Vertaling van "juin 2012 reconnaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l´imposition internationale à la source [ LISint ]
Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax [ IWTA ]

Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012
Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenue à Rio de Janeiro du 20 au 22 juin 2012 reconnaît l'importance économique et sociale d'une bonne gestion des terres, y compris des sols, et la nécessité d'une action urgente pour renverser la tendance à leur dégradation.
Furthermore, the final document of the United Nations Conference on Sustainable Development held in Rio de Janeiro on 20-22 June 2012 recognises the economic and social significance of good land management, including soil, and the need for urgent action to reverse land degradation.

6. constate que l'Office a reporté sur 2013 16 300 000 EUR de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés); note que ces reports concernent principalement le titre II – autres dépenses administratives – (4 200 000 EUR) et le titre III – activités opérationnelles – (11 200 000 EUR); prend acte que ces reports sont pour l'essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à l'Office en juin 2012, à savoir la direction du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; reconnaît que l'exécution de cette tâche s'est traduite par d'importants engagements budgétaires pris en fin d'exercice et a eu des répercussions sur le montant reporté à 2013;
6. Notes that the Office carried over EUR 16 300 000of committed appropriations (19,64 % of total committed appropriations) to 2013; notes that these carry-overs mainly concern title II – other administrative expenditure – (EUR 4 200 000) and title III – operational activities – (EUR 11 200 000); acknowledges that those carry-overs are mostly related to the new task assigned to the Office in June 2012 of running the European Cybercrime Centre; acknowledges that the implementation of this task resulted in significant budgetary commitments made close to the end of the year and affected the amount carried over to 2013;

37. se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;
37. Welcomes the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB‘s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union by approximately EUR 60 billion over the period 2012-2015 and leverage some EUR 180 billion of total investment, and thus play a welcome role as part of the concerted efforts to boost the European economy; welcomes the fact that the EIB in its lending priorities specifically identified the need to extend the range of banking partners for SME lending so as to include new financial and non-conventional intermediaries; stresses that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes; in light of this, calls on the Commission to strengthen and optimise the risk-sharing instruments of the European Investment Bank and the European Investment Fund programmes for portfolios of equity or mezzanine financing granted by financial institutions (intermediaries) to SMEs; recognises that cohesion policy is one of the main sources of financial support for SMEs and that funding programmes under the Structural Funds, a reduction in red tape and increased speed and efficiency are essential to fostering the recovery of the EU economy and its competitiveness;

rappelle que le Conseil européen, lui-même, a adopté en juin 2012, un pacte pour la croissance et l’emploi qui reconnaît l'effet catalyseur du budget de l'Union pour le renforcement de la croissance et de l'emploi et met largement l'accent sur sa capacité à aider l'ensemble de l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle;
Recalls that the European Council itself adopted, in June 2012, a ‘Growth and Jobs Compact’, which acknowledges the leverage effect of the EU budget in terms of strengthening growth and employment and places major emphasis on its contribution to helping the entire Union overcome the current economic and financial crisis;

4. rappelle que le Conseil européen, lui-même, a adopté en juin 2012, un pacte pour la croissance et l’emploi qui reconnaît l'effet catalyseur du budget de l'Union pour le renforcement de la croissance et de l'emploi et met largement l'accent sur sa capacité à aider l'ensemble de l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle;
4. Recalls that the European Council itself adopted, in June 2012, a ‘Growth and Jobs Compact’, which acknowledges the leverage effect of the EU budget in terms of strengthening growth and employment and places major emphasis on its contribution to helping the entire Union overcome the current economic and financial crisis;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...