Vertaling van "juin 2005 lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]
Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]

Défis et répercussions associés à l'attente des objectifs du CCCPA pour les exportations de produits agroalimentaires d'ici l'an 2005 - juin 1998
Challenges and implications arising from the achievement of CAMC's 2005 Agri-Food Export Target - June 1998

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [ LTAF ]
Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Administrative Court | Federal Administrative Court Act [ FACA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

9. Lorsqu’une installation en place a fait l’objet d’une extension significative de capacité ou d’une réduction significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, on considère que les niveaux d’activité historiques de l’installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes déterminées conformément au paragraphe 1, sans la modification significative de capacité, et des niveaux d’activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée.
9. Where an incumbent installation has had a significant capacity extension or a significant reduction of capacity between 1 January 2005 and 30 June 2011, the historical activity levels of the installation concerned shall be the sum of the median values determined in accordance with paragraph 1 without the significant capacity change and the historical activity levels of the added or reduced capacity.

4. Lorsqu’une sous-installation a fait l’objet d’une modification significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les États membres exigent de l’exploitant qu’il communique, en plus de la capacité installée initiale de la sous-installation en question jusqu’au début de l’exploitation modifiée, déterminée conformément au paragraphe 3, la capacité ajoutée ou, le cas échéant, la capacité retirée, ainsi que la capacité installée de la sous-installation après la modification significative de capacité, déterminée sur la base de la moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six premiers mois suivant le début de l’exploitation modifiée.
4. Where a sub-installation has had a significant capacity change between 1 January 2005 and 30 June 2011, Member States shall require the operator to submit in addition to the initial installed capacity of that sub-installation, determined in accordance with paragraph 3, until the start of changed operation, the added or, where applicable, the reduced capacity as well as the installed capacity of the sub-installation after having had a significant capacity change determined on the basis of the average of the 2 highest monthly production volumes within the first 6 months following the start of changed operation.

Le 8 juin 2005, lorsque le Parlement européen a examiné son rapport sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013 (P6_TA(2005)0224), un amendement visant au cofinancement de la politique agricole commune, ce qui signifie que les États membres participeraient au financement au moyen de leurs budgets nationaux, a reçu un bon accueil.
On 8 June 2005, when the European Parliament considered its report on political challenges and budgetary means of the enlarged Union 2007-2013 (P6_TA(2005)0224), an amendment was adopted concerning cofinancing of the common agricultural policy, which would involve Member States contributing from their national budgets.

Le 8 juin 2005, lorsque le Parlement européen a examiné son rapport sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (P6_TA(2005)0224), un amendement visant au cofinancement de la politique agricole commune, ce qui signifie que les Etats membres participeraient au financement au moyen de leurs budgets nationaux, a reçu un bon accueil.
On 8 June 2005, when the European Parliament considered its report on political challenges and budgetary means of the enlarged Union 2007-2013 (P6_TA(2005)0224), an amendment was adopted concerning cofinancing of the common agricultural policy, which would involve Member States contributing from their national budgets.

La dernière fois que j'ai entendu Mike Frizzell fut la première semaine de juin 2005, lorsqu'il m'a laissé un message vocal dans lequel il prétendait que la dissimulation et la corruption régnaient au sein du programme des assurances et que la haute direction était au courant.
The last time I heard from Mike Frizzell was in the voicemail he left me the first week of June, 2005, alleging that deceit and corruption was ongoing in the insurance program and that senior management knew about this.

28. se félicite qu'en général, lors des réunions de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'UE adopte une position énergique dans les débats sur les droits syndicaux et d'autres droits fondamentaux des travailleurs, ce qui a été notamment le cas sous la Présidence luxembourgeoise, lorsque l'UE a adopté une position ferme sur les violations présumées des droits de la personne commises contre des syndicalistes en Colombie, qu'elle a ensuite logiquement traduite en une déclaration vigoureuse lors de la session de juin 2005 de la Conférence internationale du travail; dans ce contexte, s'étonne qu'il ait été possible pour un pays comme la Biélorussie d'être élu en juin 2005, membre de l'organe directeur de l'OIT alors que la Biélorussie n'est pas une démocratie ayant des syndicats libres et que quatre grands pays de l'UE sont membres permanents de l'organe directeur; demande au Conseil d'expliquer quelles démarches diplomatiques il a effectuées avant cette élection et s'il a envisagé de s'opposer à la participation de la Biélorussie; maintient qu'il est essentiel de renforcer les programmes spéciaux soutenus par l'UE en vue de protéger des secteurs vulnérables dans les pays tiers;
28. Welcomes the fact that, in general, at International Labour Organization (ILO) meetings, the EU takes a forceful stance in discussions about trade union rights and other fundamental human rights of workers, including under the Luxembourg Presidency, when the EU for instance took a strong position concerning alleged violations of human rights in relation to Colombia’s trade unionists, which then in a show of consistency translated into a strong EU statement at the June 2005 Session of the International Labour Conference; in this context, is surprised that it was possible for a country such as Belarus to be elected in June 2005 to the Governing Body of the ILO despite the fact that Belarus is not a democracy with free trade unions and four major EU countries are permanent members of the Governing Body; asks the Council to explain its diplomatic demarches prior to that election and whether it considered opposing Belarus' membership; maintains that it is essential to strengthen the EU-backed special programmes to protect vulnerable sectors in third countries;

28. se félicite qu'en général, lors des réunions de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Union européenne adopte une position énergique dans les débats sur les droits syndicaux et d'autres droits fondamentaux des travailleurs, ce qui a été notamment le cas sous la présidence luxembourgeoise, par exemple lorsque l'Union européenne a adopté une position ferme sur les violations présumées des droits de l'homme commises contre des syndicalistes en Colombie, position qu'elle a ensuite logiquement traduite en une déclaration vigoureuse lors de la session de juin 2005 de la Conférence internationale du travail; dans ce contexte, s'étonne qu'il ait été possible pour un pays comme le Belarus d'être élu, en juin 2005, membre de l'organe directeur de l'OIT alors que ce pays n'est pas une démocratie ayant des syndicats libres et que quatre grands pays de l'Union européenne sont membres permanents de l'organe directeur; demande au Conseil d'expliquer quelles démarches diplomatiques il a effectuées avant cette élection et s'il a envisagé de s'opposer à la participation du Belarus; maintient qu'il est essentiel de renforcer les programmes spéciaux soutenus par l'Union européenne en vue de protéger des secteurs vulnérables dans les pays tiers;
28. Welcomes the fact that, in general, at International Labour Organization (ILO) meetings, the EU takes a forceful stance in discussions about trade union rights and other fundamental human rights of workers, including under the Luxembourg Presidency, when, for instance, the EU took a strong position concerning alleged violations of human rights in relation to Colombia's trade unionists, which then in a show of consistency translated into a strong EU statement at the June 2005 Session of the International Labour Conference; in this context, is surprised that it was possible for a country such as Belarus to be elected in June 2005 to the Governing Body of the ILO despite the fact that Belarus is not a democracy with free trade unions and four major EU countries are permanent members of the Governing Body; asks the Council to explain its diplomatic demarches prior to that election and whether it considered opposing Belarus' membership; maintains that it is essential to strengthen the EU-backed special programmes to protect vulnerable sectors in third countries;

En vertu du règlement sanitaire international (2005) entré en vigueur le 15 juin 2007, les autorités compétentes des États membres doivent notifier à l’OMS certains événements de santé publique, ou consulter l’Organisation à ce propos, particulièrement lorsqu’il s’agit d’événements susceptibles de constituer une urgence de santé publique de portée internationale.
Under the International Health Regulations (2005), which entered into force on 15 June 2007, the competent authorities of the Member States must notify or consult the World Health Organization on certain public health events, in particular those which may constitute a public health emergency of international concern, as well as on any health measure implemented in response to those events.