Traduction de «juin 1994 interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Position du Canada sur les conventions et recommandations adoptées aux 81e et 82e sessions de la Conférence internationale du travail, Genève, juin 1994 et juin 1995
Canadian position with respect to conventions and recommendations adopted at the 81th and 82th sessions of the International Labour Conference, Geneva, June 1994, and June 1995

Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | OTVA [Abbr.]
Swiss Ordinance of June 22,1994,on the Value Added Tax

Ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle [ OTEMO ]
DDPS Technical Ordinance of 10 June 1994 on Official Cadastral Surveying [ TOCS ]

Règlement de service de l'armée suisse du 22 juin 1994 [ RS 04 ]
Service Regulations of the Swiss Armed Forces of 22 June 1994 [ SR 04 ]

Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]
Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]

Somalie : Chronologie des événements, décembre 1992 - juin 1994
Somalia: Chronology of Events, December 1992 - June 1994

Les soins aux aînés et le milieu de travail : le rôle des entreprises, des syndicats et des gouvernements : rapport sur la table ronde tenue à Ottawa, le 21 juin 1994
Eldercare and the workplace: the role of business, labour and government: report on the roundtable held in Ottawa, 21 June 1994,

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(22) Il y a lieu de faire référence à d'autres actes législatifs horizontaux applicables aux agents de surface contenus dans les détergents, et en particulier à la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 , par laquelle la mise sur le marché et l'emploi de substances dangereuses couvertes par le présent règlement pourraient être interdites ou restreintes, la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses , la directive 93/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1993, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances nouvelles ou le règlement (CEE) n° 793/93, ainsi que le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes .
22) it is appropriate to refer to other horizontal legislation applicable to detergent surfactants, in particular Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 by which the marketing and use of dangerous substances covered by this Regulation might be banned or restricted, Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances , Commission Directive 93/67/EEC of 20 July 1993 on assessment of risks to man and the environment of new substances or Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 of 28 June 1994 laying down the principles for the assessment of risks to man and the environment of existing substances .

Après avoir, par une ordonnance de référé du 24 juin 1994, interdit aux défenderesses au principal de commercialiser, pendant la durée de la procédure au principal, un fromage à moisissures portant la dénomination «Cambozola», le Handelsgericht Wien s'est interrogé, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche à l'Union européenne, sur le point de savoir si les mesures qu'il lui était demandé de prescrire, et qui faisaient l'objet de son ordonnance de référé, étaient compatibles avec les règles communautaires relatives à la libre circulation des marchandises.
After making an interim order on 24 June 1994 prohibiting the defendants in the main proceedings from marketing blue cheese under the name 'Cambozola' for the duration of the proceedings, the Handelsgericht Wien raised the question whether, following the accession of the Republic of Austria to the European Union, the measures applied for the subject of the order for reference were compatible with the Community rules on the free movement of goods.

La Commission souhaite rappeler que le travail des enfants est interdit dans la Communauté aux termes de la directive du Conseil 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
The Commission would like to recall that in the Community child labour is prohibited under the terms of Council Directive 94/33/EC of 22 June 1994 relating to the protection of young people at work.

(11) considérant qu'afin de protéger la santé humaine et animale dans la Communauté, la Commission a adopté la décision 94/381/CE du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (9), modifiée par la décision 95/60/CE (10), qui a interdit l'utilisation de protéines de mammifères dans l'alimentation des ruminants dans l'ensemble de la Communauté, la décision 96/449/CE du 18 juillet 1996 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme (11), qui a établi la meilleure méthode disponible pour la transformation des déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme, et la décision 97/735/CE du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux des mammifères (12);
(11) Whereas, in order to protect animal and human health in the Community, the Commission adopted Decision 94/381/EC of 27 June 1994 concerning certain protection measures with regard to bovine spongiform encephalopathy and the feeding of mammalian derived protein (9), as amended by Decision 95/60/EC (10), which prohibited the feeding of mammalian protein to ruminants throughout the Community, Decision 96/449/EC of 18 July 1996 on the approval of alternative heat treatment systems for processing animal waste with a view to the inactivation of spongiform encephalopathy agents (11), which lays down the best available method for processing animal waste as regards spongiform encephalopathy agents, and Decision 97/735/EC of 21 October 1997 concerning certain protection measures with regard to trade in certain types of mammalian animal waste (12);

C'est la raison pour laquelle depuis juin 1994, l'Union européenne a interdit l'utilisation des farines de mammifères pour l'alimentation des ruminants.
This is why since June 1994 the European Union has outlawed the use of mammalian meal in ruminant feed.

«L'article 5 du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, doit être interprété en ce sens que, dans le secteur de la lutte contre les incendies, depuis le 1er juin 1995, l'utilisation, la commercialisation, la production et l'importation des hydrochlorofluorocarbures sont interdites.
He proposed that the Court should interpret Article 5 of the Regulation as prohibiting the use, marketing, production and importation of HCFCs in firefighting as from 1 June 1995.

En 1994, un nouveau décret royal a été promulgué (no1185 du 3 juin 1994) sur l'étiquetage des produits dérivés du tabac autres que les cigarettes, qui interdit certains produits à usage oral et met à jour le système de sanctions relatives au tabac.
In 1994 a new Royal Decree was published (no 1185 of 3 June 1994) on the labelling of tobacco products other than cigarettes, which bans certain products intended for oral use and updates the system of penalties relating to tobacco.

Tel que se présentait la disposition proposée, si les poursuites en diffamation n'avaient pas été intentées avant le 30 juin 1994, il était interdit d'en intenter plus tard.
As it was then proposed, if you had not made a defamation claim prior to June 30, 1994, then you were prohibited from making a claim later.