Vertaling van "juin 1981 lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 18 juin 1981 concernant la coopération technique en matière douanière
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 18 June 1981 concerning Technical Cooperation in Customs Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet argument a été repris par Mme le président Sauvé, le 12 juin 1981, lorsqu'elle a dit, comme le rapporte le hansard à la page 10546, que le gouvernement ne pouvait pas essayer d'obtenir, par le biais d'une loi portant affectation de crédits, l'autorisation de créer de nouveaux programmes.
This point was reiterated by Madam Speaker Sauvé on June 12, 1981 at page 10546 of Debates when she said that the Appropriation Act is not the place to seek authority to do something such as to establish a new program.

Dans l'arrêt du 24 juin 1981, Elefanten Schuh, la Cour a dit pour droit que l'article 22 de la convention est seulement d'application lorsque des demandes connexes sont formées devant les juridictions de deux ou plusieurs États contractants.
In the judgment of 24 June 1981, Elefanten Schuh, the Court held that Article 22 of the Convention applies only where related actions are brought before courts of two or more Contracting States.