Vertaling van "juin 1997 l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997
Protocol on the accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended and as consolidated by the Protocol of 27 June 1997

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 23 juin 1997
Proclamation Summoning Parliament to Meet on June 23, 1997

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

Document de discussion, juin 1997
Discussion paper, June 1997

Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la CFB sur les bourses [ OBVM-CFB ]
Ordinance of the Federal Banking Commission of 25 June 1997 on Stock Exchanges and Securities Trading | FBC-Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FBC ]

Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions | Loi sur les armes [ LArm ]
Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapons Accessories and Munitions | Weapons Act [ WA ]

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'il était clairement indiqué dans l'"accord de Fontainebleau", conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que "la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires", mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le "rabais britannique", mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union européenne qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 4,6 milliards d'euros entre 1997 et 2003, et à 5,3 milliards entre 2001 et 2004,
E. whereas the "Fontainebleau Agreement" concluded by the Heads of State and Government on 25/26 June 1984 clearly stated that "expenditure policy is ultimately the essential means of resolving the question of budgetary imbalances"; whereas at the same time however the European Council created the "British rebate", a correction mechanism for the United Kingdom, stipulating that, from 1985 onwards, the UK would receive 66% of the difference between its share of VAT payments and its share of expenditure allocated for the year in question; whereas the cost of this rebate was to be financed by all Member States, with a ceiling being placed on Germany's contribution; whereas this led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 5,3 billion in the period 2001-2004,

Le «deuxième protocole» relatif à la convention, signé le 19 juin 1997, n'a, en revanche, pas encore été ratifié par l'Allemagne, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg et l'Autriche.
The Second Protocol, which was signed on 19 June 1997, has still not been ratified by Germany, Finland, Italy, Luxembourg and Austria.

En juin 1997, l'Allemagne avait présenté le détail des aides à la restructuration en faveur de SKET WT, y compris un plan de restructuration.
In June 1997, Germany submitted details of restructuring aid to SKET WT, including a restructuring plan.

En juin 1997, les ministres des sports se réunissaient au Stade de France, puis en Allemagne, en Finlande et au Portugal.
In June 1997, the sports ministers met at the Stade de France in Paris, and this was followed by meetings in Germany, Finland and Portugal.

- la Cour de Justice des CE a décidé le 25 juin 1997 qu'un jeune espagnol (Affaire C-131/96) qui n'a jamais résidé en Allemagne et qui, dans cet État membre, perçoit une rente d'orphelin doit être traité comme un jeune allemand et bénéficier de l'avantage prévu pour ceux qui effectuent le service militaire;
- on 25 June 1997, the Court of Justice of the EC decided that a young Spaniard (Case C131/96) who has never resided in Germany and who in that Member State, is in receipt of an orphan's pension, should be treated as a German, and benefit from the advantages provided for those who do military service;

Le taux de directives du Marché a été réduit de moitié, passant à 18% contre 35% lors de l'adoption du Plan d'action en juin 1997, avec une progression notable de l'Autriche, la Suède, la Finlande, l'Allemagne et la Grèce.
The deficit has been halved to 18% compared to 35% when the Action Plan was adopted in June 1997, with particularly good progress made by Austria, Sweden, Finland, Germany and Greece.

Le 26 juin 1997 et le 16 septembre 1997, la Commission européenne avait ouvert des procédures d'infraction au titre de l'article 169 du traité CEE contre onze Etats membres sur quinze (à savoir la Belgique, le Luxembourg, la Finlance, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède, et le Royaume-Uni).
On 26 June 1997 and 16 September 1997, the Commission had opened infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty against a total of eleven Member States (Belgium, Luxembourg, Finland, France, Germany, Italy, Netherlands, Portugal, Spain, Sweden, United Kingdom).

Dans sa décision du 10 juin 1998 (IP/98/521) sur les interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1997, la Commission a reporté sa prise de décision, d'une part, sur un montant d'aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de 65 millions de marks allemands au bénéfice de l'entreprise "Preussag Anthrazit GmbH" et, d'autre part, sur un montant d'aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n°3632/93/CECA à concurrence de 12 millions de marks allemands au bénéfice de l'entreprise "Sophia Jacoba GmbH", soit au total 77 millions de marks allemands.
In its decision of 10 June 1998 (IP/98/521) concerning financial aid granted by Germany to the coal industry in 1997, the Commission deferred its decision, on the one hand, on an amount of operating aid under Article 3 of decision 3632/93/ECSC totalling 65 million marks for "Preussag Anthrazit GmbH" and, on the other hand, on an amount of aid for a reduction in activity under Article 4 of decision 3632/93/ECSC totalling 12 million marks for "Sophia Jacoba GmbH", amounting to an overall total of 77 million marks.

Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires "" ID="1">1. Substances aromatisantes"> ID="1">1.1. Substances aromatisantes et constitution chimique définie> ID="2">Danemark (coordinateur)> ID="3">30 juin 1997"> ID="1">Établir des rapports en vue de l'évaluation de la sécurité des substances aromatisantes de constitution chimique définie.> ID="2">Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni"> ID="1">Constituer et conserver des archives sur papier et sur support électronique contenant les informations toxicologiques et facteurs d'exposition connus pour les substances en cause".
Inventory of tasks to be undertaken by Member States within the framework of cooperation by the Member States in the scientific examination of questions relating to food "" ID="1">1. Flavouring Substances"> ID="1">1.1. Chemically defined flavouring substances> ID="2">Denmark (Coordinator)> ID="3">30 June 1997"> ID="1">To prepare reports for the safety evaluation of chemically defined flavouring substances.> ID="2">Germany, Spain, France, Italy, Netherlands, United Kingdom"> ID="1">To establish and maintain a physical and electronic archive of the available toxicological and exposure data for the substances concerned".

Voir à cet égard la décision de la Commission du 29 juillet 1998 de ne pas soulever d'objection au régime français de soutien à la production cinématographique (N 3/98, JO 1998 C 279) et les décisions ultérieures de ne pas soulever d'objection à l'encontre de systèmes de soutien à la production cinématographique en Allemagne (Fédération) (N4/1998, décision du 21 avril 1999, JO 1999 C 272/4) en Irlande (N 237/2000, décision du 28 juin 2000, pas encore publiée dans le JO), aux Pays-Bas (N 486/1997, décision du 25 novembre 1998, JO 1999 C 120/2) et en Suède( N 748/1999, décision du 2 février 2000, JO 2000 C 134/3).
See for instance the Commission decision of 29 July 1998 not to raise objections to the French support scheme for the production of films (N 3/98, OJ 1998 C 279) and the subsequent decisions not to raise objections to the support schemes for the production of films in Germany (Bund) (N 4/1998, Decision of 21.4.1999, OJ 1999 C 272/4), Ireland (N 237/2000, Decision of 28.6.2000, not yet published in the OJ), The Netherlands (N 486/1997, Decision of 25.11.1998, OJ 1999 C 120/2) and Sweden (N 748/1999, Decision of 2.2.2000, OJ 2000 C 134/3).