Vertaling van "juin 2013 auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle ouverte il y a cinq ans.
G. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 a five-year-old criminal investigation;

G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du ministère public polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il est aujourd'hui détenu à Guantánamo; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 son enquête criminelle ouverte il y a cinq ans;
G. whereas a request was filed with the Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, the Yemenite Waleed Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim, having been illegally arrested in Pakistan in 2003 and kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and now being held in Guantánamo; whereas the Polish prosecutors have extended their five-year-old criminal investigation up to October 2013;

G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'une troisième personne, le Yéménite Walid Mohammed Bin Attash, soit reconnue officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il est aujourd'hui détenu à Guantánamo; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 son enquête criminelle ouverte il y a cinq ans;
G. whereas a request was filed with the Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, the Yemeni Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim, having been illegally arrested in Pakistan in 2003 and kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and now being held in Guantánamo; whereas the Polish prosecutors have extended their five-year-old criminal investigation up to October 2013;

H. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours;
H. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 an ongoing criminal investigation;

Le mandat de M. Gary QUINCE en tant que RSUE auprès de l'UA est prorogé jusqu'au 30 juin 2013.
The mandate of Mr Gary QUINCE as the EUSR to the AU is hereby extended until 30 June 2013.

Le Conseil a prorogé le mandat de M. Gary QUINCE, représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine, jusqu'au 30 juin 2013.
The Council extended the mandate of Mr Gary QUINCE, EU Special Representative to the African Union, until 30 June 2013.

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport final sur l'étude sur la cohésion et l'inclusion sociales au Canada avant le 30 juin 2013, si le Sénat ne siège pas; et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
That the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science, and Technology be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit with the Clerk of the Senate the final report relating to its study on social inclusion and cohesion in Canada, before June 30, 2013, if the Senate is not then sitting; and that the report be deemed to have been tabled in the Senate.

Le 13 août 2013—Étude du vingt-septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin), déposé auprès du greffier du Sénat le 13 août 2013, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 20 juin 2013.
August 13, 2013—Consideration of the twenty-seventh report of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration (Review of Senator Wallin’s Travel Expense and Living Allowance Claims), deposited with the Clerk of the Senate on August 13, 2013, pursuant to the Order adopted by the Senate on June 20, 2013.

Que, suite à l’adoption par votre Comité, ce rapport soit déposé auprès du greffier du Sénat et, de ce fait, soit réputé avoir été déposé à la Chambre, et que son étude soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, conformément à l’ordre du Sénat du 20 juin 2013.
That, upon adoption by your Committee, this Report be deposited with the Clerk of the Senate, whereby it shall be deemed presented in the chamber and placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting of the Senate, in accordance with the Order adopted by the Senate on June 20, 2013.