Vertaling van "juin 2011 estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie [ LMétr ]
Federal Act of 17 June 2011 on Metrology | Metrology Act [ MetrA ]

Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle [ OPP 1 ]
Ordinance of 22 June 2011 on the Oversight of Occupational Pension Schemes [ OPO 1 ]

Ordonnance du 10 et 22 juin 2011 sur les fondations de placement [ OFP ]
Ordinance of 10 and 22 June 2011 on Investment Foundations [ IFoundO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. rappelle que le Parlement est la première institution de l'Union à avoir présenté sa vision du CFP 2014-2020 et évoqué la nécessité de réformer le financement du budget de l'Union dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (SURE), paru en juin 2011; estime qu'en se préparant bien l'avance, le Parlement est parvenu à dégager un large consensus sur les priorités politiques et à rester uni tout au long des négociations; estime en outre que ce rapport a fourni des indications à la Commission pour la rédaction de ses propositions sur le CFP et les ressources propres et salue le dialogue politique régulier mené par les deux institutions à chaque étape de la préparation du rapport; estime que cette pratique devrait être développée davantage sous la forme d'un dialogue plus structuré entre les deux institutions avant la présentation de propositions sur le CFP;
9. Recalls that Parliament was the first EU institution to present its vision on the MFF 2014-2020 and the need to reform the financing of the EU budget, with the report of its specialised SURE Committee, in June 2011; believes that this early preparation helped Parliament to establish a large consensus on political priorities and remain united throughout the subsequent negotiating process; considers further that this report provided guidance for the Commission in drafting its own proposals on the MFF and own resources and appreciates the regular political dialogue that was established between the two institutions at all stages of the preparation of this report; considers that this practice should be further developed into a more structured dialogue between the two institutions ahead of the presentation of any MFF proposals;

Dès lors, puisqu'ENVC était alors une entreprise en difficulté, la Commission estime que la marge applicable devrait être au moins de 1 000 pb, ce qui donnerait un taux de référence d'au moins 11,49 %, soit un niveau bien plus élevé que les taux d'intérêt effectivement appliqués à ENVC (5,568 % en avril 2011 et 5,241 % en juin 2011).
Therefore, given that ENVC was at the time a firm in difficulty, the Commission considers that the applicable margin should be at least 1 000bp, which would result in a reference rate of at least 11,49 %, much higher than the interest rates actually applied to ENVC (5,568 % in April 2011 and 5,241 % in June 2011).

41. souligne la nécessité de créer un ministère européen des finances unique, éventuellement à partir de la Commission, conformément à la proposition faite par Jean-Claude Trichet à Aix-la-Chapelle le 2 juin 2011; estime qu'il faut étudier comme il convient la question de la légitimité démocratique d'une telle proposition; relève en ce sens que, dans une union monétaire, la politique budgétaire ne concerne pas uniquement les États membres mais qu'elle a de nombreuses répercussions transfrontalières et que la crise actuelle a montré les limites de politiques budgétaires décentralisées à 100 %; pense que le ministre européen unique des finances devrait être démocratiquement responsable devant le Parlement européen; souligne qu'une nouvelle avancée vers une union budgétaire fondée sur la méthode communautaire suppose une appropriation démocratique plus poussée et une révision du traité à long terme, mais reconnaît que le cadre actuel permet de renforcer la gouvernance économique à court terme;
41. Stresses the need for a single European Minister of Finance, possibly drawn from the Commission, in keeping with the proposal made by Jean-Claude Trichet in Aachen on 2 June 2011; believes that the issue of the democratic legitimacy of such a proposal must be properly addressed; notes, in that connection, that in a monetary union fiscal policy does not only concern the Member States, but has many cross-border spillovers and that the present crisis has revealed the limits of 100% decentralised fiscal policies; believes that the single European Minister of Finance should be democratically accountable to the European Parliament; stresses that a further step of this kind towards a fiscal union based on the Community method requires enhanced democratic ownership and a potential Treaty revision in the long term, but recognises that the current framework allows for stronger economic governance in the short term;

réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;
Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

Le Tribunal s’estimant alors en mesure de statuer sans procédure orale, les parties ont été invitées, par courrier du greffe du 16 juin 2011, à faire part au Tribunal de leur accord, ou désaccord, sur la proposition de statuer sans audience, sur le fondement de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Since the Tribunal considered that it was in a position to proceed to judgment without a hearing, the parties were requested, by letter from the Registry of 16 June 2011, to inform the Tribunal whether they agreed or not to the Tribunal’s proposal to proceed to judgment without a hearing, in pursuance of Article 48(2) of the Rules of Procedure.

4. prend acte de la lettre du 2 juin 2011, adressée par la présidence du Conseil au Président du Parlement européen, dans laquelle le Conseil estime que l'ensemble des comptes de l'Union pour 2009, y compris les siens, ont obtenu la décharge, en vertu de la législation européenne, par vote du Parlement du 10 mai 2011, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. Takes note of the letter of 2 June 2011 from the Council Presidency to the President of the European Parliament in which the Council considers ‘that all the Union accounts for 2009, including its own, have been discharged in accordance with EU law by vote of the Parliament on 10 May 2011, in accordance with Article 319 of the TFEU’;

D'après les dernières estimations établies par l'Organisation internationale du travail en juin 2012 et couvrant la période 2002-2011, le nombre de victimes du travail forcé, y compris de l'exploitation sexuelle forcée, atteint 20,9 millions à l'échelle mondiale[2], dont 5,5 millions d'enfants.
The latest estimates from the International Labour Organization of June 2012 covering the period 2002-2011 put the number of victims of forced labour, including forced sexual exploitation, to 20.9 million at a global level[2], with an estimated 5.5 million children being trafficked.