Traduction de «juin 2008 demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision

Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy

Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]
Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]

Ordonnance du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité [ OIPCC ]
Ordinance of 6 June 2008 on the Deployment of Civil Defence Units for the benefit of the Community [ DCDCO ]

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [ LSIP ]
Federal Act of 13 June 2008 on the Federal Police Information Systems [ FPISA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a tout d'abord adressé à la Pologne une lettre de mise en demeure en juin 2008 à ce sujet.
The Commission first sent Poland a letter of formal notice on this matter in June 2008.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Pologne en juin 2008.
The Commission sent Poland a letter of formal notice in June 2008.

Après une enquête détaillée sur la transposition des directives du premier paquet ferroviaire en Bulgarie, une procédure d'infraction a été ouverte en juin 2008 avec l'envoi d'une lettre de mise en demeure pour transposition incorrecte.
After detailed enquiries about the transposition in Bulgaria, an infringement proceeding started in June 2008 with the sending of a letter of formal notice for incorrect transposition of the railway directives.

La Commission a décidé le 4 juin 2008 d'envoyer à l'Allemagne une lettre de mise en demeure, suivie le 27 novembre 2008 d'un avis motivé, conformément à l'ex-article 228 du traité CE, qui est maintenant l'article 260 du TFUE (voir IP/08/873 et IP/08/1797 ).
The Commission decided on 4 June 2008 to send a letter of formal notice and on 27 November 2008 to follow this up by sending a reasoned opinion under ex- Article 228 EC, now Article 260 TFEU ( IP/08/873 and IP/08/1797 ).

1. remarque que 24 États membres ont déjà ratifié le traité de Lisbonne; souligne qu'il est très important de poursuivre le processus de ratification dans les États membres qui ne l'ont pas encore ratifié; soutient dès lors fermement la décision du Conseil européen de poursuivre le processus de ratification en dépit du rejet irlandais du traité, le 12 juin 2008; demeure convaincu que le traité de Lisbonne offre les outils nécessaires pour rendre l'Europe plus forte et donner à tous les Européens un meilleur avenir;
1. Notes that 24 Member States have already ratified the Lisbon Treaty; underlines that it is of great importance to continue the process of ratifying the Treaty in the remaining Member States which have not yet done so; strongly supports, therefore, the European Council decision to continue with the ratification process despite the Irish rejection of the Treaty on 12 June 2008; is still convinced that the Lisbon Treaty offers the necessary instruments to make Europe stronger and to achieve a better European future for all Europeans;

3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n'ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;
3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;

28. rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles des Conseils "Affaires générales" et "Affaires étrangères" des 7 et 8 décembre 2008 et 8 décembre 2009, que de bonnes relations de voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question de l'appellation demeurent essentiels;
28. Recalls that, in accordance with the relevant European Council conclusions of 19 and 20 June 2008 and those of the General Affairs and Foreign Affairs Councils of 7 and 8 December 2008 and 8 December 2009, maintaining good neighbourly relations, including a negotiated and mutually acceptable solution on the name issue, continues to be essential;

29. rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles des Conseils "Affaires générales" et "Affaires étrangères" des 7 et 8 décembre 2008 et 8 décembre 2009, que de bonnes relations de voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question de l'appellation demeurent essentiels;
29. Recalls that, in accordance with the relevant European Council conclusions of 19 and 20 June 2008 and those of the General Affairs and Foreign Affairs Councils of 7 and 8 December 2008 and 8 December 2009, maintaining good neighbourly relations, including a negotiated and mutually acceptable solution on the name issue, continues to be essential;

Dès lors, le 5 juin 2008, la Commission a ouvert la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE en adressant à la France une lettre de mise en demeure pour non‑respect de sa décision de 2007.
Consequently, on 5 June 2008, the Commission initiated infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty with a letter of formal notice sent to France for failure to implement the 2007 decision.