Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, relativement à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, les motions à l'étape du rapport n 35, 84 et 96 seront modifiées de manière qu'elles se lisent comme celles qui figurent dans le document intitulé « Motions révisées proposées à l'étape du rapport du projet de loi C-5 », déposé à la
Chambre le jeudi 6 juin 2002, pourvu qu'elles conservent d'office, par rapport à l'étude en Chambre, le statut qu'elles avaient avant d'être modifiées au mo
...[+++]ment de l'adoption du présent ordre.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, in consideration of Bill C-5, An Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, the texts of report stage motions Nos. 35, 84 and 96 shall be altered to read as provided in the document entitled “Proposed Revised Report Stage Motions at Report Stage of Bill C-5”, tabled in the House on Thursday, June 6, 2002, provided that these motions shall be deemed to remain in the same status for consideration by the House as the unaltered versions of the motions were at the time of the adoption of this Order.
