Vertaling van "juin 2006 devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires | Loi sur les professions médicales [ LPMéd ]
Federal Act of 23 June 2006 on University Courses for Medical Professions | Medical Professions Act [ MedPA ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes | Loi sur les installations à câbles [ LICa ]
Federal Act of 23 June 2006 on Cableways for Passenger Transport | Cableways Act [ CabA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Le programme devrait donc faciliter le recours, à titre volontaire, à l'innovation dans les soins de santé, en tenant compte des valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne conformément aux conclusions du Conseil du 2 juin 2006
Therefore, the Programme should facilitate the voluntary uptake of innovation in health, taking into account the common values and principles in European Union Health Systems as set out in the Council Conclusions of 2 June 2006

La Commission devrait présenter une stratégie intégrée sur les instruments financiers à la disposition des PME et évaluer les incidences sur la disponibilité du capital-risque de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
The Commission should put forward an integrated strategy on financial instruments for SMEs and evaluate the impact of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business credit institutions and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions, on the availability of risk capital.

4. considère que toute réforme doit tenir dûment compte du fait que le secteur du vin est la principale source d'emploi et de prospérité dans un certain nombre de régions de l’UE et que la qualité de la production viticole de l’UE est de renommée mondiale; estime que toute réforme doit se concentrer sur la question de savoir comment maintenir la position dominante des producteurs de l’UE; estime par ailleurs que toute mesure en direction d'une renationalisation de la PAC par le biais des enveloppes nationales, comme la Commission l'envisage dans sa communication du 22 juin 2006, devrait être évitée à tout prix;
4. Considers that any reform must take due account of the fact that the wine sector is the principal source of employment and prosperity in a number of EU regions and that the quality of EU wine production is world leading; believes that any reform must focus on how to maintain the dominant position of EU wine producers; further believes that any step towards re-nationalisation of the CAP by means of national envelopes, as considered in the Commission’s communication of 22 June 2006, should be avoided at all costs.

L’adoption de la présente directive devrait garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine contre les risques liés au stockage géologique du CO. En conséquence, il y a lieu de modifier la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets afin d’exclure du champ d’application de ces instruments le CO capté et transporté en vue de son stockage géologique.
The adoption of this Directive should ensure a high level of protection of the environment and human health from the risks posed by the geological storage of CO. For this reason, Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste and Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste should be amended so as to exclude CO captured and transported for the purposes of geological storage from the scope of application of those instruments.

Je crois que le Conseil européen, lors de son sommet de juin 2006, devrait approuver la décision de maintenir la date d’adhésion de la Bulgarie au 1er janvier 2007, tout en confirmant la mesure corrective exigée de la part de la Bulgarie dans les mois à venir et la nature d’un suivi éventuellement mené après l’adhésion.
I believe that the European Council, at its summit in June 2006, should endorse the decision for the accession of Bulgaria on 1 January 2007, at the same time confirming the remedial action that is required of Bulgaria in the months ahead and the nature of possible post-accession monitoring.

32. étant donné les incertitudes qui continuent à peser sur l'avenir de la BiH, soutient la décision du CMOP de réexaminer sa décision du 23 juin 2006 et de garantir au BHR le plein exercice de ses prérogatives jusqu'en juin 2008; est d'avis que cette prolongation devrait également servir à transmettre plus de responsabilités aux autorités locales; se félicite du fait que le Conseil ait adopté une action commune pour le Représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, qui étend les termes de ce mandat afin de conférer au Représentant spécial un rôle clair dans la promotion des réformes en Bosnie-et-Herzégovine;
32. In the light of the uncertainties which still surround BiH's future, supports the decision of the PIC to reconsider its decision of 23 June 2006 and to maintain the OHR with its full prerogatives until June 2008; takes the view that this extension should also be used to hand over more responsibilities to the local authorities; welcomes the fact that the Council has adopted a joint action for the EU Special Representative in Bosnia–Herzegovina which extends the terms of that mandate in order to give the Special Representative a clear role in furthering the constitutional reforms in BiH;

Par conséquent, cette exclusion devrait concerner tous les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
Consequently, t his exclusion should cover all financial services such as banking, credit, insurance, including reinsurance, occupational or personal pensions, securities, investment funds, payments and investment advice, including the services listed in Annex I to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions

Après une mission d’enquête en Mauritanie, une proposition de financement a été rédigée et devrait être approuvée en juin 2006.
After a fact finding mission to Mauritania, a Financing Proposal was prepared and should be approved in June 2006.