Vertaling van "juin 2002 affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court

Constitution du canton de Schaffhouse du 17 juin 2002
Constitution of the Canton of Schaffhausen of 17 June 2002

Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication [ OIT ]
Ordinance of 14 June 2002 on Telecommunications Installations | Telecommunications Installations Ordinance [ TIO ]

Commission canadienne des affaires polaires, rapport annuel, 2001-2002
Canadian Polar Commission, annual report, 2001-2002

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la décision de la Commission du 19 juin 2002 [affaire C 61/99, Deutsche Post AG (7)], une telle perte de compensation constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.
According to the Commission’s decision of 19 June 2002 (case C 61/99, Deutsche Post AG (7)), such loss of compensation constitutes State aid incompatible with the common market.

Étant donné que la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (article 8, paragraphe 3) est violée et que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà prononcé une condamnation, en date du 13 juin 2002 (affaire C-33/01), la Commission pourrait-elle dire si la Grèce a établi des listes ou des critères sur la base desquels les déchets sont, pour chaque classe de décharge, admissibles ou non, d’une part, et, dans l’affirmative, si ces données lui ont été communiquées et quand elles l’ont été, d’autre part?
Given that Greece is in breach of Directive 91/689/EEC (Article 8(3)) and that the European Court of Justice has already found against it in its judgment of 13 June 2002 (Case C-33/01), will the Commission say whether Greece has drawn up tables or criteria on the basis of which waste is accepted for each class of landfill site?

Étant donné que la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (article 8, paragraphe 3) est violée et que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà prononcé une condamnation, en date du 13 juin 2002 (affaire C-33/01), la Commission pourrait-elle dire si la Grèce a établi des listes ou des critères sur la base desquels les déchets sont, pour chaque classe de décharge, admissibles ou non, d'une part, et, dans l'affirmative, si ces données lui ont été communiquées et quand elles l'ont été, d'autre part?
Given that Greece is in breach of Directive 91/689/EEC (Article 8(3)) and that the European Court of Justice has already found against it in its judgement of 13 June 2002 (Case C-33/01), will the Commission say whether Greece has drawn up tables or criteria on the basis of which waste is accepted for each class of landfill site?

[56] Voir arrêts de la Cour du 4 juin 2002, affaire C-367/98, Commission v. Portugal, Rec. I-4731; affaire C-483/99, Commission v. France, Rec. I-4781; et arrêts du 13 mai 2003, affaire C-463/00, Commission v. Espagne, Rec.
[56] See Judgments of the Court of 4 June 2002, Case C-367/98, Commission v. Portugal, ECR I-4731; Case C-483/99, Commission v. France, ECR I-4781; and Judgments of 13 May 2003, Case C-463/00, Commission v. Spain, ECR.

Sur les justifications possibles dans ce cadre, voir arrêt de la Cour du 4 juin 2002, affaire C-503/99, Commission v. Belgique, Rec. I-4809.
On the possible justifications in this framework, see Judgment of the Court of 4 June 2002, Case C-503/99, Commission v. Belgium, ECR I-4809.

fait observer qu'au cours de la période sous revue – de juin 2001 à juin 2002 – 63 seulement des 552 affaires (11%) ont concerné des enquêtes internes, et que l'OLAF n'a pris des mesures de suite que dans deux affaires sur 241 (1%);
34. Notes that, during the reporting period from June 2001 to June 2002, only 63 of 552 cases (11%) related to internal investigations, and that OLAF took follow-up measures in only 2 (1%) out of 241 cases;

Une coopération plus étroite entre l'UE et les pays d'origine et de premier asile devrait être réalisée en matière de retour Cette coopération devrait s'inspirer des conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002, du programme d'action en matière de retour adopté en novembre 2002 et des conclusions de novembre 2002 du Conseil «Affaires générales» en ce qui concerne une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers, et servir de point de départ à des procédures de retour plus efficaces et effectives.
Closer co-operation between the EU and the countries of origin and first asylum on return issues should be established. This should be done in line with the conclusions of the June 2002 Seville European Council, the November 2002 Return Action Programme, and the November 2002 General Affairs Council Conclusions on intensified co-operation on the management of migration flows with third countries, and form the basis for making return more efficient and effective.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée à ce grave problème, conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002, au programme d'action en matière de retour adopté en novembre 2002 et aux conclusions de novembre 2002 du Conseil «Affaires générales» en ce qui concerne une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers, les nouveaux modèles proposés, quels qu'ils soient, se révéleront à terme fort probablement inefficaces, même s'ils semblent efficaces à court terme.
If this serious problem is not satisfactorily solved, in line with the conclusions of the June 2002 Seville European Council, the November 2002 Return Action Programme, and the November 2002 General Affairs Council Conclusions on intensified co-operation on the management of migration flows with third countries, any new model proposed will most probably prove to be ineffective in the long run, however efficient it may seem in the short term.

La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a décidé le 3 juillet 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis; la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a décidé le 11 novembre 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis; la commission de l'emploi et des affaires sociales a décidé le 12 juin 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
On 3 July 2002 the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy decided not to deliver an opinion, on 11 November 2002 the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs decided not to deliver an opinion and on 12 June 2002 the Committee on Employment and Social Affairs decided not to deliver an opinion.

L'avis de la commission des budgets est joint au présent rapport; la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a décidé le 3 juillet 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis, la commission de l'emploi et des affaires sociale a décidé le 12 juin 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis, la commission de l'agriculture et du développement rural a décidé le 19 juin 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a décidé le 18 juin 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The opinion of the Committee on Budgets is attached; the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy decided on 3 July 2002 not to deliver an opinion, the Committee on Employment and Social Affairs decided on 12 June 2002 not to deliver an opinion, the Committee on Agriculture and Rural Development decided on 19 June 2002 not to deliver an opinion and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism decided on 18 June 2002 not to deliver an opinion.