Vertaling van "juin 2000 selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [ OAT ]
Ordinance of 28 June 2000 on Spatial Planning | Spatial Planning Ordinance [ SPO ]

Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur [ Org DFI ]
Organisation Ordinance of 28 June 2000 for the Federal Department of Home Affairs [ OrgO-FDHA ]

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Estimations des dépenses canadiennes au titre de la recherche et du développement (DIRD), Canada, 1989 à 2000 et selon la province 1989 à 1998
Estimates of Canadian Research and Development Expenditures (GERD), Canada, 1989 to 2000, and by province 1989 to 1998

Dépenses de santé au Canada selon l'âge et le sexe, 1980-1981 à 2000-2001 : rapport
Health Expenditures in Canada by Age and Sex, 1980-81 to 2000-01: Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil (1) est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC (1) has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Elle a déjà été introduite dans plusieurs politiques communautaires: une série d'études d'évaluation de l'impact selon le genre ont été lancées en juin 2000 au titre du cinquième programme-cadre communautaire de recherche; dans le domaine de l'aide humanitaire communautaire, la dimension de genre figure désormais parmi les points examinés lors des évaluations ex post périodiques; de nouvelles techniques et de nouveaux instruments pour évaluer les politiques fiscales nationales sont en cours d'élaboration.
It has already been introduced into a number of Community policies: a series of gender impact studies were launched in June 2000 under the Fifth Community Framework Programme for Research; in the field of Community humanitarian aid, gender is now one of the issues examined in the regular ex-post evaluations; and new techniques and tools for assessing national tax policies are currently being developed.

Pour ce qui est de notre quatrième préoccupation, nous sommes également d'accord avec les commentaires du sénateur Leo Kolber, qui ont paru dans le Financial Post du 22 juin 2000, selon qui la vision du projet de loi n'est pas suffisante et selon qui le projet de loi n'expose pas une vision généralisée ou un plan détaillé pour l'industrie croissante des services financiers.
As our fourth concern, we also concur with the comments by Senator Leo Kolber, as reported in the Financial Post of Thursday, June 22, 2000, that the vision of this bill is inadequate and that it fails to set out a broad vision or blueprint for the unfolding financial services industry.

Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 159 du 30.6.2000, p. 1), selon la version en vigueur.
Paragraphs 1 and 2 above shall not apply within the scope of Article 4 of Council Regulation (EC) No 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology (OJ L 159, 30.6.2000, p. 1) as amended.

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels
Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 lays down the rules regarding automatic de-commitment of unused appropriations, and in particular provides, for the years 2004 and 2005, that this shall occur on 31 December of the second year following the year of the financial commitment concerned (the n+2 rule for automatic de-commitment) reflecting Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds

Ces gaz doivent être enlevés et traités selon une méthode adaptée. Les gaz préjudiciables à la couche d'ozone doivent être traités conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(4).
Ozone-depleting gases must be treated in accordance with Regulation (EC) No 2037/2000 of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on substances that deplete the ozone layer(4).

Refractarios cite des valeurs très variées pour 2000: selon une estimation réalisée lors de la conclusion de l'accord avec l'entreprise de construction, la valeur des terrains avoisinait les 6 millions d'euros, tandis que le prix convenu dans le contrat de vente des terrains et des bâtiments (du 6 juin 2002) s'établit à 7747046 euros.
Refractarios mentions very different values for 2000: a valuation at the time of the agreement with the construction company indicated a land value of about EUR 6 million, whereas the agreed price in the sales contract for the land and buildings (dated 6 June 2002) amounts to EUR 7747046.

1. Le comité est saisi dans les cas et selon les procédures prévues par l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(1), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, ci-après dénommé "accord interne", et, le cas échéant, par la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(2).
1. A referral shall be made to the Committee in the cases and according to the procedures laid down in the Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies(1), signed in Brussels on 18 September 2000 (hereinafter referred to as the "Internal Agreement") and, where appropriate, in Council Decision 2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community ("Overseas Association Decision")(2).

Ils doivent ensuite, et en tout cas avant le 30 juin 2000, lui transmettre les informations suffisantes pour lui permettre de vérifier que les régimes ont été modifiés selon les présentes lignes directrices.
They must subsequently, and in any event before 30 June 2000, provide it with sufficient information to enable it to check that the schemes have indeed been modified in accordance with these Guidelines.