il ne pense pas que les jurés devraient être unanimes.
Juré
Juré complémentaire
Juré supplémentaire
Loi des jurés
Loi sur les jurés
Norme de droit
Norme de jure
Norme formelle
Standard de droit
Standard de jure
Tableau de jurés
Tableau des jurés
Tirer les jurés au sort

Traduction de «jure devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]

array a jury panel [ compile a jury roll ]


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.




former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort

draw


juré supplémentaire [ juré complémentaire ]

afforcing juror


obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré

jury service (compulsory element of -)


Loi sur les jurés [ Loi des jurés ]

Jurors Act [ Jury Act ]


norme de jure | norme de droit | norme formelle | standard de jure | standard de droit

de jure standard




Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés

Commission for Federal Examinations in Precious Metal Testing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'est donné beaucoup de mal pour faire valoir aux jurés qu'ils peuvent bien faire des recommandations concrètes, mais qu'ils ne devraient pas se donner la peine de proposer des solutions d'une grande portée, parce qu'il n'existe pas, a-t-il dit, de gros coffres pleins d'argent pour mettre en œuvre ces recommandations.

He was at pains to say to the jurors, " You can make practical recommendations, but don't bother making any sort of wide-ranging recommendations to solve these problems because," he said, " there's no free pot of money that we can use to implement some of these things" .


L'évolution des rencontres entre gouvernements, ministres ou chefs d'État et de gouvernement, qui aboutissent à des décisions permettant de légiférer ou d'engager les participants à légiférer de facto ou de jure, devraient revêtir une orientation et un aspect parlementaires appropriés.

The evolution of governmental, ministerial and Heads of Government meetings that take decisions, which either de facto or de jure legislate or commit their component participants to legislate, should have a proper parliamentary angle and aspect.


L'évolution des rencontres entre gouvernements, ministres ou chefs d'État et de gouvernement, qui aboutissent à des décisions permettant de légiférer ou d'engager les participants à légiférer de facto ou de jure , devraient revêtir une orientation et un aspect parlementaires appropriés.

The evolution of governmental, ministerial and Heads of Government meetings that take decisions, which either de facto or de jure legislate or commit their component participants to legislate, should have a proper parliamentary angle and aspect.


11. est d'avis que les États membres devraient adopter un code de conduite qui contienne des directives éthiques et autres bonnes pratiques, que les traducteurs et interprètes jurés seraient tenus de respecter sous peine de perdre leur accréditation ou d'être radiés de la profession; ce code de conduite devrait être élaboré prenant en compte l'avis de tous les secteurs concernés tels que les écoles de traducteurs et interprètes, les ministères de justice, les instituts professionnels; juge également utile que les États membres garan ...[+++]

11. Believes that the Member States should adopt a code of conduct containing ethical guidelines and other good practices to be adhered to by certified translators and interpreters, failing which accreditation would be withdrawn or the individuals concerned would be dismissed from the profession; this code of conduct should be drawn up with due regard for the opinions of all interested parties, such as schools for translators and interpreters, ministries of justice and professional associations and so on; also believes that Member States should provide suitable technical training courses for sworn translators and interpreters to ensure that they understan ...[+++]


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10. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée ...[+++]

10. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters, which should allow access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, in cooperation with the Ministries of Justice and the Interior; these registers would be amalgamated in due course into an EU-wide register with common minimum standards; cons ...[+++]


11. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée ...[+++]

11. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters and that it should have access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, with these registers being amalgamated in due course into an EU-wide Register with minimum common standards; considers moreover that suitable technical training courses sho ...[+++]


Des jurés ne devraient pas avoir à se demander si leur participation à un procès peut se traduire par un préjudice physique ou émotif pour eux ou leurs êtres chers.

Jurors should not have to question whether their involvement in a case may lead to physical or emotional harm to them or their loved ones.


La Commission avait pu constater, lors de l’examen du dossier, qu’en vertu de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, étaient maintenus jusqu’à leur extinction, et que si toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 étaient remplies, les aides nationales éventuellement accordées sur la base de ce même article seraient ipso jure compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légu ...[+++]

When examining the aid dossier, the Commission had been able to establish that, by virtue of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, would be maintained until they were exhausted, and that, if all the conditions under Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 were met, any national aid granted under that Article would, ipso jure, be compatible with the rules governing the common organisation of the market in fruit and vegetables and should not be subject to any further exa ...[+++]


Il ne pense pas que les jurés devraient être unanimes.

He does not think it should be unanimous.


Voilà des exemples de questions qui, si elles étaient résolues dès que possible, pourraient accélérer les procédures (1215) Une autre des modifications proposées par la Commission de réforme du droit autoriserait explicitement le juge de première instance à discuter avec la poursuite et la défense de questions qui devraient être expliquées au jury et des instructions qui devraient être fournies aux jurés pour les aider dans leurs délibérations.

These are examples of things that if sorted out as early as possible would expedite the trial (1215) Another amendment proposed by the Law Reform Commission would explicitly provide authority for the trial judge to confer with the prosecution and defence on matters that should be explained to the jury and the instructions that should be given to assist the jury in its deliberations.




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jure devraient ->

Date index: 2025-03-17
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