Traduction de «juin 2014 pourrait » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre des autres parties des projets visés aux points 2.1 (Assistance technique et renforcement des capacités), 2.2 (Développer des capacités pour les futures générations d'experts du TICE — l'initiative de renforcement des capacités (IRC)], 2.3 (Améliorer le modèle de transport atmosphérique (MTA)], 2.4 (Caractérisation et atténuation du xénon radioactif) et 2.6 (Assurer la viabilité des stations sismiques auxiliaires certifiées du SSI) de l'annexe de la décision 2012/699/PESC, dont il est fait expressément mention dans la demande présentée par l'OTICE le 18 juin 2014, pourrait s'effectuer sans aucune implication en termes de ressources.
Implementation of the remaining parts of the projects referred to in paragraphs 2.1 (Technical Assistance and Capacity Building), 2.2 (Developing Capacity for Future Generations of CTBT Experts — the Capacity Development Initiative (CDI)), 2.3 (Enhancing the Atmospheric Transport Model (ATM)), 2.4 (Characterisation and Mitigation of Radioxenon) and 2.6 (Sustainment of Certified IMS Auxiliary Stations) of the Annex to Decision 2012/699/CFSP, as specifically quoted in the request made by the CTBTO on 18 June 2014, could be performed without any resource implications.

[1]Décisions de la Commission du 10 juin 2014 relatives à la notification d’un pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) n° 1005/2008.
[1]Commission Decisions of 10 June 2014 on notifying the third countries that the Commission considers as possible of being identified as non-cooperating third countries pursuant to Council Regulation (EC) No 1005/2008.

1. reconnaît que les niveaux de chômage de l'Union européenne ont culminé en 2013 et que la situation économique générale reste très difficile; note que, selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission, le taux de chômage est passé de 11,3 % à la fin de 2012 à 12,1 % au troisième trimestre de 2013; note en outre avec une vive préoccupation la situation dans la zone euro, où le taux de chômage est passé de 11,3 % à la fin de 2012 à près de 11,9 % à la fin de 2013 et pourrait se maintenir au niveau élevé de 11,8 % en 2014; souligne que les écarts entre les taux de chômage globaux et ceux des jeunes des divers États membres représentent un risque majeur à la fois pour la stabilité économique de l'Union et pour la cohésion sociale européenne; souligne que dans sa communication du 2 juin 2014 intitulée "Semestre européen 2014: recommandations par pays – Bâtir la croissance" (COM(2014)0400), la Commission a admis que "les taux de chômage élevés et la détresse sociale érodent le capital humain et social de l'Europe et appellent des mesures déterminantes à l'avenir"; observe que le fait de ne pas agir ou de ne pas créer un environnement propice aux investissements et à la croissance peut donner lieu à une récession généralisée;
1. Recognises the fact that unemployment levels in the EU peaked in 2013 and that the general economic situation remains very difficult; notes that, according to the Commission’s spring 2014 forecast, there was an increase in unemployment from 11.3 % at the end of 2012 to 12.1 % in the third quarter of 2013; notes, furthermore, with great concern the situation in the euro area, in which unemployment increased from a severe 11.3 % by the end of 2012 to about 11.9 % by the end of 2013, with the possibility that it may remain at the high level of 11.8 % in 2014; underlines the fact that the differences between Member States’ general and youth unemployment rates represent a major risk for both the EU’s economic stability and European social cohesion; stresses the fact that in its communication of 2 June 2014 entitled ‘2014 European Semester: Country-specific recommendations – Building Growth’ (COM(2014)0400), the Commission recognised the fact that ‘high levels of unemployment and social distress are eroding Europe’s human and social capital and call for decisive action over time’; notes the fact that the failure to take action or create a positive environment in which to boost investment and growth can lead to widespread recession;

98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

2. rappelle que l'espace de liberté, de sécurité et de justice est entré dans une nouvelle phase suite à l'adoption des orientations stratégiques au Conseil européen des 26 et 27 juin 2014; souligne que la mise en œuvre des orientations pourrait impliquer, dans certains domaines très spécifiques, la nécessité de renforcer les moyens financiers affectés à ces domaines; souligne que, dans ce cas, les ressources déjà affectées ne devraient pas être remises en question et attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes si un renforcement financier s'avérait nécessaire au cours de l'année 2015;
2. Recalls that the Area of Freedom, Security and Justice entered into a new phase following the adoption of the strategic guidelines at the European Council of 26-27 June 2014; underlines that the implementation of the guidelines could entail, in some very specific areas, the need to reinforce the financial means allocated to those areas; underlines that, in this event, the already allocated resources should not be put under pressure and expects the Commission to bring forward concrete proposals if a financial reinforcement is needed during 2015;

M. considérant qu'une réunion tripartite de consultation entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie a eu lieu à Bruxelles, le 11 juin 2014, au sujet de la mise en œuvre de l'accord d'association UE-Ukraine, qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet; considérant qu'il s'agit là d'un processus utile qui pourrait contribuer à mettre un terme à des malentendus de longue date et à expliquer les avantages de l'accord d'association tout en prenant en compte les intérêts légitimes de toutes les parties;
M. whereas a three-party consultation meeting between the EU, Ukraine and Russia was held in Brussels on 11 July 2014 on the implementation of the EU-Ukraine AA/DCFTA; whereas this is a useful process that may overcome long-lasting different understandings, by explaining the benefits of the AA/DCFTA and taking into account all the legitimate concerns of all parties;

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a mis fin aux démarches à l’égard de l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée dans la lutte contre la pêche INN qui ont été engagées le 10 juin 2014 par la décision 2014/C 185/02 de la Commission (1) relative à la notification d’un pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (2) établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après «règlement INN»).
The European Commission (the Commission) has terminated the demarches with the Independent State of Papua New Guinea (Papua New Guinea) in the fight against IUU fishing initiated on 10 June 2014 with the Commission Decision 2014/C 185/02 (1) on notifying the Independent State of Papua New Guinea that the Commission considers as possible of identifying Papua New Guinea as non-cooperating third country pursuant to Council Regulation (EC) No 1005/2008 (2) establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (IUU Regulation).