Traduction de «juin 1999 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)
Protocol of 3 June 1999 for the Modification of the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980 (1999 Protocol)

Loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie [ LMét ]
Federal Act of 18 June 1999 on Meteorology and Climatology [ MCA ]

Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie [ Org DFE ]
Organisation Ordinance of 14 June 1999 for the Federal Department of Economic Affairs [ OrgO-FDEA ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l'environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l'air pur Canada
Proclamation declaring the Wednesday of Canadian Environment Week in June of each year to be Clean Air Day Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) en créances garanties par des maisons, au sens de l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation, ou par des biens compris dans un ensemble d’habitation, au sens de cet article dans sa version applicable au 16 juin 1999, soit sous la forme d’hypothèques, soit de toute autre manière,
(i) debts owing to the corporation that were secured, whether by mortgages, hypothecs or in any other manner, on houses (as defined in section 2 of the National Housing Act) or on property included within a housing project (as defined in that section as it read on June 16, 1999), and

Il est convenu, Que, nonobstant la décision prise par le Comité le 1 juin 1999, les opinions dissidentes au rapport du Comité sur l'OMC ne dépassent pas 5 pages et soient remises à la greffière du Comité dans les deux langues officielles, au plus tard le mercredi 9 juin 1999 à 12 h. Il est convenu, Que l'ébauche de rapport modifiée soit adoptée en tant que Neuvième rapport du Comité et que le président présente le rapport à la Chambre.
It was agreed, That notwithstanding the decision of the Committee of June 1, 1999, that dissenting opinions to the Committee Report on the WTO be limited to 5 pages and that the dissenting opinion be provided to the Clerk of the Committee in both official languages no later than Wednesday, June 9, 1999 at 12:00 p.m. It was agreed, That the draft report, as amended, be adopted as the Ninth Report of the Committee and that the Chair present the Report to the House.

Les pétitionnaires, troublés par les récentes décisions de la Chambre, exhortent le Parlement à honorer l'engagement qu'il a pris en juin 1999, soit de continuer à reconnaître que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
They are disturbed by recent decisions taken in the House and they call upon Parliament to honour the commitment of June 1999 calling for marriage to continue to be recognized as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Le mariage M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition prient le Parlement d'inscrire dans la loi la définition du mariage telle qu'énoncée dans la motion adoptée à la Chambre le 8 juin 1999, soit l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Marriage Mr. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in the third petition the petitioners pray that Parliament legislate the definition of marriage passed by motion in the House of Commons on June 8, 1999 as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

H. considérant que lors de la dixième réunion des organes subsidiaires de la CCCC qui s'est tenue à Bonn du 31 mai au 11 juin 1999, soit pendant deux semaines, les préparatifs en vue de la COP5, qui doit encore avoir lieu cette année, n'ont progressé qu'à un rythme lent et de façon décevante, les parties étant de plus en plus divisées sur quasiment toutes les questions et différentes carences menaçant de réduire à néant l'efficacité environnementale du traité; que, malheureusement, l'Union européenne n'a pas fait sentir résolument sa présence dans les organes auxiliaires et que sa proposition, timide, relative à un "plafond” pour l'utilisation des mécanismes de Kyoto n'est même pas parvenue à la table des négociations ;
H. whereas preparations for COP5 - to be held later this year - were slow and disappointing at the tenth Session of the Subsidiary Bodies to the UNFCCC (SBSTA10) during its two-week meeting in Bonn (31 May-11 June 1999), with Parties increasingly divided over almost every issue and loopholes threatening to destroy the environmental effectiveness of the treaty; whereas, regrettably, the EU did not make its presence felt very strongly at SBSTA and its weak proposal for a 'ceiling' on the use of the Kyoto mechanisms did not even reach the negotiating table,

H. considérant que lors de la dixième réunion des organes subsidiaires de la CCCC qui s'est tenue à Bonn du 31 mai au 12 juin 1999, soit pendant deux semaines, les préparatifs en vue de la COP5, qui doit encore avoir lieu cette année, n'ont progressé qu'à un rythme lent et de façon décevante, les parties étant de plus en plus divisées sur quasiment toutes les questions et différentes carences menaçant de réduire à néant l'efficacité environnementale du traité; que, malheureusement, l'Union européenne n'a pas fait sentir résolument sa présence dans les organes auxiliaires et que sa proposition, mineure, relative à un "plafond" pour l'utilisation des mécanismes de Kyoto n'est même pas parvenue à la table des négociations,
H. whereas preparations for COP5 - to be held later this year - were slow and disappointing at the tenth Session of the Subsidiary Bodies to the UNFCCC (SBSTA10) during its two-week meeting in Bonn (31 May-11 June 1999), with Parties increasingly divided over almost every issue and loopholes threatening to destroy the environmental effectiveness of the treaty; and whereas, regrettably, the EU did not put forward a very strong presence at SBSTA and its weak proposal for a 'ceiling' on the use of the Kyoto mechanisms did not even reach the negotiating table;

4. déplore que l'Union européenne ne soit pas parvenue à promouvoir une ratification rapide, alors qu'il importe que dans ce domaine, l'Union européenne préserve la dynamique et continue à jouer le rôle de chef de file qui a été le sien; approuve, dans ce contexte, les conclusions du Conseil européen de Cologne de juin 1999, qui souligne la volonté de l'Union européenne d'honorer les engagements souscrits à Kyoto et de s'employer avec détermination à créer, dans le cadre du plan d'action adopté à Buenos Aires, les conditions pour que le protocole de Kyoto soit ratifié dans les meilleurs délais; se félicite également que la communication souligne qu'il importe de parvenir à un accord sur un calendrier et une date-butoir pour une ratification simultanée du protocole par les États membres; demande dès lors au Conseil qu'il invite, lors de sa prochaine session du 12 octobre 1999 consacrée à l'environnement, son groupe ad hoc sur les changements climatiques à préparer un calendrier des actions nécessaires pour une ratification rapide par les États membres et les institutions de l'Union européenne dès le début de 2000;
4. Deplores the failure of the EU to move towards speedy ratification if the momentum and the strong leadership shown by the EU on this issue in the past are to be maintained; in this context, endorses the conclusions of the June 1999 Cologne European Council, which emphasise the desire of the European Union to fulfil the commitments undertaken in Kyoto and to press vigorously for the creation of conditions for speedy ratification of the Kyoto Protocol under the Action Plan adopted in Buenos Aires; also welcomes the fact that the Communication highlights the importance of reaching agreement on a timetable and a target date for simultaneous ratification of the Protocol by Member States; asks therefore that the Council, at its next environment meeting on 12 October 1999, request its Ad Hoc Group on climate change to prepare a timetable of actions required for early ratification by the Member States and the EU institutions in early 2000;

4. déplore que l'Union européenne ne soit pas parvenue à promouvoir une ratification rapide, alors qu'il importe que dans ce domaine, l'Union européenne préserve la dynamique et continue à jouer le rôle de chef de file qui a été le sien; approuve, dans ce contexte, les conclusions du Conseil européen de Cologne de juin 1999, qui souligne la volonté de l'Union européenne d'honorer les engagements souscrits à Kyoto et de s'employer avec détermination à créer, dans le cadre du plan d'action adopté à Buenos Aires, les conditions pour que le protocole de Kyoto soit ratifié dans les meilleurs délais; se félicite également que la communication souligne qu'il importe de parvenir à un accord sur un calendrier et une date‑butoir pour une ratification simultanée du protocole par les États membres;
4. Deplores the failure of the E.U. to move towards speedy ratification if the momentum and the strong leadership shown by the E.U. on this issue in the past are to be maintained; in this context, endorses the conclusions of the June 1999 Cologne European Council, which emphasise the desire of the European Union to fulfil the commitments undertaken in Kyoto and to press vigorously for the creation of conditions for speedy ratification of the Kyoto Protocol under the Action Plan adopted in Buenos Aires; equally, welcomes the fact that the Communication highlights the importance of reaching agreement on a timetable and a target date for simultaneous ratification of the Protocol by Member States;

. souligne que le Comité d’experts indépendants n’a pu être nommé et l’Office antifraude (OLAF) n’a pu être créé qu’en réponse aux demandes du Parlement et que celui-ci n’a pu entrer en vigueur le 1er juin 1999 qu’en raison de l’initiative et de la pression politique exercée par le Parlement européen et par sa commission du contrôle budgétaire (rapports Bösch et Elles, paragraphe 9 de sa résolution du 14 janvier 1999()); se félicite du soutien apporté par le Conseil et par la Commission à cet égard ; demande à la Commission de présenter, sur la base d’un projet de budget élaboré par le directeur de l’OLAF, un budget supplémentaire de sorte que l’Office soit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au 15 septembre 1999, en mesure d’être pleinement opérationnel ; charge son Président d’accélérer la présentation du second rapport du comité d’experts indépendants à publier avant le 15 août 1999, faute de quoi les auditions des membres de la future Commission ne pourraient s’effectuer ;
13. Underlines the fact that the Committee of Independent Experts could only be appointed and the Anti-Fraud Office (OLAF) could only be created in response to Parliament's demands and enter into force on 1 June 1999 because of the initiative and the political pressure of the European Parliament and its Budgetary Control Committee (Bösch and Elles Reports, Paragraph 9 of its resolution of 14 January 1999()); is pleased about the support given by the Council and Commission in this respect; asks the Commission to present, on the basis of a draft budget by the Director of OLAF, a supplementary budget so that the Office will be able to operate fully as soon as possible, and in any case by 15 September 1999; instructs its President to speed up the availability of the second report of the Committee of Independent Experts to be published by 15 August 1999 at the latest, without which the hearings of the future Commission members cannot take place;

Votre comité, qui a été autorisé le 18 juin 1998 à faire une étude et à présenter un rapport sur les dimensions de la cohésion sociale au Canada dans le contexte de la mondialisation et des autres éléments économiques et structurels qui influent sur les niveaux de confiance et de réciprocité dans la population canadienne, propose respectueusement qu'il soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau et autres personnes nécessaires pour son étude; qu'il soit habilité à autoriser la télédiffusion et radiodiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations s'il le juge à propos, qu'il présente son rapport final au plus tard le 30 juin 1999 et qu'il reste habilité à rendre publiques les conclusions du Comité contenues dans le rapport final jusqu'au 9 juillet 1999.
Your Committee, which was authorized by the Senate on June 18, 1998, to examine and report upon the dimensions of social cohesion in Canada in the context of globalization and other economic and structural forces that influence trust and reciprocity among Canadians, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel that may be necessary, that the Committee have power to authorize television and radio broadcasting, as it deems appropriate, of any or all of its proceedings, that the Committee submit its final report no later than June 30, 1999; and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until July 9, 1999.