Traduction de «juin 2013 entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong constituant un Accord modifiant l'Accord sur les services aériens signé à Hong Kong le 24 juin 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Hong Kong constituting an Agreement to amend the air services Agreement signed at Hong Kong June 24, 1988

Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié
Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended

Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]
Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;
20. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;

18. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;
18. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;

Paris, le 8 juillet 2014 - Un an après la signature de leur accord de coopération bilatérale, le 13 juin 2013, et dans la droite ligne des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin derniers, Pierre-René Lemas, Directeur général du groupe Caisse des Dépôts, et Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Vice-Président de la Banque Européenne d’Investissement, approfondissent la coopération entre leurs institutions et l’articulation de leurs interventions au service du financement à long terme des secteurs stratégiques de l’économie.
Paris, 8 July 2014 – A year after signing a bilateral cooperation agreement, on 13 June 2013, and fully in line with the conclusions of the European Council meeting of 26 and 27 June of this year, Pierre-René Lemas, CEO of the Caisse des Dépôts Group, and Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Vice-President of the European Investment Bank (EIB), are deepening the cooperation between the two institutions and coordinating their long-term financing of strategic economic sectors.

En juin 2013, les gouvernements de l’UE ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier en leur nom un nouvel accord sur le commerce et les investissement entre l’UE et les États-Unis, le TTIP, comprenant notamment des mesures relatives au traitement des investisseurs (protection des investissements) et au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).
In June 2013 EU governments instructed the European Commission to negotiate a new EU-US trade and investment agreement, the TTIP, on their behalf. This included measures on the treatment of investors known as investment protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS).

– vu ses récentes résolutions sur les États membres de l'ANASE, en particulier celles du 11 septembre 2013 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Malaisie, du 13 juin 2013 sur la situation des musulmans Rohingyas, du 11 juin 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, du 18 avril 2013 sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d'expression, et du 7 février 2013 sur le Laos: le cas de Sombath Somphone,
– having regard to its recent resolutions on ASEAN member states, in particular those of 11 September 2013 on the negotiations for an EU-Malaysia partnership and cooperation agreement, of 13 June 2013 on the situation of Rohingya Muslims, of 11 June 2013 on organised crime, corruption, and money laundering, of 18 April 2013 on Vietnam, in particular freedom of expression and of 7 February 2013 on Laos: the case of Sombath Somphone,

L'enquête Flash Eurobaromètre 379 a été effectuée entre le 26 et le 28 juin 2013, dans les États membres de l’Union européenne (au nombre de 27 à cette date) et en Croatie.
This survey – Flash Eurobarometer 379 – was carried out in the then 27 Member States of the European Union and Croatia between 26 and 28 June 2013.

– vu les déclarations de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, du 11 mars 2013 sur les assassinats d'otages, du 2 juin 2013 sur la loi nigériane pénalisant les mariages et les relations entre personnes de même sexe, ainsi que du 25 juin 2013 sur les exécutions au Nigeria,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security, Catherine Ashton, on 22 January 2012 on the bombings in Kano, on 11 March 2013 on the killings of hostages, on 2 June 2013 on the bill in Nigeria criminalising same-sex marriage and relationships, and on 25 June 2013 on executions in Nigeria,

– vu la déclaration faite le 1 juin 2013 par le porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton sur l'accord conclu entre le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie et l'Organisation pour l'indépendance kachin,
– having regard to the statement by the spokesperson of High Representative Catherine Ashton of 1 June 2013 on the agreement concluded between the Government of Myanmar/Burma and the Kachin Independence Organisation,

Il est donc de la plus haute importance que le TCA entre rapidement en vigueur et, à cet effet, il est souhaitable qu'un maximum d'États membres le signent le 3 juin 2013, lors de la cérémonie solennelle.
The swift entry into force of the ATT is thus of utmost importance and it is therefore recommended that as many Member States as possible sign the Treaty on 3 June 2013, at the Solemn Ceremony.

Le Conseil a également prorogé, jusqu'au 30 juin 2013, le mandat de plusieurs représentants spéciaux de l'UE et approuvé le budget alloué à chacun d'entre eux.
The Council also extended the mandates of several EU Special Representatives (EUSR) until 30 June 2013 and agreed the budget allocated to each.