Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant les articles 132 et 140 du Règlement, la pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé de Garth Wagner et d'autres, déposée le vendredi 3 juin 1994 et faisant l'objet du rapport du greffier des pétitions du lundi 6 juin 1994, soit réputée avoir été produite dans le délai prescrit et être reçue par la Chambre.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding Standing Orders 132 and 140, the petition for a private bill from Garth Wagner and others, presented on Friday, June 3, 1994, and reported on by the Clerk of Petitions on Monday, June 6, 1994, be deemed to have been filed within the required time limit and received by the House.