Traduction de «juin 2007 soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires | Ordonnance sur les additifs [ OAdd ]
FDHA Ordinance of 22 June 2007 on Additives permitted in Foodstuffs | Food Additives Ordinance [ FoodAO ]

Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [ LIFSN ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate [ ENSIA ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 3 juillet 2007, M. Meierhofer a introduit un recours tendant à ce que la décision du 10 mai 2007 et la décision du 19 juin 2007 soient annulées ainsi qu’à ce qu’une série d’injonctions soient adressées à la Commission.
By application received at the Tribunal Registry on 3 July 2007, Mr Meierhofer brought an action for annulment of the decision of 10 May 2007 and the decision of 19 June 2007, as well as for a series of directions to be addressed to the Commission.

En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de sole en mer du Nord, de plie en mer du Nord, de cabillaud en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans la Manche orientale et de thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée soient établis conformément aux règles prévues dans le règlement (CE) no 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (4), le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (5) ("le plan relatif au cabillaud") et le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (6).
Consequently, the TACs for stocks of sole in the North Sea, of plaice in the North Sea, of cod in the North Sea, Skagerrak and the eastern Channel, and of bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean should be established in accordance with the rules laid down in Council Regulation (EC) No 676/2007 of 11 June 2007 establishing a multiannual plan for fisheries exploiting stocks of plaice and sole in the North Sea (4); Council Regulation (EC) No 1342/2008 of 18 December 2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks (5) (the ‘Cod Plan’); and Council Regulation (EC) No 302/2009 of 6 April 2009 concerning a multiannual recovery plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and Mediterranean (6).

5. accueille favorablement la proposition de la Commission du 19 septembre 2007 demandant une révision du CFP afin de garantir un financement adéquat pour Galileo et pour l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) sur la période 2007-2013; en ce qui concerne Galileo, rappelle sa résolution du 20 juin 2007 en faveur d'une solution communautaire; en ce qui concerne l'IET, estime que les crédits devraient être budgétisés dans le domaine politique "08 recherche", la structure de direction disposant de sa propre ligne ("Institut européen de technologie – structure de direction") sous la rubrique 5 (Administration) et les CCI d'une ligne distincte ("Institut européen de technologie – communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI"); rappelle que les crédits destinés à Galileo et à l'IET ont été placés dans la réserve mais n'ont pas été réduits par le Conseil dans son PB; a proposé des amendements pour Galileo et l'IET au cours de sa première lecture, en sorte que les crédits définitifs du budget 2008 soient subordonnés à un accord satisfaisant sur la révision proposée du CFP;
5. Welcomes the Commission's proposal of 19 September 2007 requesting a revision of the MFF to provide adequate financing for Galileo and the European Institute of Innovation and Technology (EIT) over the 2007 - 2013 period; on Galileo, recalls its resolution of 20 June 2007 in favour of a Community solution for Galileo; on EIT, considers that the appropriations ought to be budgeted under the policy area "08 research", with the governing structure having its own line ("European Institute of Innovation and Technology - governing structure") under Heading 5 (Administration) and the KICs a separate one ("European Institute of Innovation and Technology - Knowledge and Innovation Communities (KICs)"); recalls that the appropriations for Galileo and for the EIT were placed in the reserve but were not reduced by the Council in the DB; has proposed amendments for Galileo and EIT in its first reading such that the final appropriations in budget 2008 are contingent upon a satisfactory agreement on the proposed revision of the MFF;

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d'une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (21).
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates (21).

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.

L’organisme responsable de la réalisation de ces essais et analyses a informé la Commission que les travaux s'étaient poursuivis plus rapidement que prévu et que, en raison d’un développement approprié des plantes observé pendant les années 2005 à 2007, il s’attendait à présent à ce que toutes les observations prévues par l’appel de projets publié le 21 juin 2004 (3) soient terminées pour la fin de l’année 2008 plutôt qu’en 2009.
The body responsible for carrying out those trials and tests has informed the Commission that work has progressed more rapidly than expected and that, due to a proper development of plants being observed during the years 2005 to 2007, it now expects all relevant observations required by the call for projects published on 21 June 2004 (3) to be completed by the end of 2008 instead of 2009.

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (7) et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy (7), and, as from 1 January 2007 in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy.

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy , and, as from 1 January 2007 in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy.

1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 30 juin 2007, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 250000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de train par an et tous les grands aéroports situés sur leur territoire.
1. Member States shall ensure that no later than 30 June 2007 strategic noise maps showing the situation in the preceding calendar year have been made and, where relevant, approved by the competent authorities, for all agglomerations with more than 250000 inhabitants and for all major roads which have more than six million vehicle passages a year, major railways which have more than 60000 train passages per year and major airports within their territories.