Vertaling van "juin 2005 demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Défis et répercussions associés à l'attente des objectifs du CCCPA pour les exportations de produits agroalimentaires d'ici l'an 2005 - juin 1998
Challenges and implications arising from the achievement of CAMC's 2005 Agri-Food Export Target - June 1998

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [ LTAF ]
Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Administrative Court | Federal Administrative Court Act [ FACA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]
Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]

L'énergie au Canada : offre et demande, 1983-2005
Canadian energy: supply and demand, 1983-2005

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande de la République fédérale de Somalie d'adhérer à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée.
The request made by the Federal Republic of Somalia to accede to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as amended in Luxembourg on 25 June 2005 and as amended in Ouagadougou on 22 June 2010, is hereby approved.

La demande d’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, est acceptée.
The request of the Republic of South Africa to accede to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 and revised in Luxembourg on 25 June 2005, is hereby approved.

1. se félicite que la Commission tire le bilan de la stratégie de développement durable comme elle s'y était engagée; accueille positivement les principes directeurs du développement durable adoptés par le Conseil européen en juin 2005; demande à la Commission de mettre tous les moyens en œuvre afin que la stratégie puisse être révisée dans les meilleurs délais sur la base de ces principes directeurs, et à la présidence autrichienne du Conseil de prendre les mesures nécessaires afin que ladite stratégie puisse être adoptée pendant le premier semestre de l'année 2006;
1. Welcomes the fact that the Commission is taking stock of the sustainable development strategy in accordance with its undertaking; welcomes the sustainable development guidelines adopted by the European Council in June 2005; calls on the Commission to do everything it can to ensure that the strategy is revised as soon as possible on the basis of those guidelines, and on the Austrian Council Presidency to take the necessary steps to ensure that this revision can be adopted during the first half of 2006;

21. constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement eut demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la Commission indiquant qu'un cadre provisoire a été adopté au début de 2004, que les tests de l'instrument mis au point devaient démarrer pour la fin de 2004 et qu'une décision sur la finalisation du cadre analytique devrait intervenir pour juin 2005; demande à être informé des dernières évolutions des travaux du programme pour le 1 septembre 2005;
21. Notes that other donors are also increasing the use of budgetary support and that the Commission is cooperating with such donors, notably the World Bank, on the development of indicators to assess the performance of public finance management; notes the information provided by the Commission in response to the 2002 discharge request for a report on the state of play of work within the Public Expenditure and Financial Accountability Programme on the preparation of public finance management performance indicators; notes the Commission's assertion that a tentative framework was agreed in early 2004, that testing of the tool developed was planned to start by the end of 2004 and that a decision on finalisation of the analytical framework should be taken by June 2005; asks to be updated by 1 September 2005 on the Programme's work;

21. constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement ait demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la Commission indiquant qu'un cadre provisoire a été adopté au début de 2004, que les tests de l'instrument mis au point devaient démarrer pour la fin de 2004 et qu'une décision sur la finalisation du cadre analytique devrait intervenir pour juin 2005; demande à être informé des dernières évolutions des travaux du programme pour le 1 septembre 2005;
21. Notes that other donors are also increasing the use of budgetary support and that the Commission is cooperating with such donors, notably the World Bank, on the development of indicators to assess the performance of public finance management; notes the information provided by the Commission in response to the 2002 discharge request for a report on the state of play of work within the Public Expenditure and Financial Accountability Programme on the preparation of public finance management performance indicators; notes the Commission's assertion that a tentative framework was agreed in early 2004, that testing of the tool developed was planned to start by the end of 2004 and that a decision on finalisation of the analytical framework should be taken by June 2005; asks to be updated by 1 September 2005 on the programme's work;

43. demande à la Commission de donner des suites concrètes aux conclusions du Conseil de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, proposant la mise en place d'une "diplomatie européenne en matière d'environnement et de développement durable" et invite la Commission à présenter une stratégie politique spécifique en la matière; d'ici juin 2005, demande à être régulièrement informé de l'évolution de la mise en place du réseau d'experts conformément à la stratégie sur l'intégration de l'environnement dans les politiques extérieures adoptée à Barcelone;
43. Calls on the Commission to take practical steps to follow up the conclusions of the Thessaloniki European Council of 19 and 20 June 2003, which called for the establishment of ‘a European diplomacy on environment and sustainable development’, and urges the Commission to put forward a specific political strategy in this area; asks to be kept regularly informed, between now and June 2005, about the progress made towards establishing a network of experts, in keeping with the strategy on integrating the environment into external policies adopted in Barcelona;

31. demande à la Commission de donner des suites concrètes aux conclusions du Conseil de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, proposant la mise en place d'une "diplomatie européenne en matière d'environnement et de développement durable" et invite la Commission à présenter une stratégie politique spécifique en la matière; d'ici juin 2005, demande à être régulièrement informé de l'évolution de la mise en place du réseau d'experts conformément à la stratégie sur l'intégration de l'environnement dans les politiques extérieures adoptée à Barcelone;
32. Calls on the Commission to take practical steps to follow up the conclusions of the Thessaloniki European Council of 19 and 20 June 2003, which called for the establishment of ‘a European diplomacy on environment and sustainable development’, and urges the Commission to put forward a specific political strategy in this area; asks to be kept regularly informed, between now and June 2005, about the progress made towards establishing a network of experts, in keeping with the strategy on integrating the environment into external policies adopted in Barcelona;

Sur demande de l'intéressé, le bureau de douane où la prise en compte a eu lieu procède au remboursement partiel des droits de douane pour les citrons originaires des pays tiers concernés et mis en libre pratique pendant la période d'application des valeurs forfaitaires à l’importation établies par le règlement (CE) no 990/2005 pour le 30 juin 2005.
At the request of the affected parties, the customs office where the import was recorded shall refund part of the customs duties for the lemons originating in the third countries concerned and released for free circulation during the period of application of the standard import values established by Regulation (EC) No 990/2005 with effect from 30 June 2005.

Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 618/2005 entre le 14 mai 2005 et le 30 juin 2005, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.
For applications for system B export licences submitted pursuant to Article 1 of Regulation (EC) No 618/2005 between 14 May 2005 and 30 June 2005, the percentages of licences to be issued and the rates of refund applicable are fixed in the Annex hereto.

Il convient, pour les certificats du système B demandés du 14 mai 2005 au 30 juin 2005, pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,
The definitive rate of refund for tomatoes, oranges, lemons and apples covered by licences applied for under system B between 14 May 2005 to 30 June 2005, should be fixed at the indicative rate, and the percentage of licences to be issued for the quantities applied for should be laid down,