Dans son arrêt du 5 juin 2012 dans le cas présent, la Cour a estimé que l'application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit permettre de déterminer si un actionnaire privé aurait apporté un montant égal à l'impôt dû, à des conditions similaires, dans une entreprise se trouvant dans une situation comparable à celle d'EDF (point 95 de l'arrêt).
In its judgment of 5 June 2012 in the present case, the Court of Justice held that application of the private investor principle should make it possible to determine whether, in similar circumstances, a private shareholder would have subscribed, to an undertaking in a situation comparable to that of EDF, an amount equal to the tax due (paragraph 95 of the judgment).