Traduction de «juin 2015 déplore » (Français → Anglais) :

7. remarque que si le Conseil européen de décembre 2013 n'est pas parvenu à apporter une réponse adaptée à cette situation, il a toutefois présenté plusieurs axes d'action pour améliorer la politique de sécurité et de défense commune et s'est engagé à réexaminer les avancées en juin 2015; déplore qu'en dépit de la poursuite de la dégradation de l'environnement de sécurité, aussi bien à l'intérieur qu'à l'Est et au Sud de l'Union européenne, ce qui met en péril sa sécurité, aucun progrès réel n'a été enregistré pour apporter une réponse aux défis et aux menaces actuels pour la sécurité;
7. Notes that while the December 2013 European Council failed to provide an adequate response to this situation, it nevertheless outlined a number of lines of action to improve the Common Security and Defence Policy and committed to reviewing progress in June 2015; regrets that despite the further worsening of the security environment both internally and to the east and south of the EU, which is compromising its security, no real progress has been made in addressing the current security challenges and threats;

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;