Vertaling van "juin 1991 prevoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Examens provinciaux de mathématiques - 12e année (secondaire 4) - Janvier et Juin 1991 - Rapport sommaire - Août 1991
Provincial Mathematics Examinations - Grade 12 (Senior 4) January and June 1991 - Summary Report - August 1991

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision | LRTV [Abbr.]
Federal Law of June 22,1991,on Radio and Television

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche [ LFSP ]
Federal Act of 21 June 1991 on Fishing [ FishA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]
Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]

Septembre 1991 - Juin 1992 : une Année scolaire olympique [ Année scolaire olympique ]
September 1991 - June 1992: Olympic School Year [ Olympic School Year ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des points de rémunération personnels pour les périodes de cotisation telles que prévues à l’article 17A de la Loi sur l’assimilation des droits à pension acquis à l’étranger qui doivent être pris en compte ainsi que le prévoit la première phrase de cet alinéa (e) étant attendu, toutefois, que ceux-ci doivent être multipliés par la valeur actuelle de la pension (Est), ce multiplicateur ne pouvant toutefois pas dépasser la valeur actuelle de la pension multipliée par 0,7, la valeur de la pension applicable pour la période comprise entre le 1 juillet 1990 et le 31 décembre 1990 étant de 8,16 euros (15,96 Deutsche Mark), celle applicable pour la période comprise entre le 1 janvier 1991 et le 30 juin 1991 étant de 9,39 euros (18,36 Deutsche Mark) et celle applicable pour la période entre le 1 juillet 1991 et le 31 décembre 1991 étant de 10,79 euros (21,11 Deutsche Mark);
the Personal Remuneration Points for contribution periods under Article 17A of the Foreign Pensions Law that are to be considered in accordance with the first sentence of this subparagraph (e); provided, however, that these shall be multiplied by the Present Pension Value (East) - but not more than 0.7 times the Present Pension Value - and a Pension Value of 8.16 Euro (15.96 Deutsche Mark) shall apply for the period from 1 July 1990, to 31 December 1990, a Pension Value of 9.39 Euro (18.36 Deutsche Mark) shall apply for the period from 1 January 1991, to 30 June 1991, and a Pension Value of 10.79 Euro (21.11 Deutsche Mark) shall apply for the period from 1 July 1991, to 31 December 1991;

14. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire , établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;
14. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of other workers, while recognising the correlation between those employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as those with a permanent contract but fails to establish specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address those shortcomings as a matter of urgency;

66. insiste sur le fait que les CER doivent être les piliers du processus d'intégration africaine et de la mise en place du marché panafricain et ne doivent pas seulement traiter directement avec l'Europe; insiste encore sur le fait que les APE ne doivent pas compromettre le calendrier spécifique de l'intégration régionale de l'Afrique, mais qu'ils doivent être aussi des instruments de l'intégration et du commerce Sud-Sud; demande par conséquent à l'UE de respecter le processus d'intégration que l'Afrique s'est fixé, comme l'a établi le traité instituant la Communauté économique africaine (traité d'Abuja) de juin 1991, qui prévoit la mise en place de la Communauté économique africaine au terme d'un processus par étapes, au moyen de la coordination, de l'harmonisation et de l'intégration progressive des activités des CER africaines existantes et futures;
66. Insists that the RECs should be the pillars of the African integration process and the establishment of a pan-African market, and should not only be dealing directly with Europe; further insists that EPAs should not undermine Africa's own regional integration agenda, but that they should also be instruments for South-South integration and trade; calls therefore on the EU to respect Africa's own integration process, as determined by the Treaty establishing the African Economic Community of June 1991 (the Abuja Treaty), which provides for the African Economic Community to be set up through a gradual process, achieved by coordination, harmonisation and progressive integration of the activities of existing and future RECs in Africa;

Le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires prévoit la possibilité pour les États membres de délivrer, jusqu'au 31 décembre 2006, des autorisations aux importateurs pour la commercialisation sur le marché de la Communauté de différents produits sous certaines conditions.
Council Regulation (EEC) No 2092/91 of 24 June 1991 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs provides for the possibility for Member States to grant until 31 December 2006 authorisations to importers for the placing on the Community market of individual products under certain conditions.

Le Conseil a adopté, par sa décision 91/314/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur de ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des cette région et à lui permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elle fait partie intégrante, alors que des facteurs objectifs la placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
By Decision 91/314/EEC of 26 June 1991 the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands (POSEICAN) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of the region and enable it to benefit from the advantages of the single market of which it is an integral part despite the objective factors leaving it geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in the region and provides for special measures to be adopted, in particular to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed there and to mitigate the effects of its exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

Le Conseil a adopté par sa décision 91/315/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
By Decision 91/315/EEC of 26 June 1991 the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores (POSEIMA) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted, in particular to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed there and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

Le Conseil a adopté par sa décision 91/315/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, s'agissant de la fixation des conditions d'application des dispositions communautaires à Madère et aux Açores.
By Decision 91/315/EEC of 26 June 1991 the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores (POSEIMA) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted, in particular to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed there and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty, when determining the conditions for the application of Community measures in Madeira and the Azores .

Le protocole, qui viendra a expiration le 30 juin 1991, prevoit des prets de la BEI pour un montant total de 550 millions d'ECUs (contre 200 millions d'ECUs dans le cadre du premier protocole 1080-1985).
The Protocol which will expire on June 30 1991, provides for EIB loans totalling 550 MECU (200 MECU in the first Protocol 1980-85).

Les dispositions les plus importantes de l'amendement, dont la ratification par la Communauté et les Etats membres interviendra avant juin 1994, concernent: - les HCFCs (hydrochlorofluorocarbones), pour lesquels l'amendement prévoit un plafond à la consommation à partir du 1er janvier 1996 de 3,1% du niveau calculé de consommation de CFCs et HCFCs en 1989, et un calendrier de réduction par étapes allant de -35% au 1er janvier 2004 à l'élimination au 1er janvier 2030; - le bromure de méthyle, pour lequel l'amendement prévoit un plafond de la production et de la consommation aux niveaux de 1991 pour le 1er janvier 1995, ainsi qu'une éventuelle décision en vue d'une réduction de 25% pour l'année 2000 et d'un calendrier pour l'élimination, à prendre sur la base d'une évaluation scientifique approfondie; - les HBFCs (hydrobromofluorocarbones), pour lesquels l'amendement prévoit l'élimination au 1er janvier 1996.
The most significant features of the Amendment, which is due to be ratified by the Community and the Member States before June 1994, relate to: - HCFCs (hydrochlorofluorocarbons), for which the Amendment sets a consumption limit, as from 1 January 1996, of 3,1% of the calculated level of consumption of CFCs and HCFCs in 1989, and a timescale for phasing down from -35% on 1 January 2004 to total elimination on 1 January 2030; - methyl bromide, which the Amendment aims to freeze at 1991 production and consumption levels on 1 January 1995; it also provides for the possibility of a decision, on the basis of a full scientific analysis, on a 25% reduction by the year 2000 and on a schedule for phasing out; - HBFCs (hydrobromofluorocarbons), which the Amendment aims to eliminate by 1 January 1996.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.