Traduction de «juin 1995 affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Position du Canada sur les conventions et recommandations adoptées aux 81e et 82e sessions de la Conférence internationale du travail, Genève, juin 1994 et juin 1995
Canadian position with respect to conventions and recommendations adopted at the 81th and 82th sessions of the International Labour Conference, Geneva, June 1994, and June 1995

Ordonnance du 26 juin 1995 sur les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie relatives aux denrées alimentaires,aux objets usuels,aux locaux,aux installations et au personnel; Ordonnance sur l'hygiène | OHyg [Abbr.]
Ordinance of June 26,1995,on the Hygienic and Microbiological Standards on Foods,Utility Articles,Premises,Facilities,and Personnel; Ordinance on Hygiene

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [ OETV ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Road Vehicles [ RVTRO ]

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques [ OETV 1 ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Transport Vehicles and their Trailers [ TRVO 1 ]

Ordonnance du 19 juin 1995 sur le système de recherches informatisées de police | Ordonnance RIPOL
Ordinance of 19 June 1995 on the Computerised Police Search System | RIPOL Ordinance

Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié
Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis, 12 affaires ont été visées par la clôture et le débat sur la motion d’ajournement a eu lieu à deux occasions : le 20 juin 1995, en vertu d’un ordre spécial adopté le 12 juin 1995 (Journaux, p. 1639-40), et le 9 décembre 2002, suivant un vote différé, en vertu d’un ordre spécial, sur un sous-amendement relatif à une affaire visée par la clôture (Journaux, p. 281).
Since that time, 12 items have been closured. On two of those occasions, the “late show” took place: on June 20, 1995 pursuant to a Special Order adopted June 12, 1995 (Journals, pp. 1639-40); and on December 9, 2002, following the deferred division, pursuant to special order, on a subamendment to an item being closured (Journals, p. 281).

Voir le quatre-vingt-unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 7 juin 1995 (Journaux, p. 1572) et adopté le 8 juin 1995 (Journaux, p. 1594).
See the Eighty-First Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on June 7, 1995 (Journals, p. 1572) and concurred in on June 8, 1995 (Journals, p. 1594).

Arrêts du Tribunal du 29 juin 1995 (affaires T-30/91 Solvay / Commission ; T-31/91 Solvay / Commission et T-32/91 Solvay / Commission).
Cases T-30/91 Solvay v Commission, T-31/91 Solvay v Commission and T-32/91 Solvay v Commission.

Dans son arrêt du 13 décembre 2001 dans le cadre de l'affaire C-317/99 Kloosterboer Rotterdam BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (3), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (4), est invalide en tant qu'il dispose que le droit additionnel y visé est en principe établi sur la base du prix représentatif prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1484/95 et que ce droit n'est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition concernée que si l'importateur en fait la demande.
The Court of Justice of the European Communities in its judgment given on 13 December 2001 in Case C-317/99 Kloosterboer Rotterdam BV v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (3) stated that paragraphs 1 and 3 of Article 3 of Commission Regulation (EC) No 1484/95 of 28 June 1995 laying down detailed rules for implementing the system of additional import duties and fixing additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin, and repealing Regulation No 163/67/EEC (4), are invalid, inasmuch as they provide that the additional duty referred to therein is, as a general rule, established on the basis of the representative price laid down in Article 2(1) of Regulation (EC) No 1484/95 and that the duty is established on the basis of the cif import price of the shipment concerned only if the importer so requests.

De 1995 à 1997, il a été utilisé à quatre reprises pour l'organisation des séances de la Chambre: en mars 1995 et en avril 1997, pour suspendre la séance de la Chambre afin que les députés assistent à une cérémonie de sanction royale; en mars 1995, pour permettre à la Chambre de siéger pendant la fin de semaine afin d'étudier un ordre émanant du gouvernement, soit le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, qui faisait déjà l'objet d'une attribution de temps; et en juin 1995, pour prolonger la séance afin que la Chambre puisse étudier les affaires émanant du gouvernement au-delà de la prolongation déjà autorisée aux termes du paragraphe 27(1) du Règlement.
This falls squarely within the terms of the standing order. From 1995 to 1997 it was used on the following four occasions to arrange the sittings of the House: in March 1995 and April 1997, to suspend the sitting of the House for the sole purpose of a royal assent ceremony; in March 1995, to enable the House to sit over the weekend to consider government orders Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, a bill already under time allocation; and in June 1995, to extend the sitting to consider government business beyond the extension already provided for under Standing Order 27(1).

(5) Cour AELE, affaire E-1/94, Ravintoloitsijain Liiton Kustannus Oy Restamark (1er janvier 1994-30 juin 1995), Recueil de jurisprudence de la Cour AELE, point 77.
(5) EFTA Court, Case E-1/94, Ravintoloitsijain Liition Kustannus Oy Restamark (1 January 1994 to 30 June 1995) EFTA Court Report, paragraph 77.

[4] Voir l’arrêt du 1er juin 1994 dans l’affaire C-317/92, Commission/Allemagne (Recueil 1994, p. I-2039) et l’arrêt du 10 mai 1995 dans l’affaire C-422/92, Commission/Allemagne (Recueil 1995, p. I-1097).
[4] See judgment of 1 June 1994 in Case C-317/92, Commission v Germany [1994] ECR I 2039; judgment of 10 May 1995 in Case C-422/92, Commission v Germany [1995] ECR I 1097.

Au cours de la séance du 13 juin 1995, le Président du Parlement a annoncé que la Conférence des présidents avait autorisé la commission des affaires sociales et de l'emploi à faire rapport à ce sujet.
At the sitting of 13 June 1995, the President of Parliament announced that the Conference of Presidents had authorized the Committee on Social Affairs and Employment to draft an own-initiative report on that subject.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi et du Travail Pour le Danemark : Mme Jytte ANDERSEN Ministre du Travail M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Werner TEGTMEIER Secrétaire d'Etat au Travail et aux Affaires sociales M. Heribert SCHARRENBROICH Secrétaire d'Etat à la Famille et au Troisième âge Pour la Grèce : M. Ioannis SKOULARIKIS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour la France : M. Jacques BARROT Ministre du Travail, du Dialogue social et de la Participation Pour l'Irlande : M. Proinsias de ROSSA Ministre des Affaires sociales Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint au Ministère de l'Entreprise et de l'Emploi, chargé des affaires du travail Pour l'Italie : M. Tiziano TREU Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Premier Ministre, Ministre du Travail Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour l'Autriche : M. Franz HUMS Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour les Pays-Bas : M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. José FALCÃO e CUNHA Ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale Pour la Finlande : Mme Liisa JAAKONSAARI Ministre du Travail Pour la Suède : M. Anders SUNDSTRÖM Ministre de l'Emploi Mme Ann-Christin TAUBERMAN Secrétaire d'Etat à la Santé et aux Affaires sociales Pour le Royaume-Uni : M. Michael PORTILLO Ministre de l'Emploi Mme Anne WIDDECOMBE Ministre adjoint à l'Emploi Pour la Commission : M. Padraig FLYNN Membre SUIVI DU CONSEIL EUROPEEN D'ESSEN - PARTIE EMPLOI Le Conseil a pris note des informations de la Présidence sur les résultats du Conseil européen de Cannes (26/27 juin 1995) en matière d'emploi.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment and Labour Denmark: Ms Jytte ANDERSEN Minister for Labour Mr Henning OLESEN State Secretary for Labour Germany: Mr Werner TEGTMEIER State Secretary for Labour and Social Affairs Mr Heribert SCHARRENBROICH State Secretary for Family Affairs and Senior Citizens Greece: Mr Ioannis SKOULARIKIS Minister for Labour Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security France: Mr Jacques BARROT Minister for Labour, Social Dialogue and Participation Ireland: Mr Proinsias de ROSSA Minister for Social Affairs Ms Eithne FITZGERALD Minister of State at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Labour Affairs Italy: Mr Tiziano TREU Minister for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Prime Minister, Minister for Labour Ms Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Austria: Mr Franz HUMS Minister for Labour and Social Affairs Netherlands: Mr Lambert HANRATH Deputy Permanent Representative Portugal: Mr José FALCÃO e CUNHA Minister for Employment and Social Security Finland: Ms Liisa JAAKONSAARI Minister for Labour Sweden: Mr Anders SUNDSTRÖM Minister for Employment Ms Ann-Christin TAUBERMAN State Secretary for Health and Social Affairs United Kingdom: Mr Michael PORTILLO Secretary of State for Employment Ms Anne WIDDECOMBE Minister of State, Department of Employment Commission: Mr Pádraig FLYNN Member FOLLOW-UP TO THE ESSEN EUROPEAN COUNCIL - PART ON EMPLOYMENT The Council noted the information from the Presidency on the outcome of the European Council in Cannes (26 and 27 June 1995), as regards employment.