Traduction de «juin 1998 toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protection des bases de données et droit canadien état du droit en date du 15 juin 1998
Database Protection and Canadian Laws: State of Law as of June 15, 1998

Défis et répercussions associés à l'attente des objectifs du CCCPA pour les exportations de produits agroalimentaires d'ici l'an 2005 - juin 1998
Challenges and implications arising from the achievement of CAMC's 2005 Agri-Food Export Target - June 1998

Ordonnance du 15 juin 1998 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]
Ordinance of 15 June 1998 on Official Publications | Publications Ordinance [ PublO ]

Forum interministériel régional et national: proposition visant à maintenir le modèle des CCAA au delà du 22 juin 1998
An Interdepartmental Regional and National Forum: A Proposal to Extend the JAC Model beyond June 22, 1998

Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]
Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]

Loi du 26 juin 1998 sur l'asile [ LAsi ]
Asylum Act of 26 June 1998 [ AsylA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jim Jones: Ne pourrions-nous pas avoir une loi qui dirait par exemple qu'à partir du 30 juin 1998, tout produit non conforme est défectueux?
Mr. Jim Jones: Can't we have a law saying June 30, 1998—from here on, anything that doesn't comply is a defective product?

En vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (11), les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant tout produit, y compris les produits agricoles et de la pêche, ainsi qu'une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire.
Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (11) obliges Member States to communicate to the Commission and the other Member States any draft technical regulation concerning any product, including agricultural and fish products, and a statement of the grounds which make the enactment of that regulation necessary.

«norme harmonisée»: toute norme européenne adoptée par l'un des organismes de normalisation européens énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (16) dans le cadre d'un mandat de la Commission établi conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive et qui, seule ou conjointement à d'autres normes, constitue une solution pour le respect d'une disposition légale;
‘harmonised standard’ means any European standard adopted by one of the European standardisation bodies listed in Annex I to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (16) in connection with a mandate by the Commission drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 6(3) of that Directive, which, by itself or together with other standards, provides a solution as regards compliance with a legal provision;

(17) Jusqu'au 1er juin 1998, toutes les sociétés du groupe Pollmeier ont été dirigées plus ou moins directement par Ralf Pollmeier, par le truchement de Pollmeier GmbH Holzverarbeitungsbetrieb Rietberg.
(17) Prior to 1 June 1998, all companies of the Pollmeier group were controlled directly or indirectly by Ralf Pollmeier via Pollmeier GmbH Holzverarbeitungsbetrieb, Rietberg.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est ordonné, Que, lorsque la Chambre ajourne après l'adoption de la présente motion, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 21 septembre 1998, sous réserve que, aux fins des paragraphes (3) et (4) de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément au paragraphe (2) de cet article et que n'importe quel jour avant le 24 juin 1998 tout comité permanent qui est prêt à déposer un rapport en Chambre puisse le déposer auprès du Greffier de la Chambre, lequel rapport sera réputé avoir été déposé en Chambre, et que l'ordre donné par la Chambre le 8 juin 1998 au sujet des motions présentées conformément à l'article 57 et au paragraphe 78(3) du Règlement soit annulé et que le Greffier de la Chambre soit prié d'élaborer des modifications au paragraphe 81 du Règlement en ce sens :
Pursuant to Order made earlier today, it was ordered, That, when the House adjourns following the adoption of this motion, it shall stand adjourned until Monday, September 21, 1998, provided that, for the purposes of sections (3) and (4) of Standing Order 28, it shall be deemed to stand adjourned pursuant to section (2) of the said Standing Order and provided that on any day prior to June 24, 1998, if any Standing Committee has a report ready for presentation in the House, the said report may be deposited with the Clerk of the House and shall thereupon be deemed to have been tabled in the House; and that the Order of the House of June 8, 1998, regarding motions pursuant to Standing Order 57 and Standing Order 78(3) is rescinded and that the Clerk of the House shall be directed to prepare amendments to Standing Order 81 that will provide as follows:

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.
(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.

Message envoyé à la Chambre des communes : 14 mai 1998 Acceptation des amendements du Sénat : 11 juin 1998 Sanction royale : 11 juin 1998 Lois du Canada 1998, chapitre 17 N.B. Dans ce résumé législatif, tout changement d'importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.
Message sent to the House of Commons: 14 May 1998 Concurrence in Senate Amendments: 11 June 1998 Royal Assent: 11 June 1998 Statutes of Canada 1998, c.17 N.B. Any substantive changes in this Legislative Summary which have been made since the preceding issue are indicated in bold print.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 juin 1998 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. The Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 3 June 1998 at the latest or shall ensure by that date at the latest that management and labour have introduced the necessary measures by agreement, the Member States being required to take any necessary measure enabling them at any time to be in a position to guarantee the results imposed by this Directive.

Au Canada, en juin 1998, toutes les cliniques de FIV se sont entendues sur la nécessité de recueillir des données et l'ont fait volontairement.
In Canada in June of 1998, all of the IVF clinics came together and agreed on the need to collect data, and did so voluntarily.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 10 juin 1998, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie sont mises aux voix et les votes par appel nominal sont demandés et reportés jusqu'à immédiatement après la fin des votes par appel nominal sur le projet de loi C-38.
The Speaker: Pursuant to order made on Wednesday, June 10, 1998, all questions necessary to dispose of the third reading stage of the bill now before the House are deemed put and the recorded divisions are deemed requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38.