Vertaling van "juin 2007 après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [ LIFSN ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate [ ENSIA ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires | Ordonnance sur les additifs [ OAdd ]
FDHA Ordinance of 22 June 2007 on Additives permitted in Foodstuffs | Food Additives Ordinance [ FoodAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par plainte déposée le 5 juin 2007 et enregistrée le 7 juin 2007, la Commission a été informée du fait que, durant le mois de mai 2004, SACE S.p.A (ci-après «SACE») avait accordé une dotation en capital initial de 100 millions d'EUR à SACE BT S.p.A (ci-après «SACE BT»), une filiale nouvellement créée (ci-après la «première mesure»).
By a complaint lodged on 5 June 2007, registered on 7 June 2007, the Commission was informed that, in May 2004, SACE S.p.A (‘SACE’) had implemented an initial capital allocation of EUR 100 million in favour of its newly established subsidiary SACE BT S.p.A (‘SACE BT’) (‘the first measure’).

Après une expertise technique, Scarlet a été condamnée, par un second jugement rendu le 29 juin 2007, à faire cesser ces atteintes au droit d’auteur en rendant impossible toute forme d’envoi ou de réception par ses clients, au moyen d’un logiciel peer-to-peer, notamment, de fichiers électroniques reprenant une œuvre musicale du répertoire de la Sabam, cela dans un délai de six mois , sous peine d’une astreinte journalière de 2 500 euros en cas de non respect du jugement.
After a report had been obtained from a technical expert, Scarlet was ordered, by another judgment, delivered on 29 June 2007, to bring those copyright infringements to an end by making it impossible for its customers to send or to receive in any way, by means of peer-to-peer software in particular, files containing a musical work in Sabam’s repertoire, and to do so within a period of six months , on pain of a penalty payment of €2 500 per day should Scarlet fail to comply with the judgment.

Après une prolongation du délai de réponse et une réunion qui a eu lieu le 11 juin 2007, les autorités du Royaume-Uni ont répondu par lettre du 19 juin 2007.
After an extension of the deadline and a meeting which took place on 11 June 2007, the authorities of the United Kingdom responded by letter dated 19 June 2007.

En juin 2007, sur la base des rapports annuels précédents[3] et après consultation des États membres, la Commission a publié son rapport sur l'évaluation du système de Dublin[4] (ci-après le «rapport d’évaluation») couvrant les trois premières années d'activité d’EURODAC (2003-2005).
In June 2007, on the basis of the previous annual reports[3] and consultation of Member States, the Commission published its report on the evaluation of the Dublin system[4] (hereinafter: Evaluation Report) covering the first 3 years of the operation of EURODAC (2003-2005).

désignent, le plus rapidement possible après le 29 juin 2007 et au plus tard le 14 juillet 2007, l'autorité responsable nationale visée à l'article 24, paragraphe 1, point a) ainsi que, le cas échéant, l'autorité déléguée;
as soon as possible after 29 June 2007 but not later than 14 July 2007, designate the national responsible authority referred to in Article 24(1)(a), as well as, where appropriate, the delegated authority;

désignent, dès que possible après le 7 juin 2007 et au plus tard le 22 juin 2007, l'autorité nationale responsable visée à l'article 27, paragraphe 1, point a) ainsi que, le cas échéant, l'autorité déléguée;
as soon as possible after 7 June 2007 but no later than 22 June 2007, designate the national responsible authority referred to in Article 27(1)(a), as well as, where appropriate, the delegated authority;

Cette nouvelle action commune proroge jusqu'à la fin du mois de juin 2007 le mandat de la mission actuelle de l'UE relative à la réforme du secteur de la sécurité (EUSEC RD Congo) et prévoit l'adaptation de la structure de la mission à la phase d'après-transition en RDC.
The new Joint Action extends the mandate of the ongoing EU mission on the security sector reform ("EUSEC RD Congo" mission) until the end of June 2007 and provides for the adaptation of the mission's structure to the post-transition phase in the DRC.

Après que le projet de loi C-31 eut reçu la sanction royale le 22 juin 2007, le directeur général des élections du Canada a décidé que ces changements seraient instaurés à temps pour les élections partielles du 17 septembre 2007 au Québec.
After Bill C-31 received royal assent on June 22, 2007, Canada's Chief Electoral Officer decided that the changes would be implemented in time for the September 17, 2007, by-elections in Quebec.

Après que le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 22 juin 2007, le directeur général des élections du Canada a décidé que ces changements seraient instaurés à temps pour l'élection partielle du 17 septembre 2007 au Québec.
After Bill C-31 received royal assent on June 22, 2007, the Chief Electoral Officer decided that these changes would be implemented in time for the byelection in Quebec on September 17, 2007.

Comme les conseillers du comité l'ont noté dans la lettre du 11 janvier 2007, la résolution pertinente du Conseil de sécurité des Nations Unies prévoit que la date limite pour l'application de l'exemption concerne les jugements découlant d'obligations contractées après le 30 juin 2004, alors que le règlement vise les jugements découlant d'obligations contractées après le 28 juin 2004.
As counsel to the committee noted in the letter of January 11, 2007, the relevant United Nations Security Council resolution provides that the deadline for applying the exemption affects judgments arising out of contractual obligations entered into after June 30, 2004, whereas the regulations stipulate judgments arising out of contractual obligations entered into after June 28, 2004.