Vertaling van "juin 1967 pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

pièces de monnaie de 1967 commémorant la Confédération [ pièces de 1967 commémorant la Confédération | monnaies de 1967 commémorant la Confédération ]
Confederation commemorative coinage, 1967

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Les forces armées du Canada 1867-1967 : un siècle de grandes réalisations [ Les forces armées du Canada 1867-1967 ]
The Armed Forces of Canada 1867-1967: a Century of Achievement [ The Armed Forces of Canada 1867-1967 ]

ensemble de pièces à nouveaux motifs (1967) [ ensemble comprenant la série de pièces à nouveaux motifs (1967) ]
new-design coins set (1967) [ set of the new-design coins (1967) ]

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
Paris Convention of 14 July 1967 for the Protection of Industrial Property

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]
Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]

Traité de coopération en matière de brevets | TCB | Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970
Patent Cooperation Treaty | PCT | Patent Co-operation Treaty | Patent Cooperation Treaty of 19th June 1970

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. se félicite de l'engagement de l'Union européenne – dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé – à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 juillet 2015; prend acte des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, ainsi que de la lettre adressée à la VP/HR le 13 avril 2015 par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union, l'encourageant à prendre l'initiative, au sein de la Commission, d'achever les travaux relatifs aux lignes directrices de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes;
9. Welcomes the EU’s commitment – in the spirit of differentiation between Israel and its activities in the occupied Palestinian Territory – to ensuring that all agreements between the EU and Israel must unequivocally and explicitly indicate their inapplicability to the territories occupied by Israel in 1967, as reiterated in the Foreign Affairs Council conclusions of 20 July 2015; takes note of the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and of the letter sent to the VP/HR by 16 EU Foreign Ministers on 13 April 2015, encouraging her to take the lead within the Commission with a view to completing the work on EU-wide guidelines on the labelling of Israeli settlement produce;

Voir, par exemple, les Journaux, 7 juin 1967, p. 104; Débats, 9 décembre 1981, p. 13891; 24 octobre 2001, p. 6529.
See for example, Journals, June 7, 1967, p. 104; Debates, December 9, 1981, p. 13891; October 24, 2001, p. 6529.

84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;
84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;

Les autres pages ont été retenues. Notre gouvernement a publiquement admis que, du 14 au 16 juin 1966 et du 21 au 24 juin 1967, l’armée américaine, en collaboration avec le MDN, a pulvérisé du 2,4-D et du 2,4,5-T sur le terrain d’entraînement de la BFC Gagetown pendant un total combiné de sept jours dans une zone couvrant moins de 400 acres.
Our government has publicly admitted that from June 14 to June 16, 1966, and from June 21 to June 24, 1967, the American military, in cooperation with DND, sprayed 2,4-D and 2,4,5-T on the training area of CFB Gagetown for a combined total of seven days, covering less than 400 acres.

[Traduction] J’aimerais insister sur le fait que nos travaux ne se limitent pas aux essais des agents Orange et Pourpre et autres herbicides qui ont été menés pendant quatre jours en mai 1966 et trois jours en juin 1967.
[English] I would like to emphasize that the work we have undertaken does not only cover the testing of Agent Orange, Agent Purple, and other herbicides that took place over four days in May 1966 and three days in June 1967.

"(11 quater) considérant qu'il est indispensable d'interdire les substances cataloguées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses , dans la mesure où ces substances ont cet effet lorsqu'elles sont utilisées dans des cosmétiques," _____________________ JO 196 du 16.8.1967, p. 1.
“(11c) Whereas it is necessary to prohibit substances that are listed as carcinogenic, mutagenic or toxic in Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances( ), in so far as they have this effect when used in cosmetics; ____________ ( ) OJ 196, 16.8.1967, p. 1”.

Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, à l'alinéa 17(4)b), on disait.J'ai ici le hansard du 20 juin 1967.
With the Cape Breton Development Corporation Act, paragraph 17(4)(b), what they said in that act was.I have the original minutes right here, from June 20, 1967, the original Hansard.

Permettez-moi de citer ce qu'a déclaré le ministre Pépin le 15 juin 1967, aux pages 1552 et 1553 du hansard:
Minister Pépin went on to say, on June 15, 1967, at pages 1552 and 1553 of Hansard: