Traduction de «juin 1999 concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)
Protocol of 3 June 1999 for the Modification of the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980 (1999 Protocol)

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie [ LMét ]
Federal Act of 18 June 1999 on Meteorology and Climatology [ MCA ]

Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie [ Org DFE ]
Organisation Ordinance of 14 June 1999 for the Federal Department of Economic Affairs [ OrgO-FDEA ]

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 15 juin 1983 concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 15 June 1983 concerning Action against Customs Fraud relating to Containers

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices [ AIMD Directive | Active Implantable Medical Devices directive ]

Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999

Situation canadienne en ce qui concerne la Convention n° 169 sur les peuples indigènes et tribaux adoptée à la 76e session de la Conférence internationale du travail, juin 1989
Canadian situation as regards the indigenous and tribal peoples Convention (no. 169) adopted at the 76th Session of the International Labour Conference, June 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai bien reçu votre lettre du 16 juin 1999 concernant les préoccupations exprimées par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à la fin de son examen du projet de loi C-69.
Thank you for your letter dated June 16, 1999, regarding the concerns expressed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs after their review of Bill C-69.

La directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP disposent que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables titulaires d’un contrat permanent, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.
Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work, concluded by UNICE, CEEP and the ETUC and Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP require that 'in respect of employment conditions', part-time workers and employees on fixed-term contracts of employment 'shall not be treated in a less favorable manner than comparable full-time workers on permanent contracts of employment, unless different treatment is justified on objective grounds'.

Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.
It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC , Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship are not excluded from the scope of this Directive.

J'avais donc proposé, dans les termes suivants, que la question du droit de tous les sénateurs de pouvoir participer à un vote nominal au Sénat, qui a été demandé conformément au paragraphe 65(3) du Règlement, ainsi que la procédure qui a été suivie le 9 juin 1999 concernant le vote d'ajournement du débat portant sur le onzième rapport du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
Therefore, I had moved, in the following terms, that the issue of the rights of all senators to be able to participate in standing votes in the Senate that have been requested in accordance with rule 65(3), and the procedures followed on June 9, 1999, regarding the vote to adjourn the debate on the eleventh report of the Privileges, Standing Rules and Orders Committee, be referred to the Standing Senate Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.

Il y a lieu, notamment, d'incorporer le contenu de la décision 94/774/CE de la Commission du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil ainsi que celui de la décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999 concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil dans ledit règlement.
It is necessary, in particular, to incorporate in that Regulation the content of Commission Decision 94/774/EC of 24 November 1994 concerning the standard consignment note referred to in Council Regulation (EEC) No 259/93 and of Commission Decision 1999/412/EC of 3 June 1999 concerning a questionnaire for the reporting obligation of Member States pursuant to Article 41(2) of Council Regulation (EEC) No 259/93 .

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.
Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.

(5) Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (JO L 167 du 2.7.1999, p. 33).
(5) Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers concluded by the European Community Shipowners' Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers' Unions in the European Union (FST) (OJ L 167, 2.7.1999, p. 33).

Sans préjudice de l'article 2, point 8, la présente directive ne s'applique pas aux gens de mer, tels que définis dans la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)(7)".
This Directive shall not apply to seafarers, as defined in Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers, concluded by the European Community Shipowners' Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers' Unions in the European Union (FST)(7) without prejudice to Article 2(8) of this Directive".

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) Copie du décret C.P. 1999-1221 en date du 29 juin 1999 concernant le Règlement d'application des ordonnances émises par le Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie, conformément à la la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs) Copy of Order in Council P.C. 1999-1221 dated June 29, 1999, concerning the United Nations International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia Regulations, pursuant to the United Nations Act, R.S. 1985, c. U-2, sbs. 4(1).

Que la question du droit de tous les sénateurs de pouvoir participer à un vote nominal au Sénat qui a été demandé conformément à l'article 65(3) du Règlement, ainsi que la procédure qui a été suivie le 9 juin 1999 concernant le vote d'ajournement du débat portant sur le onzième rapport du comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, soient renvoyés au comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
That the issue of the rights of all Senators to be able to participate in the standing votes in the Senate that have been requested in accordance with Rule 65(3), and the procedures followed on June 9, 1999, regarding the vote to adjourn the debate on the Eleventh Report of the Privileges, Standing Rules and Orders committee, be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.