Traduction de «juin 2007 sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [ LIFSN ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate [ ENSIA ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires | Ordonnance sur les additifs [ OAdd ]
FDHA Ordinance of 22 June 2007 on Additives permitted in Foodstuffs | Food Additives Ordinance [ FoodAO ]

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne
Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]

Sous-comité spécial de la Résolution adoptée par le Conseil le 19 juin 1972
Special Subcommittee on the Council Resolution of 19 June 1972

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après une expertise technique, Scarlet a été condamnée, par un second jugement rendu le 29 juin 2007, à faire cesser ces atteintes au droit d’auteur en rendant impossible toute forme d’envoi ou de réception par ses clients, au moyen d’un logiciel peer-to-peer, notamment, de fichiers électroniques reprenant une œuvre musicale du répertoire de la Sabam, cela dans un délai de six mois , sous peine d’une astreinte journalière de 2 500 euros en cas de non respect du jugement.
After a report had been obtained from a technical expert, Scarlet was ordered, by another judgment, delivered on 29 June 2007, to bring those copyright infringements to an end by making it impossible for its customers to send or to receive in any way, by means of peer-to-peer software in particular, files containing a musical work in Sabam’s repertoire, and to do so within a period of six months , on pain of a penalty payment of €2 500 per day should Scarlet fail to comply with the judgment.

renvoie le Conseil et la Commission à la récente étude sur «la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», présentée à la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; les invite à suivre les recommandations qui y sont formulées, notamment celle qui consiste à dessiner une perspective mondiale claire tout en prenant en compte les dimensions nationales spécifiques au contexte local sur les plans politique, social, culturel et juridique; invite le Conseil et la Commission à adresser, au terme d'une analyse de ce document, des instructions à leurs délégations et à leurs missions dans les États membres, afin de les aider à appliquer les lignes directrices;
Refers the Council and the Commission to the recent study entitled ‘The Implementation of the European Union Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment’, presented to Parliament's Subcommittee on Human Rights on 28 June 2007 and to COHOM in December 2007; calls on both to follow its recommendations, e.g. the recommendation that a clear global vision be developed with a national focus examining the local political, social, cultural, and legal context; calls on the Council and the Commission — after analysis — to send instructions to their delegations and to Member States' missions with a view to helping them to implement the guidelines;

À la suite de la Communication de la Commission de 2007 (1) définissant des approches pour un cadre de référence européen commun pour le transfert de connaissances, le Conseil européen a invité la Commission, en juin 2007, à élaborer des orientations sur la gestion de la propriété intellectuelle par les organismes de recherche publics, sous la forme d’une recommandation aux États membres.
Following the 2007 Commission Communication (1), setting out approaches for a common European framework for knowledge transfer, the European Council therefore invited the Commission, in June 2007, to develop guidance on the management of intellectual property by public research organisations in the form of a Recommendation to Member States.

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises; ces lignes directrices prévoient notamment qu'un commandant d'opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l'ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l'autorité générale du secrétaire général, haut représentant pour la PESC (SG/HR); ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d'opération civil.
On 18 June 2007, the Council approved Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management; these Guidelines notably provide that a Civilian Operation Commander will exercise command and control at strategic level for the planning and conduct of all civilian crisis management operations, under the political control and strategic direction of the Political and Security Committee (PSC) and the overall authority of the Secretary-General/High Representative for the CFSP (SG/HR); these Guidelines further provide that the Director of the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) established within the Council Secretariat will, for each civilian crisis management operation, be the Civilian Operation Commander.

Sur cette base, lors du Conseil européen du printemps 2007, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE se sont engagés de façon ferme à réduire de 20% d’ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre dans l’UE[4]. Le sommet du G8 organisé en juin 2007 sous la présidence allemande a approuvé cet objectif en soulignant l’urgence de la lutte contre le changement climatique.
On this basis, in the 2007 Spring European Council the EU heads of state and government set a firm target of cutting 20% of the EU's greenhouse gas emissions by 2020[4], a goal supported by the G8 Summit, which in June 2007 under the German Presidency stressed the urgency of combating climate change.

Tous les États membres sont autorisés à opter pour l'application de l'annexe K, à condition d'en demander l'autorisation au plus tard le 31 mars 2006; les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit aux fournitures de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucune distorsion de concurrence; le Conseil invite la Commission à présenter, avant la fin juin 2007, un rapport contenant une évaluation de l'incidence des taux réduits applicables aux services fournis localement, notamment dans le secteur de la restauration, en termes de création d'emplois et de croissance économique ainsi que sous l'angle du marché intérieur, sur la base d'une étude menée par un groupe d'experts économiques indépendants.
All member states may opt for the application of annex K, on condition that they apply for authorisation to do so by 31 March 2006; Member states are authorised to apply a reduced rate to supplies of district heating, provided that this doesn't create a distortion of competition; The Council invites the Commission to present, by the end of June 2007, a report providing an assessment of the impact of reduced rates applied to locally supplied services, including restaurant services, in terms notably of job creation, economic growth and the internal market, on the basis of a study to be carried out by an independent economic think-tank.

Tous les États membres sont autorisés à opter pour l'application de l'annexe K, à condition d'en demander l'autorisation au plus tard le 31 mars 2006; les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit aux fournitures de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucune distorsion de concurrence; le Conseil invite la Commission à présenter, avant la fin juin 2007, un rapport contenant une évaluation générale de l'incidence des taux réduits applicables aux services fournis localement, notamment dans le secteur de la restauration, en termes de création d'emplois et de croissance économique ainsi que sous l'angle du marché intérieur, sur la base d'une étude menée par un groupe d'experts économiques indépendants.
All member states may opt for the application of annex K, on condition that they apply for authorisation to do so by 31 March 2006; Member states are authorised to apply a reduced rate to supplies of district heating, provided that this doesn't create a distortion of competition; The Council invites the Commission to present, by the end of June 2007, a report providing an assessment of the impact of reduced rates applied to locally-provided services, including restaurant services, in terms notably of job creation, economic growth and the internal market, on the basis of a study to be carried out by an independent economic think-tank.

Le Conseil invite la Commission à présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen avant la fin juin 2007, contenant une évaluation générale de l'incidence des taux réduits applicables aux services fournis localement, notamment dans le secteur de la restauration, en termes de création d'emplois et de croissance économique ainsi que sous l'angle du marché intérieur, sur la base d'une étude menée par un groupe d'experts économiques indépendants".
The Council invites the Commission to present a report to the Council and the European Parliament, by the end of June 2007, providing for an overall assessment of the impact of reduced rates applying to locally supplied services, including restaurant services, in terms notably of job creation, economic growth and the internal market, based on a study carried out by an independent economic think tank".

De plus, pour faciliter la fourniture des données de base nécessaires au règlement des sinistres, celles-ci seront regroupées dans chaque État membre à partir de juin 2007 au sein d'un organisme central, le cas échéant sous forme électronique.
Moreover, in order to facilitate the provision of the basic data necessary to settle accident cases, data on such cases must be compiled in each Member State by a central body from June 2007, if appropriate electronically.

Lee Tustin et Robert E. Lutes, A Guide to the Youth Criminal Justice Act 2007/2008, LexisNexis, Markham, juin 2007, p. 53. Par comparaison, cette proportion était de 60 p. 100 en 1997-1998 sous l’ancien régime de la Loi sur les jeunes contrevenants (Statistique Canada, « La détention provisoire », Le Quotidien, 25 novembre 1999.
Lee Tustin and Robert E. Lutes, A Guide to the Youth Criminal Justice Act 2007/2008, LexisNexis, Markham, June 2007, p. 53. For purposes of comparison, this figure was 60% in 1997-98 under the former Young Offenders Act system (Statistics Canada, “The use of custodial remand,” The Daily, 25 November 1999).